L’équipe d’Avocats Sans Frontières est ravie de pouvoir vous présenter son dernier rapport annuel.
Que de chemin parcouru depuis la création d’ASF en 1992 par des avocat.e.s belges. Durant ces 30 années, ce sont des centaines de personnes qui ont contribué à faire évoluer l’organisation pour qu’elle devienne ce qu’elle est aujourd’hui : une organisation militante active dans une dizaine de pays qui œuvre pour la promotion de l’accès à la justice et d’un État de droit fondé sur les droits humains en étroite collaboration avec des acteur.rice.s locaux.les.
Ces trente années d’action, les ancrages locaux que nous avons développés et les liens que nous avons tissés avec des défenseur.e.s des droits humains des quatre coins du monde nous donnent beaucoup de force et de confiance pour envisager l’avenir et poursuivre le déploiement d’une action impactante au service des populations en situation de vulnérabilité (femmes, enfants, communauté LGBTQI+, minorités ethniques, personnes en situation de détention, personnes en situation de migration, etc.).
Mais les défis sont nombreux. Partout à travers le monde, les organisations de la société civile et les défenseur.e.s des droits humains font face à des évolutions et des tendances inquiétantes : montée des autoritarismes, rétrécissement de l’espace civique, défiance croissante des populations envers les institutions, tensions sociales exacerbées, etc.
Les défenseur.e.s des droits humains et de l’accès à la justice doivent travailler dans des contextes qui leur sont de plus en plus hostiles. Les notions mêmes de droits humains et d’État de droit sont remises en question. Les activistes, les avocat.e.s et les journalistes qui œuvrent pour la défense des droits fondamentaux des populations en situation de vulnérabilité sont de plus en plus systématiquement visés par des politiques répressives illibérales.
Chaque page de ce rapport témoigne de la vigueur de la flamme qui anime celles et ceux qui s’engagent pour maintenir les droits humains au cœur même de nos sociétés, au risque et au péril de leur propre liberté. Ce rapport est un hommage à chacune et chacun d’eux.elles.
Le recours (excessif) à la détention provisoire en Ouganda
Bien que la détention avant procès doive être l’exception plutôt que la règle, le recours à la détention provisoire est très répandu en Ouganda. En mars 2022, plus de la moitié de la population carcérale était en attente de jugement, l’un des principaux facteurs contribuant à un taux d’occupation des prisons de plus de 300%.
L’usage excessif de la détention provisoire ne mène pas seulement à la surpopulation carcérale : il expose aussi les personnes détenues à des risques accrus de torture, de mauvais traitements et de contrainte. Pour un.e suspect.e ou un.e accusé.e, le fait de passer un temps important en prison dans l’attente de son procès compromet ses chances de bénéficier d’un procès équitable ainsi que sa présomption d’innocence.
Il existe des garanties dans le droit ougandais, notamment dans la Constitution, pour que la détention provisoire soit utilisée avec parcimonie et dans le respect des droits et libertés d’un.e accusé.e. Cependant, ces dispositions sont souvent violées, que ce soit en raison de l’abus de pouvoir des fonctionnaires, de la lenteur des enquêtes, de la corruption, de l’accumulation des dossiers, de l’ignorance de la loi et/ou du manque de représentation juridique adéquate. En 2021, ASF a mené une étude de référence pour rassembler des preuves et des données indispensables sur la situation des détenu.e.s provisoires dans les prisons ougandaises. L’objectif de l’étude était de fournir un aperçu du profil socio-économique des détenu.e.s, des pratiques de détention et d’arrestation, et des expériences de la détention provisoire.
Le profil socio-économique des personnes en détention provisoire : Ce que l’étude de base nous apprend
En Ouganda comme dans beaucoup de pays, la détention provisoire touche de manière disproportionnée les personnes défavorisées. La majorité des suspect.e.s et des détenu.e.s interrogé.e.s (77 %) n’avait aucune qualification ou n’avait terminé que l’école primaire. Seul.e.s 8 % d’entre eux.elles occupaient un emploi formel au moment de leur arrestation, tandis que les autres dépendaient du secteur informel ou de la paysannerie.
Ceci représente un enjeu important pour le système de justice pénale. Les personnes issues de milieux économiquement et socialement défavorisés sont plus susceptibles d’être impliquées dans de la petite délinquance, pour laquelle la détention préventive se justifie rarement et renforce la marginalisation de ces populations déjà en situation de vulnérabilité. De plus, ces personnes sont généralement moins susceptibles de connaître leurs droits, rencontrent plus de difficultés pour accéder à l’aide juridique et ne disposent souvent pas des ressources et des réseaux de soutien nécessaires pour se remettre d’une longue période de détention provisoire. Certains groupes présentant des vulnérabilités supplémentaires, comme les réfugié.e.s, les femmes et les enfants, rencontrent encore davantage de difficultés pour accéder à des services d’aide juridique.
