Egypte: inquiétudes quant à la détention de l’avocat défenseur des droits de l’homme Malek Adly

L’Association internationale des jeunes avocats (AIJA) et ASF sont profondément inquiètes quant à la détention de l’avocat défenseur des droits de l’homme Malek Adly au Caire, depuis son arrestation la semaine dernière. Les deux organisations lancent un appel pour le respect du libre exercice des professions juridiques en Égypte. Adly est un éminent avocat des droits de l’homme et dirige le Réseau des avocats du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux (ECESR). Il est aussi le co-fondateur du Front de défense des manifestants égyptiens, un groupe composé de 34 organisations de défense des droits de l’homme et de plusieurs avocats, qui documente les pratiques illégales employées par les forces de police contre les manifestants pacifiques. Un mandat d’arrêt a été lancé contre M. Adly le 23 avril 2016 à la suite d’une manifestation contre la décision du président Abdel Fattah el-Sisi de céder deux îles de la mer Rouge sous administration égyptienne à l’Arabie Saoudite, et contre les abus des droits de l’homme commis par les forces de sécurité égyptiennes. L’arrestation de M. Adly fait suite à une vague d’arrestations dans le pays liée aux manifestations organisées contre cette décision du président égyptien, et qui concernerait plus de 1.200 personnes. Selon les avocats de M. Adly, celui-ci a été violemment battu par le personnel de sécurité lors de son arrestation le 5 mai 2016, et ils ont déposé plusieurs plaintes auprès de différentes autorités sur les violations commises à son égard lors de son arrestation et de l’enquête. Adly va rester en garde à vue pendant 15 jours, le temps qu’une enquête soit menée sur base d’une série de présomptions à son encontre, qui incluent une tentative de renversement du régime en place, l’affiliation à une organisation interdite, et la diffusion d’informations fausses, présomptions qu’il a niées lors de son interrogatoire. L’AIJA et ASF appellent les autorités égyptiennes à respecter sans condition la Constitution égyptienne et leurs obligations internationales, et à respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit de libre exercice de la profession d’avocat. En tant qu’ONG internationale spécialisée dans l’accès à la justice, ASF a mis en place un programme régional pour promouvoir et améliorer le champ de la liberté d’expression dans la région d’Afrique du nord et du Moyen-Orient. La répression menée actuellement contre des avocats tels que Malek Adly, Ahmed Abdallah, président du Conseil de la Commission égyptienne pour les droits et les libertés (ECRF) arrêté le 25 avril dernier, et de nombreux autres défenseurs des droits de l’homme constitue une menace sérieuse pour la liberté d’expression en Égypte. Avec ASF, M. Adly était intervenu lors de la conférence annuelle de 2015 de l’AIJA à Londres où il avait présenté les enjeux et les difficultés du travail d’ avocat en droits de l’homme dans le contexte du soulèvement national et de la transition démocratique en Égypte. Son discours liminaire sur le rôle des avocats dans la défense de la liberté d’expression avait sensibilisé nombre de jeunes avocats européens.
Photo © ECESR

Paroles kinoises (2/3) : « Mon pari : vivre dans un pays sans injustice »

Kinshasa, 7 mars 2016 – En RD Congo, défendre les droits des victimes d’injustice et exercer ses libertés fondamentales reste un défi. Face à un système de justice souvent défaillant et, parfois, aux intimidations, des hommes et des femmes poursuivent un idéal : vivre dans un monde plus juste. Deuxième de trois rencontres : la journaliste Nathalie Kapela, spécialisée dans les questions de justice.

Originaire de Kinshasa, Nathalie Kapela a une formation en communication et est active dans le secteur de l’information depuis 2000. Très vite, elle s’intéresse à des sujets sensibles comme la surexploitation forestière et le manque de respect des législations en la matière. Or, la presse congolaise manque de moyens : 80 % des chaînes de télévision et de radio sont commerciales, donc dépendantes des annonceurs, ou sont soutenues par des hommes politiques. « Dans ces conditions, traiter des sujets dits orientés devient vite problématique », explique Nathalie Kapela.

