Question-Subject : Le mandat
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?
– Interrogatoire préalable par le Juge d’Instruction – La motivation du mandat d’arrêt – La notification du mandat d’arrêt.
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Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?
Juge d’instruction
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
Motifs communs pour toutes les infractions et motifs spécifiques seulement pour certaines infractions.
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Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
– Un ordre motivé du Juge d’Instruction durant l’enquête – En pratique c’est un ordre donné par un juge à tout agent de la force publique pour amener une personne en détention.
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?
– L’ordre doit être délivré au préalable par le Magistrat Instructeur ou par le Juge du Siège lors de la procédure du jugement devant le Tribunal, ou par le Procureur de la République. – Contenir certaines informations et être notifié à l’inculpé.
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Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?
– Juge d’Instruction. – Procureur de la République
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
– En présence d’indices sérieux de commission de faits constituant un délit ou un crime de flagrance. – En fonction de la durée de la peine. – Si la personne ne se soumet pas aux obligations procédurales découlant du contrôle judiciaire ou liberté provisoire.
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Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Titre de détention émis par le Juge d’Instruction requérant la force publique en vue de transférer un suspect dans une maison d’arrêt
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Which authority is competent to issue a warrant of arrest against someone?
De manière générale, ce sont les autorités judiciaires qui ont la compétence pour délivrer des mandats, en particulier le mandat d’arrêt. Plus précisément, le mandat d’arrêt doit être décerné par le tribunal en charge du dossier. Une nouveauté est insérée dans le projet de nouveau code de procédure pénale tchadien. Selon ce même projet, le…