Garanties constitutionnelles et procédurales
La Constitution ougandaise prévoit qu’un.e suspect.e détenu.e dans un poste de police doit être présenté.e. à un.e magistrat.e dans les 48 heures, ceci afin de permettre un contrôle judiciaire de l’accusation et de la nécessité de la détention. Dans l’étude de référence menée par ASF, seul.e.s 7% des suspect.e.s rencontrés dans les postes de police y avaient été détenus pour moins de 48 heures. La majorité des suspect.e.s (63%) ne connaissaient pas non plus leur droit de demander la libération sous caution, ce qui signifie que peu d’entre eux.elles étaient en mesure de défendre leurs intérêts.
S’agissant de détention provisoire en maison d’arrêt, la Constitution prévoit que la détention provisoire ne doit pas dépasser 180 jours pour les infractions pouvant mener à la peine capitale et 60 jours pour les autres infractions. Dans la pratique, 59 % des détenu.e.s interrogé.e.s dans les prisons avaient passé plus de 180 jours en détention provisoire. Plusieurs détenu.e.s attendaient leur procès depuis plusieurs années, dont une jeune femme de 21 ans qui avait été maintenue en détention provisoire pendant six ans. L’adoption récente de nouvelles directives sur la mise en liberté sous caution risque d’aggraver la situation.
L’accès à l’assistance judiciaire : une condition nécessaire mais insuffisante pour garantir le respect des droits des détenu.e.s
Sur l’ensemble des détenu.e.s interrogé.e.s, seuls 19% avaient eu accès à des services d’aide juridique pendant leur détention. Des services d’aide juridique gratuits et accessibles sont essentiels pour garantir que les détenu.e.s soient informé.e.s de leurs droits et accompagné.e.s pour faire avancer leur dossier ou pour obtenir une libération sous caution. À l’occasion du lancement du rapport l’étude d’ASF, les parties prenantes des institutions de justice pénale et les prestataires de services d’aide juridique ont demandé que le projet national de loi sur l’aide juridique soit adopté afin que l’accès à l’aide juridique soit garanti pour les personnes indigentes et en situation de vulnérabilité.
Toutefois, des changements plus systémiques sont indispensables pour garantir que le recours à la détention provisoire soit limité aux cas pour lesquels elle est nécessaire, et utilisé conformément aux garanties procédurales et constitutionnelles. Dès l’arrestation, toutes les parties prenantes de la chaîne pénale ainsi que le gouvernement ougandais ont un rôle à jouer pour garantir que les droits et les libertés individuelles des personnes arrêtées soient respectés, que le système de justice pénale ne criminalise pas indûment les personnes défavorisées, et que les violations soient identifiées, étudiées et réparées.
La liste complète des recommandations formulées par ASF est disponible dans le rapport de référence.
Le travail d’ASF sur la détention provisoire en Ouganda
Depuis 2019, ASF et son partenaire le Legal Aid Service Providers Network (LASPNET), avec le soutien de la Coopération Autrichienne pour le Développement (ADC), travaillent pour protéger et promouvoir les droits constitutionnels et procéduraux dans l’administration de la justice en Ouganda. Dans ce cadre, des services gratuits d’aide juridique ont été fournis à plus de 4000 personnes dans huit districts du pays. ASF organise également des sensibilisations pour autonomiser les communautés dans la défense de leurs droits, et effectue également un plaidoyer aux niveaux local et national pour des réformes positives.
En République centrafricaine (RCA), la pratique du charlatanisme et de la sorcellerie (PCS) est considérée comme une infraction par le code pénal. Les poursuites qui sont engagées à l’encontre des personnes suspectées de PCS conduisent fréquemment à des violations graves des droits humains et impactent, de façon systématique, les femmes et les enfants. À la maison d’arrêt pour femmes de Bimbo, la moitié des femmes incarcérées le sont pour des infractions présumées de PCS. La répression subie par les personnes accusées de PCS peut trouver son origine dans la justice formelle mais aussi dans la vindicte populaire. Celles-ci sont régulièrement victimes d’humiliation et de châtiments corporels pouvant parfois entraîner la mort.
De telles violences trouvent leurs racines dans les inégalités structurelles et les schémas de domination, notamment patriarcale, à l’encontre des femmes et de certaines catégories de personnes en situation de vulnérabilité. Ce type de violence est donc la conséquence de normes sociales et culturelles qui entravent la réalisation des droits des femmes et des personnes mineures. L’objectif d’ASF n’est pas de lutter contre ces croyances ancrées dans la société centrafricaine mais de lutter contre la « chasse aux sorcières ». L’action d’ASF à ce sujet s’articule principalement autour de trois axes.
