Sous réserve de certaines exceptions, la seule autorité compétente pour délivrer un mandat d’arrêt en Belgique est le juge d’instruction. Il ne peut toutefois exercer cette compétence que pour les faits dont il est valablement saisi et uniquement à l’égard des personnes soumises à sa juridiction.
Le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt soit d’office, soit sur réquisition du ministère public. Toutefois, dans ce deuxième cas, rien ne l’oblige à donner suite aux réquisitions du procureur du Roi puisqu’il peut rendre une ordonnance (dite « contraire »), qu’il communique immédiatement au parquet et par laquelle il refuse de délivrer le mandat d’arrêt souhaité. Cette ordonnance, qui n’est susceptible d’aucun recours, doit toutefois être motivée.
Bases légales:
- Articles 193, 214, 235, 236 et 237 du Code d’instruction criminelle.
- Articles 16, 17 et 19 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Pour aller plus loin :
- M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, pp. 680 à 699.
- M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 37 à 71.
- M-A. BEERNAERT, M. PHILIPPE et M. NÈVE (dir.), Le guide du prisonnier en Belgique, Bruxelles, Luc Pire, 2016, pp. 57 à 70.
- L. KERZMANN, « Les droits du justiciable confronté à la détention préventive » in V. FRANSSEN et A. MASSET, Les droits du justiciable face à la justice pénale, Liège, Anthémis, 2017, pp. 156 à 169.
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De manière générale, ce sont les autorités judiciaires qui ont la compétence pour délivrer des mandats, en particulier le mandat d’arrêt.
Plus précisément, le mandat d’arrêt doit être décerné par le tribunal en charge du dossier. Une nouveauté est insérée dans le projet de nouveau code de procédure pénale tchadien. Selon ce même projet, le juge d’instruction aura lui aussi la faculté de décerner tous types de mandats, dont le mandat d’arrêt.
Par la suite, le mandat d’arrêt est transmis à un officier ou à un agent de la police judiciaire ou à un agent de la force publique, qui sera chargé de la notification et de l’exécution de celui-ci.
Bases légales:
- Article 55 du Code de procédure pénale
- Article 66 alinéa 2 du Code de procédure pénale
- Article 68 du Code de procédure pénale
- Article 263 alinéa 6 du Projet du nouveau Code de procédure pénale
- Article 361 alinéa 4 du Code de procédure pénale
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A warrant of arrest may be issued by a magistrate’s court and directed to police officers or any other person depending on the situation.
Legislation:
- Section 56 of the Magistrates court act
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Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par l’officier du ministère public. En effet, suite à une garde à vue, l’officier du ministère public peut décider de placer l’individu – que l’officier de police judiciaire a conduit devant lui – sous mandat d’arrêt provisoire.
Bases légales:
- Article 115 alinéa 5 du Code de procédure pénale
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Le juge d’instruction est habilité à délivrer un mandat d’amener lorsque.
Bases légales:
- Article 78 du Code de procédure pénale
- Article 79 du Code de procédure pénale
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