Question juridique

La régularité des congrès provinciaux tenus au mois de février 2012.

Décision

La Cour a déclaré nuls les congrès provinciaux du parti UPRONA tenus au mois de février 2012.

Raisonnement de la Cour

Sur base de l’article 26 des statuts du parti UPRONA, la Cour constate que le pouvoir central est le seul organe habilité à convoquer régulièrement les congrès provinciaux. Du coup, les congrès convoqués au mois de février par le Président du parti, après avoir suspendu et remplacé certains membres de ce comité, étaient irréguliers. La Cour en conclut que toute décision prise après le remplacement des membres irrégulièrement suspendus du comité central est nulle et de nul effet parce que prise par un organe irrégulier

Les requérants ont saisi la Cour pour demander l’annulation des congrès provinciaux organisés au mois de février 2012. Ils soutenaient que ces congrès étaient en violation des textes statutaires du parti et demandaient qu’ils soient déclarés nuls parce qu’organisés de façon irrégulière. Le défendeur n’a pas répliqué sur le fond de l’affaire. Il a appuyé sa défense sur les exceptions de procédure respectivement tirées de l’absence d’expédition des décisions attaquées par les requérants, l’absence de qualité et d’intérêt dans leurs chefs.

Une réunion du comité central du parti UPRONA était prévue le 20 mars 2011. Cette réunion n’a pas eu lieu suite aux divergences entre les membres de ce comité. Le président du parti a alors pris la décision de suspendre et de remplacer certains membres des organes dirigeants. Des congrès provinciaux ont par la suite été tenus au mois de février 2012. Les membres suspendus de ces organes ont contesté les mesures prises par le Président du parti et l’affaire a été portée devant la chambre administrative de la Cour suprême sous la référence RAP36.

La décision de la Cour met l’accent sur le respect des textes statutaires et réglementaires dans toute activité d’un parti politique. Elle reconnait également à tout membre d’un parti politique qui se sent lésé la qualité et l’intérêt d’agir en justice.