Pays : République centrafricaine (la)
-
Qu’est-ce que la garde à vue en droit centrafricain?
Mesure privative de liberté avant jugement pour les nécessités de l’enquête
-
Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Préfets – Sous Préfet – Police municipale
-
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Contraventions portant sur les troubles à la salubrité sur la voie publique. – Contraventions portant sur les troubles nocturnes à la tranquillité publique. – Contraventions portant sur les rixes et violences sur la voie publique. – Contraventions portant sur des troubles à l’ordre public.
-
Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Les Officiers de police judiciaire – Le Procureur de la République – Tout individu
-
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après la commission d’un crime ou d’un délit de flagrance ou suite à des enquêtes préliminaires établissant un suspect
-
Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire?
Mesure privative de liberté d’un individu présumé d’avoir commis une infraction
-
-
-
République centrafricaine: appel à soutenir la Cour pénale spéciale
Les pays donateurs devraient apporter leur soutien à la Cour pénale spéciale (CPS) qui doit être mise en place en République centrafricaine. C’est ce qu’indiquent 17 organisations de défense des droits humains centrafricaines et internationales, à l’occasion d’une conférence organisée par l’Union européenne afin de discuter des priorités de financement pour la RCA. Les bailleurs…