Lors de ce 10ème ExPEERience Talk, Nadia Ben Halim (consultante) et Zeineb Mrouki (Coordinatrice programmes ASF Tunisie) présenteront une étude sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains dans le secteur du textile dans le gouvernorat de Monastir en Tunisie.
L’industrie textile pèse aujourd’hui 3000 milliards de dollars, c’est un des secteurs économiques les plus importants à l’échelle mondiale. En Tunisie, la production de vêtements représente un quart de la production industrielle du pays en termes de produit intérieur brut, ce qui en fait un secteur central de l’économie tunisienne. Cependant, depuis des années, des organisations de défense des droits humains et rapports officiels documentent des violations systémiques des droits des travailleur‧euse‧s (conditions de travail indignes, travail informel et illégal, etc.). Parmi les entreprises qui se rendent coupables de violations flagrantes des droits des travailleur‧euse‧s, on retrouve bon nombre de sous-traitants d’entreprises multinationales. Celles-ci manquent systématiquement à leurs obligations et à l’application du devoir de diligence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, comme prévu par les standards internationaux.
L’étude, réalisée sur la base de recherches documentaires, d’enquêtes de terrain et notamment de consultations avec les ouvrières du secteur textile dans le gouvernorat de Monastir, fait le constat de violations systématiques des droits des travailleur‧euse‧s, notamment l’absence de couverture sociale, des licenciements abusifs, la non-comptabilisation des heures supplémentaires, ainsi que des discriminations visant spécifiquement les femmes. Des recommandations sont formulées afin de lutter contre l’impunité des entreprises face aux violations de droit qu’elles commettent.
Cette étude s’inscrit dans le cadre du projet PREVENT – Pour une Responsabilité et une Vigilance des Entreprises, déployé en collaboration par Avocats Sans Frontières (ASF), le Forum Tunisien des Droits économiques et sociaux (FTDES) et l’organisation I Watch. Ce projet a notamment permis la mise en place d’un mécanisme visant à fournir l’accès à l’information et à l’assistance judiciaire aux personnes les plus exposées aux violations des activités des entreprises industrielles, notamment dans le secteur du textile.
L’étude sera publiée sur le site d’ASF à la fin du mois de juin. Vous pouvez déjà lire le policy brief sur le site d’ASF : « Les travailleueur‧euse‧s du textile tunisien en quête de dignité et de justice face à des pratiques abusives et discriminatoires ».
L’Alliance Sécurité et Libertés (ASL), dont ASF est membre, publie son cinquième rapport sur l’État de droit et l’état des libertés en Tunisie. Amorcé au lendemain du coup de force du Président Saïed le 25 juillet 2021, le travail de monitoring et d’analyse quantitative et qualitative mené par ASL revient dans cette cinquième édition sur les événements, décisions et réactions qui ont suivi le vote controversé de la nouvelle Constitution tunisienne le 25 juillet 2022.
Il y a plus d’un an et demi, le 25 juillet 2021, le Président Saïed activait en effet l’article 80 de la Constitution et instaurait un état d’exception. Cette date a marqué le début de son entreprise de démantèlement des institutions issues de la transition post-2011 : parlement gelé puis dissous, instances constitutionnelles dissoutes, pleins pouvoirs par décret, ratification d’une Constitution unilatéralement rédigée par Saïed et votée dans des conditions délétères…
Le tableau que dresse ce bulletin laisse peu de doutes quant aux desseins autocratiques du Président Saïed et sa volonté de clore définitivement le chapitre de la transition démocratique en Tunisie. Il impose de manière unilatérale un projet politique aux contours flous mais assurément vertical, autoritaire et populiste.
Plusieurs tendances et évolutions se dégagent du travail de monitoring et d’analyse de l’Alliance Sécurité et Libertés.
Au niveau institutionnel, la période a été marquée par le vote et la ratification de la nouvelle Constitution consacrant l’hypertrophie de l’exécutif au détriment des pouvoirs législatif et judicaire, considérablement affaiblis. Les scrutins ayant mené au vote de la Constitution et à l’élection de la première chambre du Parlement se sont caractérisés par leur incompatibilité avec les normes électorales et des taux de participation historiquement bas. Le pouvoir judiciaire continue quant à lui d’être attaqué et démantelé, le tout sur fond de crise socio-économique majeure.
