Pays : Belgique
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
– En cas de crimes ou délits flagrants. – En cas de crimes ou délits réputés flagrants. – En cas de crimes ou délits assimilés à la flagrance – Hors situation de flagrance, s’il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit.
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit belge?
– Mesure privative de liberté d’un individu pour la recherche, la poursuite et la répression des infractions, elle n’est permise que pour les crimes ou les délits et non pour les contraventions. – Elle ne peut excéder vingt-quatre heures.