Pays : Tunisie
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Sûreté publique – Défense nationale – Santé publique – Morale publique
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
Officier de police judiciaire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après une décision judiciaire ou en cas de flagrant délit
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit tunisien?
Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant le tribunal
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Urgence Tunisie: les «régions-victimes»
Tunis – Face à la détérioration rapide de la situation à Kasserine et dans d’autres régions marginalisées de Tunisie, ASF et le Forum Tunisien pour les droits économiques et sociaux appellent l’Instance Vérité et Dignité (IVD) à jouer pleinement son rôle : adresser les causes de l’injustice sociale. Pour les deux partenaires, l’IVD doit traiter…
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