L’intérêt de la jeune femme pour les questions juridiques se confirme à l’occasion d’un reportage qu’elle réalise dans une commune périphérique de la capitale congolaise. « J’ai été choquée de découvrir les conditions de vie précaires des gens. Le décalage entre ce que je commentais sur antenne et la réalité sur le terrain était trop énorme », raconte la journaliste-présentatrice. Elle décide de quitter la chaîne de télévision qui l’emploie et de se consacrer aux enjeux des droits humains et de bonne gouvernance.

En 2008, elle crée sa maison de production vidéo. Son premier reportage est consacré à la corruption dans la magistrature. « Je voulais montrer que celui, riche ou pauvre, qui enfreint la loi, doit être puni », se souvient-elle.

Les reportages présentés dans son émission « Actualité judiciaire » sont diffusés en TV, notamment grâce à divers financements internationaux. Elle entreprend alors des démarches administratives pour faire protéger le concept de son émission mais constate très vite des blocages, et ce jusqu’au niveau ministériel. « J’ai donc décidé de dénoncer cette situation sur antenne. Suite à ça, c’est comme si la foudre m’était tombée dessus : mon émission est suspendue ! ». Face à cette suspension, la journaliste dépose plainte devant le Conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la communication. Sans succès, malgré le soutien public de différents pays européens. « J’ai ensuite été convoquée pour dénonciation calomnieuse. J’ai même reçu des menaces par SMS », témoigne Nathalie Kapela.

Aujourd’hui, sa demande de supprimer la suspension de son émission est pendante devant la Cour suprême. « Depuis 2014, ASF me soutient avec deux avocats qui suivent l’affaire au niveau de la Cour », précise la journaliste qui a entre-temps réalisé de nouveaux reportages diffusés sur d’autres chaines TV.

En attendant une décision de justice, Nathalie Kapela poursuit son combat, malgré les pressions et les intimidations sur elle et son équipe. « Ce que je crains le plus ? C’est de perdre mon pari : vivre dans un pays sans injustice. Car ici, la pauvreté est criante et la corruption est une pratique courante. Mais avec nos émissions, la culture judiciaire avance. Les gens s’informent, réagissent. C’est cette conviction du changement en faveur du respect des droits humains qui me porte ».

Photo : La liberté de la presse en RD Congo, un défi. Kinshasa, 2015 © ASF / G. van Moortel

Procès Mansouri: affaire de mœurs ou harcèlement judiciaire?

Rabat/Bruxelles, le 15 janvier 2016 – Hicham Mansouri, l’activiste des droits humains marocain, sera libéré ce 17 janvier, après avoir été condamné pour un délit de complicité d’adultère à 10 mois de prison et une amende de 20.000 dirhams. Avocats Sans Frontières (ASF) s’inquiète de la pratique de harcèlement judiciaire à l’encontre des acteurs de la liberté d’expression. A l’occasion de la publication de son rapport d’observation du procès Mansouri, l’ONG rappelle toute l’importance de respecter les droits de la défense et les exigences du procès équitable.

Le 17 mars 2015, une dizaine de policiers en tenue civile forçaient la porte d’entrée de la résidence de M. Mansouri, à Rabat. Aucun mandat d’arrêt ne lui avait été présenté au moment de l’arrestation. M. Mansouri avait été passé à tabac et déshabillé sur place, puis arrêté avant d’être placé en détention préventive dans l’attente de son procès. Par ailleurs, M. Mansouri n’avait pas été en mesure de contacter sa famille ou son avocat pendant les premières vingt-quatre heures de sa détention.

Le 30 mars 2015, le Tribunal de première instance de Rabat a condamné M. Hicham Mansouri à dix mois de prison fermes et à 20.000 dirhams d’amende (soit près de 2.000 euros) pour complicité d’adultère en vertu du Code pénal marocain.