(i) Avec la soutien d’ASF, des organisations de la société civile animent des sessions de sensibilisation et d’information sur ces pratiques, leur propension à affecter particulièrement certaines catégories de la population et les conséquences désastreuses qu’elles peuvent avoir sur la vie de ces individus.
(ii) ASF œuvre pour offrir une assistance holistique aux personnes accusées de PCS. En collaboration avec les organisations de la société civile, les acteur. rice.s de la chaîne pénale, les leaders communautaires et les ONGs, ASF veille à identifier le plus tôt possible les personnes accusées de PCS pour qu’elles puissent bénéficier d’une assistance judiciaire dès la garde à vue et pendant leur éventuelle détention provisoire. Il est aussi fondamental d’assister ces personnes le plus tôt possible pour limiter les conséquences d’une telle accusation sur leur réputation, et donc sur leur chance d’insertion dans la communauté ou de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
(iii) ASF a pu constater que l’arsenal juridique centrafricain était inadapté pour prendre en charge ce fait social. L’infraction ne dispose pas de définition claire et un large spectre de preuves et d’indices permet à ce jour d’attester de l’infraction devant un tribunal malgré son absence de définition dans le code pénal. ASF mène un travail de recherche pour pouvoir mieux appréhender le traitement socio-culturel des PCS et pouvoir à terme développer un plaidoyer pour une prise en charge de ces infractions plus respectueuse des droits humains.
N’Djamena, le 5 novembre 2018 – Cet d’automne, ASF vous propose un portrait de la justice au Tchad, à travers des entretiens avec quatre personnalités engagées dans la défense des droits humains dans le pays. Cette semaine, Maître Doumra Manassé nous livre sa vision du rôle de l’avocat et de sa place dans la société tchadienne. « Les gens nous perçoivent comme des fonctionnaires de l’Etat ou comme des commerçants. Nous ne sommes ni l’un, ni l’autre. »
Maître Doumra Manassé (39 ans) est avocat. Il a grandi à Bebalem, dans le sud du pays, avant de rejoindre N’Djamena – où il exerce toujours aujourd’hui – pour y entamer des études de droit. Une sacrée gageure !
Me Manassé : Il m’a fallu 10 ans pour terminer mes études et obtenir un master en droit privé. Les années scolaires ici peuvent durer jusqu’à 20 mois, à cause des nombreuses grèves des enseignants qui réclament le paiement de leurs salaires. Le système de notation des étudiants, quant à lui, est souvent arbitraire. Un étudiant issu de la même région que son professeur, se verra par exemple attribuer de meilleures notes qu’un autre.
Une fois le diplôme obtenu, qu’en est-il de l’accès à la profession ?Me Manassé : Il n’y a pas de concours pour accéder à la fonction ; beaucoup se fait par relations. Pour ma part, je n’en ai pas eu besoin : j’ai eu la chance de décrocher un stage au sein du cabinet de Me Mahamat Hassan Abakarn. Cet avocat avait présidé la Commission mise sur pied pour enquêter sur les 40.000 assassinats commis sous le régime d’Hissène Habré, qui a permis la saisine des Chambres africaines extraordinaires.J’ai également pu prêter serment 5 mois à peine après avoir entamé mon stage, alors que certains doivent attendre jusqu’à 5 ans.Comment la population perçoit-elle la profession d’avocat ?Me Manassé :Le métier d’avocat est encore largement méconnu. Les gens nous perçoivent comme des fonctionnaires de l’Etat ou comme des commerçants. Nous ne sommes ni l’un, ni l’autre.Certains magistrats eux-mêmes ne comprennent pas notre rôle ! Tout récemment encore, un juge d’instruction m’a expulsé alors que j’assistais un client. Lorsque j’ai appelé un huissier pour constater le fait qu’on m’empêchait de faire mon travail, le juge a accepté que je reste présent « à condition de rester silencieux jusqu’à la fin de la procédure. »Et vous, comment évaluez-vous le fonctionnement de la Justice en général ?La Justice en tant qu’institution n’a pas sa place dans ce pays. A N’Djamena, par exemple, il n’y a pas de palais de justice. Le tribunal de grande instance, le parquet général… sont abrités dans des bâtiments destinés à loger les conseillers du collège de contrôle pétrolier. Les locaux sont exigus, chauds, sombres… tout y est fait pour qu’on ne puisse pas réfléchir. Certains magistrats ne sont pas formés et sèment le désordre dans le fonctionnement de la justice. Beaucoup ne sont pas souverains et indépendants. L’administration empiète, s’implique. Certains magistrats jouent de leur influence pour gagner un dossier. En 2013, le