Pays : Tunisie
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Qu’est-ce que la détention préventive en droit tunisien?
Mesure privative de liberté avant jugement
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Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?
Juge d’instruction
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
– En cas de flagrant délit – En présence de présomptions graves: pour éviter de nouvelles infractions, garantir l’instruction et l’exécution d’une peine
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Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Ordre fait à tout agent de la force publique de procéder à l’arrestation d’un individu et de l’amener devant le juge d’instruction
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Sûreté publique – Défense nationale – Santé publique – Morale publique
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
Officier de police judiciaire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après une décision judiciaire ou en cas de flagrant délit
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit tunisien?
Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant le tribunal