ASF avait organisé l’observation judiciaire de ce procès par le biais d’un avocat, membre de l’International Legal Network d’ASF. Cette intervention s’inscrivait dans le cadre du projet Kalima d’ASF, qui vise à promouvoir la liberté d’expression et la protection des journalistes et des bloggeurs au Maroc, en Tunisie et en Egypte.

A l’occasion de la sortie de prison de M. Mansouri, ASF publie le rapport d’observation de son procès. Ce rapport soulève un certain nombre de questions cruciales autour de ce qui est censé être une simple affaire de mœurs : pourquoi avoir recouru à la détention préventive du prévenu ? Pourquoi les autorités judiciaires ont-elles traité cette affaire si vite ? Pourquoi les services de sécurité ont-ils mis en place un dispositif de sécurité si important lors des audiences ?

« Ces différentes mesures pourraient trouver leur origine dans la dimension politique de cette affaire. Hicham Mansouri est un activiste des droits humains, connu pour son engagement pour la promotion des libertés publiques et principalement, de la liberté de la presse. Son procès s’inscrit dans une pratique malheureusement assez courante, qui consiste à entraver le travail des défenseurs de la liberté d’expression, par le biais de poursuites judiciaires de droit commun », analyse Chantal van Cutsem, Coordinatrice stratégique ASF pour les pays d’Afrique du Nord et du Moyen Orient.

Deux semaines après sa libération, M. Mansouri devra à nouveau comparaitre devant le tribunal de première instance de Rabat aux côtés de six autres activistes des droits humains et journalistes. Ces prévenus sont accusés notamment d’« atteinte à la sécurité de l’État » pour leurs activités de défense des droits humains.

« A l’heure où le procès de ces activistes va bientôt s’ouvrir, le harcèlement judiciaire à l’encontre des acteurs de la liberté d’expression et des défenseurs des droits humains est inquiétant », estime Chantal van Cutsem.

ASF rappelle l’importance de respecter les droits de la défense et les exigences du procès équitable et des standards internationaux.

Nouvelle défaite pour la liberté d’expression en Egypte

Le Caire/Bruxelles, le 31 août 2015 – Dans un verdict prononcé samedi par la Cour Pénale du Caire, les journalistes d’Al Jazeera English, Mohamed Fahmy, le correspondant Peter Greste (in absentia) et le producteur Baher Mohamed, ainsi que leurs co-prévenus, ont été reconnus coupables de ne pas s’être enregistrés comme journalistes, et d’avoir travaillé depuis un hôtel du Caire sans autorisation. Ils ont été condamnés à 3 ans de prison, et Baher Mohamed à 3 ans et 6 mois. Ayant conjointement observé tout le procès, la Commission égyptienne pour les Droits et la Liberté (ECRF) et Avocats Sans Frontières (ASF) déplorent cette décision qui est une nouvelle défaite pour la liberté d’expression en Egypte. De plus, les deux associations s’inquiètent des conditions dans lesquelles cette affaire a été menée et utilisée pour intensifier le contrôle sur la presse en Égypte.

Cette décision est liée à l’arrestation, le 29 décembre 2013 de plusieurs journalistes et techniciens qui travaillaient pour une branche de la chaîne qatari Al-Jazeera Media Network, la chaîne Al-Jazeera en anglais (AJE). Les journalistes ont été poursuivis conjointement avec un groupe de personnes soupçonnées d’appartenir à une organisation terroriste du nom des Frères Musulmans.

Avec une équipe de quatre personnes, ASF et l’ECRF ont observé toute la réouverture du procès (12 audiences depuis février 2015). Le procès présentait des garanties significatives en matière de conduite des audiences ce qui démontre, jusqu’à un certain point, une volonté de garantir l’équité des procédures.

Les deux associations expriment toutefois leurs inquiétudes sur la manière dont l’affaire a été motivée par le Procureur et traitée par les magistrats, et ce depuis le début.

Il a été observé que certaines accusations sur base desquelles les poursuites judiciaires ont été lancées – en particulier celles relatives à l’appartenance à une organisation terroriste – n’ont été ni débattues durant les audiences, ni soutenues par des preuves factuelles. Ceci constitue une violation des règles fondamentales en matière de procédure pénale.