législateur a instauré la possibilité, pour le Ministère de la justice, de faire un pourvoi dans l’intérêt de la loi devant la Cour Suprême, sans recours possible. C’est manifestement illégal. L’instauration d’un Etat de droit est pourtant essentielle pour le développement du Tchad.Quels sont les défis quotidiens que vous rencontrez dans l’exercice de votre métier ?Me Manassé :Je rencontre de nombreuses résistances de personnes qui sont censées m’aider dans mon travail, comme les agents de police ou les gouverneurs. La corruption est également un problème ; je subis régulièrement des pressions et même des menaces pour laisser tomber certaines affaires. Les cas d’avocats agressés, par exemple par la famille de la partie adverse, ne sont pas rares. J’ai moi-même failli être tué à Doba, et enlevé à mon domicile. Dès l’instant où vous essayez de dire la vérité et de défendre le droit des personnes, c’est extrêmement difficile. L’accès à certains endroits constitue un autre défi. Un de mes clients, par exemple, a été arrêté par les renseignements généraux. Je n’ai pas pu le rencontrer, faute des autorisations nécessaires pour accéder au centre où il a été détenu pendant un mois sans nourriture. J’ai été obligé de menacer de saisir des organisations internationales, pour obtenir la libération de mon client…qui avait perdu beaucoup de poids.Enfin, n’oublions pas les aspects financiers : la majorité des citoyens tchadiens n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat. C’est parfois toute une gymnastique pour assurer mes fins de mois et nourrir ma famille.Qu’est-ce qui vous donne le courage de continuer ? Me Manassé : La volonté, qui m’anime depuis toujours, de défendre les nombreuses personnes victimes d’injustices dans mon pays. Voyez Jacques Vergès (l’avocat français qui avait notamment défendu le nazi Klaus Barbie, ndlr). Ici, beaucoup de gens n’admettent pas qu’on puisse défendre certaines personnes. Le droit de toute personne à être défendue est pourtant sacré, tout comme la présomption d’innocence tant qu’une condamnation n’est pas prononcée. L’avocat, défenseur des droits humains ?Me Manassé : Sans aucun doute ! C’est même notre rôle principal. Lorsque les droits humains sont violés, les avocats doivent être les premiers à se lever et dire non aux mauvais agissements. Nous participons à la construction de l’Etat de droit et de la démocratie.
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Une interview réalisée par Victor Odent, Directeur-pays d’ASF au Tchad.
A suivre :
– Rencontre avec Me Maitre Delphine Djiraibe, présidente du Public Interest Law Centre.
– Rencontre avec M. Pyrrhus Banadji Boguel, président du Collectif des Associations de Défense des Droits de l’Homme au Tchad.
– Rencontre avec Me Guerimbaye Midaye, président honoraire de la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme.
Tunis, le 29 juin 2018 – Plus de sept ans après la chute de la dictature, la jeune démocratie tunisienne continue de se construire. De nombreux chantiers sont en cours ou doivent encore être menés, parmi lesquels l’essentielle réforme de la justice. C’est dans ce cadre que, les 20 et 21 juin, Avocats Sans Frontières et BEYTI ont organisé les Assises nationales de l’accès à la justice, en partenariat avec les ministères de la Justice et des Affaires sociales.
Cette rencontre – la première réunissant tous les acteurs de la justice dans le pays – a permis de faire un état des lieux de l’accès à la justice, notamment de la réforme du système judiciaire et pénitentiaire entamée en 2015, et de mener des réflexions pour renforcer ce droit fondamental. « La justice constitue un pilier essentiel de la démocratie, et le principe de l’égalité devant la justice est son corollaire. Il est important d’œuvrer à sa mise en œuvre effective », a affirmé Ghazi Jeribi, ministre tunisien de la Justice. Il a également mis l’accent sur les réalisations accomplies ces dernières années et sur la poursuite du programme de réforme soutenu par l’Union européenne et le Programme des Nations unies pour le développement, dont les représentants ont assisté à l’ouverture des travaux.
« L’accès à la justice est l’accès à la dignité » – Patrice Bergamini, ambassadeur de l’Union européenne en Tunisie
La Constitution tunisienne de 2014 reprend un certain nombre de principes fondamentaux en la matière, comme le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ou celui de l’égalité devant la justice. Elle consacre également l’accès à la justice et l’assistance aux plus indigents, qui doivent être concrétisées dans les textes de loi.