En parallèle, les droits et libertés continuent de s’éroder, dans un contexte d’instrumentalisation de la justice et de l’appareil sécuritaire, et de répression des opposant.e.s, de la presse et des syndicats. Les mesures administratives arbitraires de restrictions des libertés et l’adoption de décrets-lois liberticides sont devenues des pratiques courantes. Ces derniers mois ont aussi été marqués par une campagne de violences racistes – soutenues par la rhétorique haineuse de l’État – envers les populations subsahariennes, à l’heure où toujours plus de migrant.e.s (Tunisien.ne.s ou non) tentent de rejoindre l’Europe par la mer au péril de leur vie.
Enfin, l’étau se resserre toujours davantage sur une opposition qui peine à faire front uni face au régime. La scène politique demeure instable et mouvante. Plusieurs initiatives d’opposition (civiles et politiques) coexistent mais ne parviennent pas à constituer une force d’opposition en capacité de mettre à mal les desseins autoritaires du Président, tandis que certain.e.s de ses allié.e.s prennent leurs distances.
Sur la scène internationale, la Tunisie s’isole. Les condamnations s’enchaînent et s’intensifient même depuis les vagues d’arrestations de personnalités publiques de ces derniers mois et le déploiement d’une rhétorique xénophobe à l’encontre des migrant.e.s subsaharien.ne.s. C’est dans ce contexte que le Président engage des efforts diplomatiques, notamment auprès des États arabes, pour obtenir des soutiens à l’international.
L’Alliance pour la Sécurité et les Libertés
L’Alliance pour la Sécurité et les Libertés (ASL) est une alliance d’organisations de la société civile tunisienne et internationale basée en Tunisie qui, dans la continuité de la Révolution de la Liberté et de la Dignité, réfléchit, mobilise et agit pour que la Tunisie consolide la construction d’un Etat démocratique dont les politiques publiques sont au service des citoyens garantissant la paix, le respect de leurs droits humains et de l’égalité entre toutes et tous.
Rapports
Quatre bulletins périodiques ont déjà été publiés 50, 100, 200 et 365 jours après le 25 juillet 2021. Retrouvez tous les rapports de l’Alliance Sécurité et Libertés.
Le recours (excessif) à la détention provisoire en Ouganda
Bien que la détention avant procès doive être l’exception plutôt que la règle, le recours à la détention provisoire est très répandu en Ouganda. En mars 2022, plus de la moitié de la population carcérale était en attente de jugement, l’un des principaux facteurs contribuant à un taux d’occupation des prisons de plus de 300%.
L’usage excessif de la détention provisoire ne mène pas seulement à la surpopulation carcérale : il expose aussi les personnes détenues à des risques accrus de torture, de mauvais traitements et de contrainte. Pour un.e suspect.e ou un.e accusé.e, le fait de passer un temps important en prison dans l’attente de son procès compromet ses chances de bénéficier d’un procès équitable ainsi que sa présomption d’innocence.
Il existe des garanties dans le droit ougandais, notamment dans la Constitution, pour que la détention provisoire soit utilisée avec parcimonie et dans le respect des droits et libertés d’un.e accusé.e. Cependant, ces dispositions sont souvent violées, que ce soit en raison de l’abus de pouvoir des fonctionnaires, de la lenteur des enquêtes, de la corruption, de l’accumulation des dossiers, de l’ignorance de la loi et/ou du manque de représentation juridique adéquate. En 2021, ASF a mené une étude de référence pour rassembler des preuves et des données indispensables sur la situation des détenu.e.s provisoires dans les prisons ougandaises. L’objectif de l’étude était de fournir un aperçu du profil socio-économique des détenu.e.s, des pratiques de détention et d’arrestation, et des expériences de la détention provisoire.
Le profil socio-économique des personnes en détention provisoire : Ce que l’étude de base nous apprend
En Ouganda comme dans beaucoup de pays, la détention provisoire touche de manière disproportionnée les personnes défavorisées. La majorité des suspect.e.s et des détenu.e.s interrogé.e.s (77 %) n’avait aucune qualification ou n’avait terminé que l’école primaire. Seul.e.s 8 % d’entre eux.elles occupaient un emploi formel au moment de leur arrestation, tandis que les autres dépendaient du secteur informel ou de la paysannerie.