Une des conséquences directes des accusations pour terrorisme à l’encontre des journalistes a été que l’affaire a été portée devant une cour spécialisée. De plus, l’affaire a été entendue dans une salle d’audience située dans un complexe pénitentiaire, sous le contrôle exclusif du Ministère de l’Intérieur, et non dans un lieu judiciaire public, ce qui a limité l’accès du public. Enfin, la disposition de la salle d’audience constituait une violation des droits fondamentaux des prévenus: ces derniers avaient été placés dans une cage en verre, ce qui a eu un impact sur leur défense.

L’affaire a été perçue par la communauté internationale comme emblématique du traitement des journalistes soupçonnés de terrorisme par l’application de procédures judiciaires abusives. “Cette affaire est exemplative de la manière dont une question de liberté de la presse peut être considérée et traitée comme une affaire de terrorisme, avec des conséquences graves et irréversibles pour les journalistes concernés”, estime Chantal van Cutsem, Coordinatrice stratégique pour les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord chez ASF.
En connaissance de cause, l’ECRF et ASF appellent les autorités égyptiennes à respecter de manière inconditionnelle la Constitution égyptienne, qui garantit le respect de la liberté de la presse et des journalistes.

Elles invitent les autorités égyptiennes à réformer la législation relative aux médias de manière à ce qu’elle soit conforme aux standards internationaux en matière de presse et autres médias et, en particulier, décriminaliser la pratique du journalisme exercé sans appartenir au Syndicat des Journalistes.

Les autorités égyptiennes sont également invitées à réviser les conditions et les procédures concernant les correspondants internationaux travaillant en Égypte, de manière à s’assurer à ce que les journalistes puissent travailler en toute liberté, indépendance et sans intimidation.

Téléchargez ici le dossier de presse complet de l’ECRF et d’ASF (pdf)

Photo: © Youtube/Al Jazeera English

Burundi : Les avocats se mobilisent pour les droits de toutes les personnes arrêtées

Bujumbura, le 19 mai 2015 – Alors que la situation reste tendue au Burundi, les avocats burundais poursuivent une vaste opération d’assistance judiciaire. Objectif : faire respecter les droits des centaines de personnes arrêtées au cours des évènements de ces dernières semaines et éviter que les motifs politiques n’empiètent sur la justice. Maître Salvator Kiyuku est le Bâtonnier du Barreau près la Cour d’appel de Bujumbura. Il nous explique les circonstances de cette action initiée par le Barreau et soutenue par ASF.

Question : Quel est l’élément qui a déclenché la mobilisation des avocats burundais ?

Me S. Kiyuku : Le Burundi vit actuellement des jours de fortes tensions suite à l’annonce de son Président de briguer un troisième mandat. Il y a de nombreuses manifestations de protestation à Bujumbura et dans certaines parties à l’intérieur du pays, ainsi qu’une tentative de coup d’état militaire. Nous avons très vite constaté que la police procédait à des vagues d’arrestations aveugles dans la rue et les quartiers de la ville de Bujumbura. Pour justifier ces arrestations en masse, les autorités invoquent le motif de « participation à un mouvement insurrectionnel ». Ce motif ne tient juridiquement pas la route. En tant que « hommes de droit », nous ne pouvions pas ne pas réagir.

Q.: Combien de personnes ont été arrêtées lors de ces rafles?

S.K. : Selon certaines sources, entre 600 et 700 personnes ont été arrêtées essentiellement à Bujumbura. Hommes, femmes et mineurs d’âge sont arrêtés sans distinction. Certaines arrestations ont mal tourné. On estime qu’une personne sur trois aurait été battue, dépouillée, voire torturée. Manifestement, les policiers sont pour le moins partisans, mal formés et très nerveux. Il faut y rajouter les personnes arrêtées et mises en détention suite à la tentative de putsch. Mais là, le nombre exact reste inconnu à ce stade.

