Pays : Tunisie

Quelle est l’autorité compétente pour décider de la mise en liberté?

Juge d’instruction
Pour quels motifs un individu peut-il être mis en liberté?

Différents motifs applicables à différents stades de la procédure
Que se passe-t-il pour l’individu pendant la durée de la procédure?

Maintien du détenu préventif dans la situation de la décision initiale jusqu’à la décision finale
Comment utiliser ces voies de recours?

Différentes procédures applicables
Quelles sont les voies de recours reconnues au détenu préventif?

Différentes voies de recours selon le stade de la procédure
Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?

Contenir certaines informations et être notifié à l’inculpé
Où se trouve le lieu de la détention préventive?

Prison de détention
Quelle est la durée légale de la détention préventive?

6 mois
Quelles formalités doivent être effectuées pour un placement en détention préventive conforme au droit?

Respecter les conditions du mandat de dépôt et motiver le placement en détention préventive
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention est-il possible?

– En présence de présomption grave de culpabilité – En cas de flagrant délit