Ceci représente un enjeu important pour le système de justice pénale. Les personnes issues de milieux économiquement et socialement défavorisés sont plus susceptibles d’être impliquées dans de la petite délinquance, pour laquelle la détention préventive se justifie rarement et renforce la marginalisation de ces populations déjà en situation de vulnérabilité. De plus, ces personnes sont généralement moins susceptibles de connaître leurs droits, rencontrent plus de difficultés pour accéder à l’aide juridique et ne disposent souvent pas des ressources et des réseaux de soutien nécessaires pour se remettre d’une longue période de détention provisoire. Certains groupes présentant des vulnérabilités supplémentaires, comme les réfugié.e.s, les femmes et les enfants, rencontrent encore davantage de difficultés pour accéder à des services d’aide juridique.
Garanties constitutionnelles et procédurales
La Constitution ougandaise prévoit qu’un.e suspect.e détenu.e dans un poste de police doit être présenté.e. à un.e magistrat.e dans les 48 heures, ceci afin de permettre un contrôle judiciaire de l’accusation et de la nécessité de la détention. Dans l’étude de référence menée par ASF, seul.e.s 7% des suspect.e.s rencontrés dans les postes de police y avaient été détenus pour moins de 48 heures. La majorité des suspect.e.s (63%) ne connaissaient pas non plus leur droit de demander la libération sous caution, ce qui signifie que peu d’entre eux.elles étaient en mesure de défendre leurs intérêts.
S’agissant de détention provisoire en maison d’arrêt, la Constitution prévoit que la détention provisoire ne doit pas dépasser 180 jours pour les infractions pouvant mener à la peine capitale et 60 jours pour les autres infractions. Dans la pratique, 59 % des détenu.e.s interrogé.e.s dans les prisons avaient passé plus de 180 jours en détention provisoire. Plusieurs détenu.e.s attendaient leur procès depuis plusieurs années, dont une jeune femme de 21 ans qui avait été maintenue en détention provisoire pendant six ans. L’adoption récente de nouvelles directives sur la mise en liberté sous caution risque d’aggraver la situation.
L’accès à l’assistance judiciaire : une condition nécessaire mais insuffisante pour garantir le respect des droits des détenu.e.s
Sur l’ensemble des détenu.e.s interrogé.e.s, seuls 19% avaient eu accès à des services d’aide juridique pendant leur détention. Des services d’aide juridique gratuits et accessibles sont essentiels pour garantir que les détenu.e.s soient informé.e.s de leurs droits et accompagné.e.s pour faire avancer leur dossier ou pour obtenir une libération sous caution. À l’occasion du lancement du rapport l’étude d’ASF, les parties prenantes des institutions de justice pénale et les prestataires de services d’aide juridique ont demandé que le projet national de loi sur l’aide juridique soit adopté afin que l’accès à l’aide juridique soit garanti pour les personnes indigentes et en situation de vulnérabilité.
Toutefois, des changements plus systémiques sont indispensables pour garantir que le recours à la détention provisoire soit limité aux cas pour lesquels elle est nécessaire, et utilisé conformément aux garanties procédurales et constitutionnelles. Dès l’arrestation, toutes les parties prenantes de la chaîne pénale ainsi que le gouvernement ougandais ont un rôle à jouer pour garantir que les droits et les libertés individuelles des personnes arrêtées soient respectés, que le système de justice pénale ne criminalise pas indûment les personnes défavorisées, et que les violations soient identifiées, étudiées et réparées.
La liste complète des recommandations formulées par ASF est disponible dans le rapport de référence.
Le travail d’ASF sur la détention provisoire en Ouganda
Depuis 2019, ASF et son partenaire le Legal Aid Service Providers Network (LASPNET), avec le soutien de la Coopération Autrichienne pour le Développement (ADC), travaillent pour protéger et promouvoir les droits constitutionnels et procéduraux dans l’administration de la justice en Ouganda. Dans ce cadre, des services gratuits d’aide juridique ont été fournis à plus de 4000 personnes dans huit districts du pays. ASF organise également des sensibilisations pour autonomiser les communautés dans la défense de leurs droits, et effectue également un plaidoyer aux niveaux local et national pour des réformes positives.
