Pays : Tunisie
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Sûreté publique – Défense nationale – Santé publique – Morale publique
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
Officier de police judiciaire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après une décision judiciaire ou en cas de flagrant délit
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit tunisien?
Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant le tribunal
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Urgence Tunisie: les «régions-victimes»
Tunis – Face à la détérioration rapide de la situation à Kasserine et dans d’autres régions marginalisées de Tunisie, ASF et le Forum Tunisien pour les droits économiques et sociaux appellent l’Instance Vérité et Dignité (IVD) à jouer pleinement son rôle : adresser les causes de l’injustice sociale. Pour les deux partenaires, l’IVD doit traiter…
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Journée mondiale des droits de l’Homme: hommage à la société civile
A l’occasion de la Journée mondiale des droits de l’Homme, ASF rend hommage aux organisations de la société civile (OSC) engagées dans la défense des droits humains. Ces partenaires d’ASF comme les associations de droits humains et les barreaux œuvrent afin que la justice soit accessible pour tous, y compris pour les populations les plus…