Or de nombreux Tunisiens, en particulier celles et ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, peinent aujourd’hui à obtenir justice. Un constat partagé par les autorités et les professionnels du droit : « Le cadre de l’aide juridictionnelle doit être réformé pour aboutir à l’égalité pour toutes les catégories de personnes », a admis M. Jeribi. « Les obstacles sont notamment la lenteur juridique et l’impossibilité d’apporter de l’aide aux personnes démunies », a renchéri le porte-parole du Conseil Supérieur de la Magistrature, Akram Mouhli. De plus, les années de dictature ont nourri chez les justiciables une certaine méfiance envers l’institution judiciaire. Le magistrat plaide donc pour la généralisation de la commission d’office, la présence de traducteurs et l’accompagnement des justiciables. Mais, décréter ne résout pas les défaillances. « Même si on a accompli des réformes de taille, y compris à travers l’adoption de la loi 5 qui octroie le droit à la présence d’un avocat dès la garde à vue, il y a encore de nombreuses difficultés pour assurer son effectivité », met en garde Me Ameur Mehrezi, Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats Tunisiens.
La société civile engagée pour mettre fin à la justice à deux vitessesCes deux journées de travail ont été éclairées par la présentation de plusieurs expériences européennes innovantes en matière d’accès à la justice, par exemple le rôle et la place d’une clinique juridique en milieu défavorisé. Des ateliers plus techniques ont permis d’approfondir les discussions et d’aboutir à des recommandations plus concrètes. Parmi celles-ci, la nécessité pour la commission en charge de la rédaction du projet de loi de reconnaître la pluralité des acteurs œuvrant dans ce domaine et d’assurer la coordination pour renforcer l’efficience et l’efficacité de l’assistance. De même, le Barreau est invité à explorer de nouveaux partenariats, notamment avec les universités, pour renforcer l’importance du rôle social de l’avocat au cours de sa formation.
Si le chemin est encore long, les Assises ont montré une fois de plus la capacité de la société civile tunisienne à travailler avec les décideurs politiques pour proposer des mesures concrètes afin de mettre fin à ce qui constitue une justice à deux vitesses. Parmi elles, la refonte du système actuel d’aide juridictionnelle apparaît comme la plus urgente et la plus importante.
L’aide juridictionnelle existe depuis longtemps en Tunisie, mais son fonctionnement ignore une part importante du public vulnérable. La réforme doit donc prendre en compte toutes les formes d’exclusion. Cela ne peut se faire qu’en concertation avec les acteurs institutionnels et associatifs engagés sur cette thématique.
Les Assises nationales de l’accès à la justice ont été organisées en collaboration avec l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates, l’Instance Nationale de lutte contre la traite des personnes, l’Ordre National des Avocats Tunisiens, l’Organisation Mondiale contre la torture, le Haut-Commissariat des Droits de l’Homme, l’Association Amal pour la famille et l’enfant, l’Association Tunisienne de Défense des libertés individuelles, l’Association Damj et la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme.
Mohammedia (Maroc), le 12 octobre 2017 – Depuis quelques semaines, les étudiants de la Faculté de sciences juridiques, économiques et sociales Mohammediainforment les personnes en situation de vulnérabilité sur leurs droits et leur délivrent des conseils juridiques. Femmes victimes de violence, enfants en conflit avec la loi, migrant(e)s ou réfugié(e)s sont accueillis à la clinique juridique «Justice pour toutes et tous», un dispositif à la fois social et pédagogique élaboré par l’association marocaine ADALA«pour le droit à un procès équitable» et par ASF.
« Cette clinique juridique représente un grand pas en avant pour l’accès à la justice des populations défavorisées au Maroc », se réjouit Jamila Sayouri, la présidente de l’association ADALA « pour le droit à un procès équitable » « Elle représente une opportunité autant pour les justiciables que pour les apprentis avocats ». Les premiers y bénéficient en effet d’informations sur les lois et les procédures judiciaires. Ils y reçoivent gratuitement assistance et conseils pour leur permettre de réaliser leurs droits et d’avoir accès à une justice indépendante, équitable et conforme aux standards internationaux.
Ouverture officielle de la clinique
« Pour que les justiciables soient bien accompagnés, il faut que les acteurs de la justice soient bien formés. Les cliniques juridiques forment ainsi une passerelle entre la formation juridique et l’accès à la justice. Il est essentiel qu’elles travaillent en synergie avec la société civile, pour que les justiciables soient suffisamment informés de ces services », complète Chantal van Cutsem, coordinatrice stratégique chez ASF.