Les inscriptions pour la conférence internationale Lawyering for Change 2022 sont ouvertes !
L’événement, organisé par Avocats Sans Frontières, se tiendra les 12 et 13 octobre à l’Auditorium international à Bruxelles
Nous sommes ravi.e.s de vous annoncer officiellement la tenue de la conférence internationale Lawyering for Change les 12 et 13 octobre 2022 à Bruxelles.
Lawyering for Change 2022 réunira plus d’une trentaine d’intervenant.e.s, de différents pays et de spécialités multiples, qui partageront leurs expertises et surtout leurs expériences de terrain afin d’apporter une pluralité d’éclairages sur les défis qui se posent aujourd’hui pour la réalisation de l’accès à la justice et de l’Etat de droit.
L’accent sera mis plus particulièrement sur l’importance, face aux défis contemporains, de penser les actions par la coopération, de développer des coalitions entre cette multiplicité d’acteur.rice.s, de créer des réseaux et des communautés de partage de savoir et de collaboration.
Le 9 février 2022, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a ordonné à l’Ouganda d’accorder $325.000.000 de réparations à la République démocratique du Congo (RDC) pour les dommages causés aux personnes, aux biens et aux ressources naturelles lors de l’intervention militaire de l’Ouganda en RDC entre 1998 et 2003. Ceci fait suite au jugement rendu par la CIJ en 2005 où elle établit la responsabilité de l’Ouganda pour avoir violé le principe de non-intervention lors de ses actions militaires (directes et indirectes) durant cette période.
Dans cet arrêt, la Cour conclut que les forces armées ougandaises avaient «commis des meurtres, des actes de torture et autres formes de traitement inhumain à l’encontre de la population civile congolaise, détruit des villages et des bâtiments civils, manqué d’établir une distinction entre cibles civiles et cibles militaires et de protéger la population civile lors d’affrontements avec d’autres combattants, entraîné des enfants-soldats, incité au conflit ethnique […] et commis des actes de pillage et d’exploitation des ressources naturelles congolaises».
L’arrêt prononcé sur les réparations représente une avancée significative dans la reconnaissance par la justice internationale du droit aux réparations pour les victimes de guerre en RDC. Il réaffirme également l’obligation de réparation incombant aux puissances occupantes pour les dommages résultant de leurs actions directes et indirectes violant le droit international.
Bien que le montant accordé soit bien inférieur aux $11 milliards demandés par la RDC, il représente néanmoins la plus grande réparation accordée à ce jour pour des violations massives des droits humains et du droit international humanitaire par un tribunal international.
Nous saluons également le fait que la Cour n’ait pas exigé qu’un lien strict soit établi entre les réparations et la démonstration d’un préjudice précis. Elle reconnaît dans son arrêt que le contexte particulier des conflits en RDC posait des défis majeurs dans l’établissement des faits en raison du grand nombre de victimes et de factions belligérantes impliquées ainsi que la destruction et l’inaccessibilité des preuves notamment.
Nous regrettons cependant une certaine opacité de la Cour quant à la méthodologie appliquée (i) pour évaluer les preuves qu’elle a acceptées comme ayant une valeur probante suffisante et (ii) pour déterminer le montant des dommages.
La Cour a également choisi d’accorder des réparations sous la forme d’une somme globale plutôt qu’individuelle. Ce qui signifie que, dans les faits, elle laisse à la RDC la tâche difficile de définir comment distribuer équitablement les réparations accordées.
Nous saluons par ailleurs l’intention des autorités congolaises de créer un Fonds d’indemnisation des victimes à cette fin. Il sera fondamental d’impliquer étroitement les victimes et les associations de victimes dans le développement d’une méthodologie d’identification des bénéficiaires mais aussi de définition des modalités de ces réparations.
Nous appelons également les autorités congolaises à développer une politique globale et cohérente en matière de réparations, afin de répondre aux besoins de toutes les victimes de violations des droits humains des multiples conflits en RDC et afin de garantir l’exécution des décisions de réparation rendues par les cours et tribunaux congolais.
Cette décision envoie aussi un signal clair aux autorités congolaises : Le temps n’efface pas les graves violations des droits humains commises en RDC.