Q.: En quoi consiste l’action d’assistance par les avocats ?

S.K. : Très vite (dès le 5 mai 2015 – n.d.l.r.), plus de la moitié des 450 avocats que compte le Barreau de Bujumbura se sont mobilisés. En une semaine, ils ont pu rencontrer et conseiller 350 personnes arrêtées de manière arbitraire. Grâce à cette assistance, 70 % de ces personnes ont pu être libérées. Je dois dire que même si on ne peut pas parler d’une vraie indépendance des magistrats du Parquet, la coopération avec les avocats a été relativement bonne. Nous avons également eu accès aux bureaux de police et aux prisons. Par contre, l’accès aux locaux du Service National de Renseignement, dit la « documentation »,  nous est toujours refusé.

Q.: Allez-vous poursuivre votre assistance aux personnes arrêtées ?

S.K. : Absolument. Outre les personnes mises en détention suite au putsch, il reste encore des centaines de personnes détenues, y compris dans les prisons de Mpimba et Muramvya. Notre action en faveur de ces manifestants toujours maintenus en détention préventive en dehors de la capitale se poursuit en partenariat avec ASF, qui nous apporte une aide logistique et méthodologique. Quelles que soient les circonstances exceptionnelles que traverse notre pays, les droits de l’Homme – y compris ceux de la défense – doivent être respectés.

Photo de couverture : Manifestation à Bujumbura, Mai 2015 ©  Desire Nimbona – IRIN

Tunisie: inquiétude à propos d’une loi sur la sécurité

Tunis, le 13 mai 2015 – ASF (Avocats Sans Frontières) et une douzaine d’autres organisations non gouvernementales internationales de défense des droits humains tirent la sonnette d’alarme sur les risques liés à l’adoption d’un projet de loi sur la sécurité. Le texte déposé au Parlement tunisien porte sur le secret d’Etat et le « dénigrement » des forces de sécurité. Certaines de ses dispositions menacent la liberté d’expression. ASF demande à ce que le projet soit compatible avec les standards internationaux et la Constitution tunisienne.

Suite à l’attaque du musée du Bardo à Tunis, le 18 mars 2015, le gouvernement a déposé en avril 2015 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) un projet de loi controversé, portant sur la répression des atteintes aux forces armées.

Certes, la situation sécuritaire dans le pays a été secouée ces derniers mois par une série d’attentats meurtriers qui ont fait des victimes tant civiles que militaires. Après analyse du texte de loi, les ONG internationales craignent toutefois que certaines dispositions portent atteinte à la liberté d’expression et favorisent l’impunité des forces de sécurité.

« Ces dispositions, comme l’introduction du délit de dénigrement de la police et des autres forces de sécurités, sont inquiétantes. Elles permettraient d’incriminer le comportement des journalistes, des lanceurs d’alerte, des défenseurs des droits humains et de tout autre individu qui critique la police », analyse Antonio Manganella, chef de mission d’ASF en Tunisie. « Le texte dans sa version actuelle autorise également les forces de sécurité à utiliser la force létale même si celle-ci n’est pas strictement nécessaire pour protéger des vies humaines », poursuit M. Manganella.

ASF estime que le texte doit être impérativement amendé afin d’être compatible avec les standards internationaux des droits humains et avec la Constitution tunisienne. En effet, si les forces de sécurité tunisiennes doivent être en mesure de protéger la population contre de potentielles attaques, cela doit se faire dans le respect des droits humains. C’est pourquoi le respect des standards internationaux, comme les Principes de base des Nations Unies sur l’utilisation de la force et des armes à feu par les officiers de police, doivent être respectés

« Si le gouvernement ne décide pas de retirer le texte dans sa version actuelle, nous appelons l’ARP  à l’amender en profondeur lors du débat parlementaire», demande le Chef de mission ASF à Tunis.

L’appel d’ASF s’inscrit dans une large mobilisation de la société civile nationale et internationale. Les organisations tunisiennes, dont plusieurs partenaires d’ASF, ont également manifesté leur désaccord avec ce projet de loi.