Avocats Sans Frontières veut également renforcer les liens entre universités, professionnels du droit, acteurs institutionnels et organisations de la société civile de défense des droits humains. Ils pourront ainsi échanger leurs expériences et leurs bonnes pratiques, proposer ensemble une prise en charge globale des problèmes rencontrés par les personnes vulnérables, et développer des actions communes de plaidoyer.
D’une durée de 5 ans, ce projet d’ASF et d’ADALA au Maroc bénéficie du soutien financier de la Coopération belge au Développement.
Début mai, l’Union européenne a officiellement renouvelé son soutien aux activités d’Avocats Sans Frontières (ASF) au Tchad, permettant ainsi à l’organisation d’y poursuivre son travail en faveur des droits humains. L’occasion de faire le point sur quelques résultats engrangés jusqu’à présent, et sur les défis à venir.
Le Tchad vit depuis quelques années de fortes tensions sociales, dues à une crise économique majeure et à la mauvaise gestion des recettes de l’Etat. Le respect des droits humains, lui aussi, évolue négativement: les autorités ont réduit l’espace public et l’exercice des libertés. La population rencontre par ailleurs toujours de nombreux obstacles pour accéder à la justice.
ASF est présente dans le pays depuis 2012, successivement avec le soutien de l’Union européenne, du Département fédéral des Affaires étrangères de Suisse, et de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit. L’organisation s’y est d’abord concentrée sur l’amélioration de la prise en charge sociale et judiciaire des mineurs d’âge. Plus récemment, elle s’est consacrée à l’accompagnement des organisations de la société civile mobilisées en faveur de l’accès à la justice, comme le Public Interest Law Centre (PILC).
« Pour moi, l’accès à la justice est un élément fondamental pour un développement socio-économique harmonieux. C’est aussi une manière efficace de lutter contre l’impunité », explique Delphine Djiraibe, Présidente du PILC. « En Afrique, et plus particulièrement au Tchad, l’impunité est le pire des éléments qui entravent l’exercice effectif de la justice, ainsi que le développement. ». Bénéficiant du soutien financier et technique d’ASF, le PILC a privilégié les femmes comme public cible de ses interventions, autour de questions comme l’égalité des sexes et des chances et la lutte contre les violences basées sur le genre.
« Les initiatives mises en place par ASF et ses partenaires au Tchad s’adressent d’un côté à des personnes marginalisées et en situation de vulnérabilité, telles que les femmes et les enfants, ou les détenus, et de l’autre, à des juristes, parajuristes, leaders communautaires, représentants d’autorités locales et membres d’organisations de la société civile », explique Gilles Durdu, Directeur pays sortant d’ASF au Tchad. Tant les activités en faveur de la population, telles que les actions de sensibilisation au droit, ou encore l’organisation de consultations juridiques gratuites, que celles en faveur de la société civile, telles que les formations sur la gestion de conflit au niveau communautaire, « ont connu un grand succès, dépassant souvent nos attentes. ».
ASF a ainsi facilité avec succès les réflexions de la société civile autour de la pratique du parajuridisme, aboutissant à la réalisation d’un statut commun des parajuristes, cosigné par 7 organisations. Ce statut est une réelle avancée pour harmoniser la pratique du parajuridisme dans le pays et offrir à tous les bénéficiaires le mêmes garanties de qualité du service.
Deux ambitieuses études ont par ailleurs été réalisées en 2016. Consacrée aux enjeux et conséquences de la détention sur la population carcérale et la société tchadienne, la première a permis d’amorcer un dialogue entre les acteurs concernés par la problématique, y compris les autorités du pays. Portant sur la gestion communautaire des conflits liés aux ressources naturelles, la seconde propose de nombreuses recommandations pour une meilleure gestion des ressources naturelles au niveau local et des conflits qui y sont liés.
D’une durée de 2 ans, le nouveau projet d’ASF sera mis en œuvre dès l’été 2017 avec le soutien de l’Union européenne, en partenariat avec la Ligue tchadienne des droits de l’Homme, sous l’intitulé « Soutien aux initiatives citoyennes visant la promotion et la défense des droits humains au Tchad ». ASF poursuivra son appui aux organisations de la société civile œuvrant pour la défense des droits humains.
Excellente nouvelle: Avocats Sans Frontières vient de décrocher un important financement quinquennal auprès de la « DGD » belge (Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire). Cette aide profitera à des projets de soutien à la justice dans cinq pays: Burundi, Indonésie, Maroc, Ouganda et République démocratique du Congo. En Indonésie, c’est la première fois qu’un projet d’ASF voit le jour !