Enfin, nous regrettons que la Cour ait décidé de ne pas rester saisie de l’affaire jusqu’au paiement final des réparations. A la lumière de l’incapacité démontrée de la RDC et de l’Ouganda de parvenir à un accord mutuel sur la question des réparations et du rejet par l’Ouganda des arrêts de la CIJ, un mécanisme assurant le respect post-jugement de l’ordonnance de la Cour aurait été souhaitable.
Nous appelons le gouvernement ougandais à s’engager de manière constructive avec les autorités congolaises sur cette question et à se conformer pleinement à l’ordre de réparation prononcé par la CIJ.
A l’heure où les relations entre la RDC et l’Ouganda s’améliorent, nous sommes convaincus que l’exécution rapide de la décision de la CIJ sur les réparations pourrait contribuer à reconstruire les relations entre les deux pays.
ASF est active dans la lutte contre l’impunité et la justice internationale depuis presque 15 ans en République démocratique du Congo (RDC). Durant cette période, l’organisation a été témoin de nombreux progrès en la matière mais déplore que les dispositifs déployés ne soient toujours pas à la hauteur des enjeux.
Car, alors que les conflits persistent, que la demande de justice des citoyen.ne.s demeure pressante et que les procès et les condamnations s’enchaînent, les victimes peinent toujours à recevoir les réparations qui leur sont accordées par les cours et tribunaux. Économiques ou d’autre nature, ces réparations sont pourtant jugées fondamentales à la réalisation d’un réel processus de réconciliation en RDC. À ce jour, malgré une somme de presque 28 millions USD accordée à plus de 3.300 victimes, seule une décision de réparation a partiellement été exécutée.
En plus de ce constat, déjà accablant, la forme des réparations ordonnées posent deux problèmes majeurs. Tout d’abord, celles-ci ne peuvent être allouées que sur décision judiciaire, limitant l’accès à la justice de nombreuses victimes. Et, deuxièmement, le droit congolais ne permet que d’allouer des réparations pécuniaires et individuelles.
La nature des crimes commis, des préjudices causés et leur impact sur de larges portions de la population requièrent une réponse adaptée. ASF considère que le dispositif juridique congolais ne permet pas en l’état de satisfaire les exigences liées à ces procès pour crimes internationaux. Le droit pénal international prévoit par exemple la possibilité d’attribuer des réparations collectives et non pécuniaires, des dispositions qui n’ont toujours pas été intégrées dans la législation nationale.
Ces enjeux, ASF les défend aujourd’hui à travers le projet « Poursuivre la lutte contre l’impunité des crimes graves commis en RDC », financé par l’Union européenne, et mené en partenariat avec RCN Justice et Démocratie et Trial International.
La stratégie d’ASF et ses partenaires s’articule autour de 4 axes : l’accès à la justice des victimes, le renforcement de capacité des acteur.rice.s de terrain, un travail de sensibilisation et un travail de plaidoyer.
Grâce à la collaboration d’ASF et de ses partenaires avec les avocat.e.s des barreaux du Nord Kivu, de l’Ituri et du Maniema, plus de 500 victimes de crimes internationaux ont pu bénéficier d’un accompagnement juridique en 2020. Pour s’assurer que ces personnes bénéficient des meilleurs services possibles, ASF et ses partenaires ont organisé des formations sur la thématique des réparations et de leur exécution à l’attention d’avocat.e.s, ainsi que des formations à la collecte de données en matière de crimes internationaux à l’attention d’organisations de la société civile.
Enfin, en parallèle d’un travail de sensibilisation effectué auprès de victimes de crimes internationaux, ASF a effectué en 2020 un travail de plaidoyer pour condamner la non-exécution des jugements en faveur des victimes de la part de l’État congolais.
Selon ASF, il faut de toute urgence revoir en profondeur la place accordée aux victimes et aux réparations dans les nombreux procès de justice internationale qui se tiennent en RDC. Car, si ces enjeux ne sont pas rencontrés, c’est tout le processus de justice transitionnelle entamé dans le pays qui est en péril. Sa réussite est pourtant fondamentale pour permettre à la population de retrouver la confiance en ses institutions et d’envisager une réelle réconciliation au niveau nationale.
