Question-Subject : L’arrestation
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
Agents de la police administrative.
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Perturbation de la tranquillité publique, – Obstacle à la liberté de circulation, – Motifs raisonnables de croire qu’une personne va commettre une infraction mettant en danger la tranquillité ou la sécurité publique, – Cessation de l’infraction ci-dessus.
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– En situation de flagrance : tout agent de la force publique ainsi que tout particulier. – Hors situation de flagrance : le procureur du Roi ou Juge d’instruction si saisi
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
– En cas de crimes ou délits flagrants. – En cas de crimes ou délits réputés flagrants. – En cas de crimes ou délits assimilés à la flagrance – Hors situation de flagrance, s’il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit.
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit belge?
– Mesure privative de liberté d’un individu pour la recherche, la poursuite et la répression des infractions, elle n’est permise que pour les crimes ou les délits et non pour les contraventions. – Elle ne peut excéder vingt-quatre heures.
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Préfets – Sous Préfet – Police municipale
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Contraventions portant sur les troubles à la salubrité sur la voie publique. – Contraventions portant sur les troubles nocturnes à la tranquillité publique. – Contraventions portant sur les rixes et violences sur la voie publique. – Contraventions portant sur des troubles à l’ordre public.
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Les Officiers de police judiciaire – Le Procureur de la République – Tout individu