Pays : Belgique
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
Vingt-quatre heures maximum
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
– Procès-verbal dressé par les fonctionnaires de police.
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
– En cas de flagrance : tout agent de la force publique ou tout individu – En cas de non-flagrance : Procureur du Roi ou Juge d’Instruction
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
– Les motifs d’une garde à vue sont différents si le cas est de flagrance ou non. – Dans les cas de non-flagrance l’individu peut être détenu en garde à vue s’il existe des indices sérieux de culpabilité.
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Qu’est-ce que la garde à vue en droit belge?
Mesure privative de liberté pour garder un individu à la disposition des autorités judiciaires
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
Agents de la police administrative.
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Perturbation de la tranquillité publique, – Obstacle à la liberté de circulation, – Motifs raisonnables de croire qu’une personne va commettre une infraction mettant en danger la tranquillité ou la sécurité publique, – Cessation de l’infraction ci-dessus.
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– En situation de flagrance : tout agent de la force publique ainsi que tout particulier. – Hors situation de flagrance : le procureur du Roi ou Juge d’instruction si saisi
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
– En cas de crimes ou délits flagrants. – En cas de crimes ou délits réputés flagrants. – En cas de crimes ou délits assimilés à la flagrance – Hors situation de flagrance, s’il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit.