Pays : République centrafricaine (la)
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Les Officiers de police judiciaire – Le Procureur de la République – Tout individu
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après la commission d’un crime ou d’un délit de flagrance ou suite à des enquêtes préliminaires établissant un suspect
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire?
Mesure privative de liberté d’un individu présumé d’avoir commis une infraction
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République centrafricaine: appel à soutenir la Cour pénale spéciale
Les pays donateurs devraient apporter leur soutien à la Cour pénale spéciale (CPS) qui doit être mise en place en République centrafricaine. C’est ce qu’indiquent 17 organisations de défense des droits humains centrafricaines et internationales, à l’occasion d’une conférence organisée par l’Union européenne afin de discuter des priorités de financement pour la RCA. Les bailleurs…
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A quand la mise en place de la Cour Pénale Spéciale Centrafricaine ?
ASF, en collaboration avec l’ONG REDRESS, soutient la mise en place d’une Cour Pénale Spéciale en République Centrafricaine. Un atelier rassemblant société civile, acteurs judiciaires et internationaux a permis d’identifier des recommandations pour les prochaines étapes de mise en place de cette Cour. L’enjeu est crucial : entamer des procès pour crimes graves, et ouvrir…
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RCA/CPI : 18 ans d’emprisonnement pour J-P. Bemba
La Cour Pénale Internationale condamne l’ex-dirigeant du Mouvement de Libération du Congo, Jean-Pierre Bemba, à 18 ans d’emprisonnement pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par ses troupes en République Centrafricaine en 2002-2003. ASF encourage la poursuite d’autres auteurs de crimes graves commis en RCA, notamment par la mise en œuvre effective…
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République centrafricaine: faire de la justice une priorité
Le nouveau gouvernement devrait mettre en place rapidement la Cour Pénale Spéciale – 21 organisations centrafricaines et internationales de défense des droits humains ont publié une déclaration aujourd’hui appelant le nouveau président de la République centrafricaine, Faustin-Archange Touadéra, à faire de la justice pour les crimes internationaux graves commis dans le pays une des principales…
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Sans identité, pas de droits
Sans déclaration de naissance, vous êtes privés d’un grand nombre de droits. Comment bénéficier d’un accès à des soins de santé sans document d’identité ? Comment se rendre à l’école ? Comment aller voter ? La plupart des Centrafricains, surtout les plus jeunes, n’existent pas aux yeux de l’Etat. En réponse à ce problème, Avocats…