Le débat relatif à ce projet de loi survient dans un contexte politique particulier. A la suite des deuxièmes élections démocratiques depuis la révolution de 2011 tenues fin 2014, le nouveau gouvernement se doit de concentrer tous ses efforts dans la mise en œuvre des acquis constitutionnels visant à garantir les libertés et à protéger les droits des citoyens des abus qui ont caractérisé le régime de Ben Ali.

Communiqué signé par ASF et Amnesty International, ARTICLE 19, Action of Christians Against Torture, Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme, Fédération Internationale des Droits de l’Homme, Human Rights Watch, International Commission of Jurists , International Media Support, Organisation Mondiale Contre la Torture, Oxfam, Reporters Sans Frontières et The Carter Center (version en français et arabe)

Photo de couverture © Haifa Gebs/ASF/Mars 2015

Burundi: ASF déplore le maintien en détention du journaliste Bob Rugurika

Bujumbura/Bruxelles, le 12 février 2015 – Avocats Sans Frontières (ASF) questionne la légalité des procédures judiciaires menées à l’encontre du journaliste Bob Rugurika ainsi que de son maintien en détention ordonné par le Tribunal de Grande Instance de Bujumbura le 4 février 2015. ASF appelle les autorités burundaises à assurer un respect absolu du droit dans ce dossier ainsi que des droits fondamentaux de M. Rugurika, directeur de la Radio Publique Africaine (RPA).

Bob Rugurika a été arrêté et mis en détention le 20 janvier dernier. Les autorités le soupçonnent d’être impliqué dans l’assassinat de trois religieuses italiennes les 7 et 8 septembre 2014 à Kamenge, un quartier de Bujumbura. Au moment de l’arrestation, la RPA diffusait depuis plusieurs jours les résultats de ses enquêtes en lien avec ce dossier, dont les noms d’auteurs présumés et de commanditaires haut placés dans les services de renseignement et de police burundais.

Actuellement, Bob Rugurika est accusé de complicité d’assassinat, de manquement à la solidarité publique, de recel d’un malfaiteur et de violation du secret d’instruction. C’est précisément le fait d’avoir autorisé la diffusion d’informations liées à ce dossier plutôt que de les avoir transmises aux services d’enquête en charge du dossier qui a mené les autorités burundaises à traduire le journaliste en justice.

Or, eu égard aux faits reprochés, ASF considère qu’aucun élément objectif ne permet de lier cet acte exercé dans le cadre normal du travail de journalisme aux  infractions en cause. « Le simple fait de publier des informations liées à un crime ou d’entrer en contact avec des individus qui avouent avoir commis ce crime ne démontre en rien une complicité dans son exécution ou une entrave au travail essentiel des enquêteurs », estime Céline Lemmel, Chef de Mission d’ASF au Burundi. « Par ailleurs, la loi burundaise prévoit des conditions très strictes pour établir ces infractions et, à la vue du dossier, ces conditions ne sont pas réunies», ajoute-t-elle.

Dans l’état actuel des choses, la détention de Bob Rugurika est une mesure préventive abusive. En effet, la mise en détention doit répondre à des risques exceptionnels établis par la loi, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Dans sa décision du 4 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Bujumbura échoue d’ailleurs à établir le risque exceptionnel que présenterait la libération de Bob Rugurika pour la bonne suite du dossier.

Cette réaction du juge au travail des journalistes de la RPA pourrait rapidement se traduire en de très sérieux abus de justice.  « Il est certes important de réglementer le travail des défenseurs des droits humains, comme les travailleurs d’ONG, les avocats ou les journalistes, mais pas au détriment de la liberté d’exercice de leurs professions», conclut la Chef de Mission d’ASF au Burundi.

ASF invite le juge d’appel à faire une meilleure lecture de la loi pour que véritablement la liberté reste la règle et que la détention soit toujours et partout l’exception.

Photo: Bob Rugurika © RPA

Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme #CharlieHebdo