Dans la droite ligne des objectifs poursuivis depuis toujours par ASF, ces projets visent à renforcer l’accès à la justice pour tous. Ils se déploieront sur trois axes principaux : l’appui aux barreaux, aux avocats et aux organisations de la société civile pour la délivrance de services juridiques de qualité ; la lutte contre l’impunité des crimes internationaux ; l’autonomisation et la sensibilisation à leurs droits des communautés menacées par des activités industrielles. ASF travaillera main dans la main avec une douzaine d’organisations et de barreaux nationaux, en synergie entre autre avec des ONG belges comme RCN Justice et Démocratie, 11.11.11 et Broederlijk Delen.
« Nous sommes reconnaissants et honorés de la confiance qui nous a été accordée pour cinq années consécutives – c’est une première pour ASF – par la Coopération au développement belge », confirme Francesca Boniotti, Directrice générale d’ASF. « Forts de ce soutien, nous visons des résultats ambitieux dans les cinq pays concernés ». En RD Congo, par exemple, 30.000 personnes auront été sensibilisées à leurs droits à l’issue du projet, dont 120 leaders communautaires ; plus de 7.000 consultations juridiques auront été organisées, et près de 2.700 personnes auront reçu une assistance devant les tribunaux. ASF pourra y contribuer à des changements d’attitude durables, que ce soit au niveau des justiciables, des pourvoyeurs de services juridiques ou des acteurs institutionnels.
« Si nous nous réjouissons de ces perspectives prometteuses, nous restons également réalistes », poursuit Francesca Boniotti. « Le financement fraîchement obtenu auprès de la DGD ne s’élève qu’à 75%* du budget initialement demandé, et il ne couvre pas l’ensemble de nos pays d’intervention, ni de nos frais. » Disposer de fonds propres, fruit de la générosité de bailleurs et de donateurs privés, est plus essentiel que jamais pour assurer l’indépendance d’ASF par rapport aux priorités géopolitiques du gouvernement belge, explorer de nouveaux contextes d’intervention, ou encore répondre à des situations d’urgence. Fin décembre dernier, un important financement du gouvernement britannique est également arrivé à son terme. C’est un défi de taille pour ASF de contrebalancer cette perte.
Votre aide demeure donc essentielle pour nous permettre de livrer un travail indépendant et de qualité. Continuez à nous soutenir !
* Le montant du financement n’est par ailleurs pas entièrement garanti durant les 5 années concernées: la DGD se réserve le droit de le revoir annuellement, et donc d’opérer des réductions, en fonction de la politique budgétaire de l’Etat belge.
Kinshasa, le 13 mars 2017 – Il y a 15 ans, presque jour pour jour, ASF ouvrait son premier bureau à Kinshasa et démarrait ses activités en faveur de l’état de droit en République démocratique du Congo. L’organisation y est toujours active aujourd’hui, engagée pour garantir à la population l’accès à une justice de qualité. Que d’avancées, depuis nos débuts! Que de rencontres, d’échanges, d’énergie déployée, de difficultés surmontées, de projets menés.
Ce 15e anniversaire est l’occasion pour nous de remercier toutes les personnes et organisations avec lesquelles nous collaborons – barreaux, avocats, organisations de la société civile, partenaires techniques et financiers, citoyens… et, bien sûr, nos équipes. C’est aussi l’occasion de revenir sur quelques dates-clés pour notre organisation.
Que d’avancées, mais aussi que de défis à venir: le besoin de justice est plus que jamais vivant au sein de la société congolaise. Nous espérons pouvoir y contribuer encore longtemps.
2002-2004
ASF s’installe en RD Congo. 95% de la population y ignore les notions de droit écrit et de justice formelle.
Organisation d’un programme de formation intensif pour les magistrats dans différentes provinces et traduction dans les quatre langues vernaculaires officielles de la Constitution de transition.
Partenariat avec la bibliothèque et la faculté de droit de Kinshasa.
2004-2005
Ouverture d’une première boutique de droit dans le quartier de Kasa Vubu à Kinshasa, en partenariat avec l’Association de Femmes Avocates du Congo. 250 personnes s’y rendent chaque mois pour y recevoir des conseils juridiques clairs et accessibles à tous. Des campagnes de sensibilisation et d’information sont aussi organisées sur les marchés, à la sortie des églises, etc.
Organisation des premières audiences foraines: les tribunaux se déplacent pour amener la justice dans les régions les plus reculées.
2006-2010
ASF mène un projet régional de lutte contre la torture.
Intensification des efforts pour rompre le cycle de l’impunité des crimes internationaux. ASF fournit entre autres une assistance judiciaire aux accusés et aux victimes dans les procès tenus en RD Congo pour crimes internationaux, ainsi qu’aux victimes devant la Cour pénale internationale à La Haye.
