Pays : Tunisie
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?
Contenir certaines informations et être notifié à l’inculpé
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Où se trouve le lieu de la détention préventive?
Prison de détention
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un placement en détention préventive conforme au droit?
Respecter les conditions du mandat de dépôt et motiver le placement en détention préventive
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Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention est-il possible?
– En présence de présomption grave de culpabilité – En cas de flagrant délit
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Qu’est-ce que la détention préventive en droit tunisien?
Mesure privative de liberté avant jugement
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Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?
Juge d’instruction
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
– En cas de flagrant délit – En présence de présomptions graves: pour éviter de nouvelles infractions, garantir l’instruction et l’exécution d’une peine
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Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Ordre fait à tout agent de la force publique de procéder à l’arrestation d’un individu et de l’amener devant le juge d’instruction
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