Reference
RAP34
Country
Burundi
Database
Civic Space
Date of ruling
September 11, 2012
Crimes/ violations
Freedom of Association
Parties impliquées
Membres du Bureau Exécutif du Parti UPRONA c. Honorable Niyoyankana Bonaventure
Résumé du jugement
Question juridique
La légalité des congrès communaux du parti UPRONA convoqués par le Président du parti et tenus, avec le concours de la police, en violation des textes statutaires du Parti.
Décision
La Cour a ordonné l’annulation immédiate des congrès communaux du parti UPRONA tenus au mois de mai 2012.
Raisonnement de la Cour
La Cour indique d’abord que, contrairement à ce que la partie défenderesse soutient, elle est compétence pour interpréter et appliquer la loi sur les partis politiques, les statuts et le règlement d’ordre intérieur du parti UPRONA. La Cour indique en outre que tout membre d’un parti politique, et certainement un membre d’un organe dirigeant, qui s’estime lésé à propos d’un litige au sein du parti a le droit de saisir la Cour. Elle conclut que les requérants avaient la qualité et l’intérêt d’agir pour le litige au sein de leur parti politique. Sur le fond, la Cour a jugé que les congrès communaux ont été tenus en violation des dispositions de l’article 22 des statuts du parti UPRONA.
Résumé des faits
Au mois de mai 2012, le Président du parti UPRONA a organisé les congrès communaux du parti. Ces congrès ont été organisés après que les requérants aient été suspendus puis remplacés au niveau du Bureau Exécutif du parti. Ils avançaient également que les personnes qui ont participé à ces congrès étaient triées sur le volet, des fois non habilitées, parfois même non membres du parti. La police a également empêché les congressistes attitrés du parti d’accéder aux lieux des réunions.
Résumé de la procédure
Cette affaire tire son origine dans la crise de leadership qui a éclaté au sein des organes dirigeants du Parti UPRONA et qui s’est soldée par la suspension des membres du Bureau Exécutif du parti (32 membres au total) et l’organisation des congrès communaux et provinciaux par le Président du Parti. La requête initiée à la Cour suprême par les membres suspendus sous la référence RAP34 visait à requérir l’annulation des congrès communaux tenus au mois de mai 2012.
Éléments jurisprudentiels clés
L’importance de cette décision sur le plan jurisprudentiel est double. D’abord, le seul fait d’être membre d’un parti politique confère la qualité et l’intérêt d’agir en justice à propos d’un litige au sein du parti. Ensuite, toute activité d’un parti politique et de surcroît l’organisation d’un congrès doit se faire dans le strict respect des textes statutaires et réglementaires du parti.