2008-2012
ASF lutte contre l’impunité des auteurs de crimes sexuels, commis massivement dans le pays. Différentes actions sont mises en place pour parvenir à la condamnation des auteurs: encadrement des ONG locales, renforcement des capacités des avocats, sensibilisation, conseils juridiques et assistance judiciaire des victimes, études et publications…
2011-2014
ASF intervient dans des affaires emblématiques impliquant des défenseurs des droits de l’homme menacés, comme les dossiers concernant Floribert Chebeya ou la compagnie Siforco à Yalisika. En contribuant à changer la situation injuste vécue par les intéressés, ASF veut aussi générer par le droit les conditions pour un changement durable de la problématique qui est en jeu.
ASF aide sept communautés de la localité de Lisala en Equateur à mieux défendre leurs droits face aux compagnies forestières.
2012-2016
Avec le projet Uhaki Safi, ASF vise à rapprocher les justiciables de la justice, en agissant à la fois sur la demande de justice au niveau de la population, et sur l’offre de justice.
ASF soutient les défenseurs des droits humains et les autres acteurs de la société civile participant aux débats démocratiques, afin de renforcer leur espace d’action et de participation aux débats publics pendant le processus électoral.
2017-2021
ASF poursuit ses efforts pour la promotion de l’accès à la justice en RD Congo, en appuyant la participation des populations à la prévention et la résolution de conflits, et en renforçant les mécanismes favorisant la consolidation de la paix.
Tunis, le 20 mai 2016 – La loi actuelle relative à la lutte contre les stupéfiants entre dans sa 25ème année d’application, et ce malgré les annonces médiatiques et l’adoption d’un nouveau texte de loi en Conseil des Ministres. Considérée comme injuste, inefficace et obsolète, cette loi continue à faire des victimes auprès des populations les plus vulnérables en Tunisie. ASF plaide pour une accélération de la réforme législative en la matière.
Au-delà d’une augmentation constante de la récidive, ce qui prouve son inefficacité, l’actuelle loi relative aux stupéfiants (Loi n°92-52) a longtemps été utilisée comme un instrument de répression des jeunes tout en favorisant le recours à la corruption. Conscients de l’échec de l’approche répressive, certains décideurs politiques ont promis la réforme des dispositions relatives aux consommateurs de stupéfiants durant la dernière campagne électorale.
Après une année de silence des autorités face à la pression de la société civile, un projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres le 30 décembre 2015. « Malgré cette avancée considérable, l’adoption du texte par le parlement (ARP) ne semble pas prioritaire. Pourtant, des jeunes sont encore arrêtés dans le cadre de l’application de la loi, et les consommateurs de drogues continuent à remplir les prisons déjà surpeuplées où ils représentent entre un quart et un tiers des détenus », alerte Antonio Manganella, Directeur d’Avocats Sans Frontières en Tunisie.
Dans un rapport publié en début d’année, ASF, la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme et l’Ordre National des Avocats de Tunisie avancent des chiffres inquiétants qui démontrent l’inefficacité de cette loi. « Trois quarts des détenus poursuivis pour consommation de stupéfiants ont moins de 30 ans, plus d’un condamné sur deux est un récidiviste et le taux de dépendance aux stupéfiants a atteint les 70% chez les jeunes », explique Antonio Manganella.
Toutes les données indiquent une augmentation continue des taux de toxicomanie et de récidive qui permettent de conclure que la loi n°92-52 n’a pas réduit les infractions et a donc échoué en termes de prévention, de dissuasion et de traitement curatif.
Le nouveau projet de loi sur les stupéfiants a été tout récemment soumis à la Commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées au sein de l’ARP. « Cette lecture pour avis est un signe positif mais nous déplorons le manque de visibilité sur l’itinéraire législatif du texte qui n’a été examiné que de façon préliminaire et dont la programmation du passage à une des commissions législatives n’a toujours pas été annoncé », selon Antonio Manganella.
Ce projet de loi revêt toutefois une très grande importance en raison de la population concernée, à savoir jeune, défavorisée sur le plan social, et qui ne perçoit l’Etat et la justice que comme des acteurs lointains, voire hostiles. « Le renforcement de la confiance entre le citoyen et les institutions de l’Etat de droit passe également par l’élimination des lois liberticides et inefficaces, qui ont caractérisé le régime avant janvier 2011 », conclut-il.
ASF plaide en faveur d’une accélération des travaux parlementaires, notamment par l’inscription du projet de loi relatif à la lutte contre les stupéfiants à l’agenda des Commissions de la Législation Générales et des Droits et des Libertés, et pour une participation effective de la société civile au débat parlementaire qui en suivra.
Communiqué de presse disponible ici.
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