L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté visant à mettre un individu à la disposition des autorités judiciaires compétentes pour la recherche, la poursuite et la répression des infractions. Elle n’est permise que pour les crimes ou les délits, et non pour les contraventions.
Quant à la durée de la privation de liberté, celle-ci doit cesser dès qu’elle n’est plus nécessaire. Dans tous les cas, elle ne peut excéder vingt-quatre heures, sauf décision motivée du juge d’instruction (par le biais d’un mandat d’amener, d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de prolongation) signifiée dans les vingt-quatre heures. Le point de départ dudit délai est le moment de la privation effective de la liberté d’aller et de venir. Un procès-verbal (mentionnant notamment l’heure exacte de l’arrestation) doit être dressé pour permettre une vérification ultérieure de la régularité de l’arrestation judiciaire.
Il convient de ne pas confondre « arrestation judiciaire » avec « arrestation administrative ». La première vise la recherche, la poursuite et la répression des infractions, tandis que la seconde vise le maintien de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique.
Bases légales:
- Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
- Article 12 de la Constitution belge.
- Articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Pour aller plus loin :
- M.BEYS, Quels droits face à la police ? Manuel juridique et pratique, Bruxelles, Couleur livres, éd. Jeunesse & Droits, 2014, pp. 165 à 201.
- C.BOTTAMEDI et C. ROMBOUX, Vade-mecum du policier de terrain, Waterloo, Kluwer, 2017, pp. 51 à 57.
- M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 9 à 21.
- C. DE VALKENEER, Manuel de l’enquête pénale, Bruxelles, Larcier, 2011, pp. 459 à 476.
Arrest refers to the act of apprehending a person in response to an alleged commission of an offence. It is an exercise of the legal authority to deprive a person of her/his liberty.
The police officer or any other person making an arrest shall actually touch or confine the body of the person arrested, unless there is a submission to the custody by word or action.
A judicial arrest may occur:
- with a warrant of arrest;
- without a warrant of arrest.
Legislation:
- Section 2 of the Criminal procedure code act
L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté.
Une arrestation n’est légale que si elle est respecte les conditions établies par la loi: personnes habilitées à procéder à l’arrestation et motifs d’arrestations.
L’arrestation judiciaire consiste à interpeller l’individu suspecté d’avoir commis un délit ou un crime et se saisir de sa personne pour le conduire devant l’autorité judiciaire compétente, en présence d’indices sérieux de culpabilité.
Bases légales:
- Article 17 de la Constitution
- Articles 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
- Article 12 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
- Article 4 du Code de procédure pénale
Pour aller plus loin:
- Centre pour les droits de l’Homme des Nations Unies, Human Rights and Pretrial Detention, doc. ONU E.94.XIV.6, 1994
L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté.
Elle consiste à interpeller l’individu suspecté d’avoir commis un délit ou un crime pour le conduire devant l’autorité judiciaire compétente.
La période d’arrestation commence par l’interpellation et elle se termine par la présentation devant l’autorité compétente chargée d’ordonner la libération ou la détention. La durée de la rétention est strictement limitée au temps de transport nécessaire et ne peut excéder 36 heures.
Le Code de procédure pénale burundais distingue trois mesures privatives de liberté:
- L’arrestation: conduire immédiatement l’individu suspecté devant l’autorité judiciaire compétente.
- La rétention: pour une cause et pendant une durée déterminée par la loi, retenir une personne quelconque sur le lieu de son interpellation ou dans un local de police ou de sûreté.
- La garde à vue: pour une cause et pendant une durée déterminée par la loi, la personne est retenue par un Officier de police judiciaire.
Bases légales:
- Article 15 du Code de procédure pénale
- Article 30 du Code de procédure pénale
- Article 31 alinéa 1 du Code de procédure pénale
- Article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale
L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté: priver une personne de sa liberté d’aller et venir. Elle consiste à conduire l’individu ayant commis un crime ou un délit devant le tribunal. Il est dit de l’arrestation qu’elle est judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par une autorité de cet ordre.
Bases légales:
- Article 15 alinéa 5 de la Constitution
- Article 24 de la Constitution
- Article 30 de la Constitution
- Article 49 de la Constitution