Question juridique

Si les mesures de leur suspension suivie de leur radiation viole les lois burundaises et les dispositions pertinentes du traité établissant la communauté de l’Afrique de l’Est.

Décision

La Cour a rejeté la requête en la jugeant non fondée.

Raisonnement de la Cour

Dans sa décision, la Cour indique qu’elle ne trouve aucune violation des dispositions légales de la loi burundaise dans les mesures prises à l’encontre de ces organisations.

Les cinq organisations de la société civile requérantes dans cette affaire ont participé aux manifestations contre le 3ème mandat du Président Pierre NKURUNZIZA au sein du mouvement qu’elles avaient nommé “Harte au troisième mandat”. En novembre 2016, le Ministre de l’Intérieur a ordonné la suspension des activités de ces organisations. En octobre 2016, le même Ministre a ordonné la radiation de ces mêmes organisations. La requête introduite par ces organisations à la Cour de justice de l’Afrique de l’Est visait à faire sanctionner, par la Cour, cette décision des autorités burundaises de radier ces organisations car contraire à la législation burundaise et aux dispositions pertinentes du Traité établissant la communauté de l’Afrique de l’Est.

Les organisations de la société civile requérantes ont participé aux manifestations contre le 3ème mandat du Président Pierre NKURUNZIZA. Après l’échec du coup d’état de 2015 et la répression contre les opposants au troisième mandat qui s’en est suivi, les leaders de ces organisations ont été contraints à l’exil. En novembre 2015, les activités de ces organisations ont été suspendues par le Ministère des affaires Intérieures. Une année plus tard, soit en octobre 2016, ces organisations ont été radiées par le même Ministère. La requête soumise à la cour de justice de l’Afrique de l’Est a été dirigée contre cette décision de radiation de ces organisations car elle violait la loi burundaise et les dispositions pertinentes du Traité établissant la communauté de l’Afrique de l’Est.