Question juridique

Si la loi du 04 juin 2013 sur la presse au Burundi violait la liberté de la presse et la liberté d’expression et constituait, par voie de conséquence, une violation, par l’Etat du Burundi, de ses obligations découlant des articles 6 (d) et 7 (2) du Traité établissant la Communauté de l’Afrique de l’Est

Décision

Dans sa décision, la cCur a jugé que les articles 19 et 20 de la loi du 04 juin 2013 régissant la presse au Burundi violent la liberté de la presse et les obligations de l’Etat du Burundi découlant des articles 6(d) et 7 (2) du Traité établissant la Communauté de l’Afrique de l’Est.

Raisonnement de la Cour
La Cour indique que la protection des sources d’information pour les journalistes est le fondement même de la liberté de la presse. Contraindre les journalistes à révéler leurs sources d’informations reviendrait à restreindre démesurément, voire anéantir la liberté de la presse et la liberté d’expression

En date du 4 juin 2013, une loi sur la presse très controversée a été promulguée. Les organisations des médias à la tête desquelles figurait l’Union Burundaise des Journalistes (UBJ), les organisations de la société civile et l’opposition politique jugèrent cette loi très liberticide dans plusieurs de ses dispositions. L’UBJ, dont une de ses missions est de défendre la liberté de la presse, a introduit une requête en inconstitutionnalité de cette loi devant la Cour constitutionnelle. La requête a été jugée non fondée dans la quasi-totalité de ses aspects. L’affaire a été ensuite portée devant la Cour de l’Afrique de l’Est. Dans sa requête soumise à cette Cour, l’UBJ estime que la loi sur la presse au Burundi viole la liberté de la presse et la liberté d’expression et que les restrictions imposées par cette loi sont incompatibles avec les obligations de l’Etat du Burundi qui découlent des articles 6(d) et 7 (2) du Traité établissant la Communauté de l’Afrique de l’Est. De son côté, l’Etat du Burundi estime que la liberté de la presse n’est pas absolue et que les restrictions imposées par cette loi sont compatibles avec ses obligations découlant du traité. Il indique également que la loi a suivi tout le processus prévu par la législation nationale dans la transparence la plus totale et qu’il ne reviendrait pas à cette Cour de remettre en cause ce qui a été fait par les institutions nationales dans le strict respects des lois et procédures nationales.

L’affaire tire son origine dans la loi N°1/11 du 04 juin 2013 portant modification de la loi N°1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi. Les organisation des journalistes ont considéré que la loi restreignait significativement la liberté la presse et était inconstitutionnelle dans plusieurs de ses dispositions. Une requête en inconstitutionnalité de cette loi fut soumise à la Cour constitutionnelle mais cette dernière n’a pas fait droit aux demandes des requérants (l’Union Burundaise des Journalistes) à travers l’arrêt RCCB 271 du 07 janvier 2014. C’est à la suite de cet arrêt de la Cour constitutionnelle du Burundi qu’une requête a été soumise au à la Cour de justice de l’Afrique de l’Est.

La décision est importante sur le plan jurisprudentiel: les restrictions ne peuvent être telles que le droit en question est vide de substance. De par cette décision, il est aussi clair que la protection des sources d’informations des journalistes doit être sauvegardée en toutes circonstances parce qu’elle au cœur de la liberté de la presse et la liberté d’expression.