Question-Subject : Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire?
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit belge?
– Mesure privative de liberté d’un individu pour la recherche, la poursuite et la répression des infractions, elle n’est permise que pour les crimes ou les délits et non pour les contraventions. – Elle ne peut excéder vingt-quatre heures.
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire?
Mesure privative de liberté d’un individu présumé d’avoir commis une infraction
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire?
Fait d’appréhender une personne à la suite de la commission présumée d’une infraction
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit congolais?
Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant l’autorité judiciaire compétente
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit burundais?
Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant l’autorité judiciaire compétente
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit tunisien?
Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant le tribunal