Catégorie : Business & human rights

Le bureau régional Afrique de l’Est

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Cet article a été publié dans le rapport annuel 2022 d’ASF.

Ces dernières années, ASF a progressivement mis en place une approche régionale pour développer ses activités en Afrique de l’Est. Afin de soutenir ce développement de d’assurer l’implémentation d’une stratégie régionale impactante et cohérente, l’organisation a créé un bureau régional à Kampala en 2021. Il est actuellement composé de trois personnes, en plus du directeur régional et de directrice nationale pour l’Ouganda et des coordinateurs de programmes pour le Kenya et la Tanzanie.

Les pays d’Afrique de l’Est partagent des liens historiques, économiques, politiques, sociaux et culturels importants et sont de plus en plus intégrés. Dans ce contexte, des enjeux stratégiques du mandat d’ASF, telles que la gouvernance des ressources naturelles, la détention ou la sécurité et la liberté, peuvent concerner plusieurs pays. Les leçons tirées de la mise en œuvre de programmes dans un pays peuvent servir au développement d’actions dans d’autres contextes.

Depuis sa création, l’un des rôles clés du bureau régional a été de de créer du lien entre les différents programmes d’ASF, de compiler les enseignements et les connaissances acquises dans le cadre d’un programme pour les redistribuer stratégiquement afin d’optimiser l’action déployée dans le cadre des différents projets développés par ASF en Afrique de l’Est. Cela a permis de développer des synergies, tout en laissant de l’espace pour la contextualisation de chaque intervention.

En outre, la création de nouveaux rôles dédiés à des fonctions techniques spécifiques au sein de l’équipe régionale a permis à ASF d’améliorer l’appui méthodologique aux différentes équipes nationales, dans des domaines tels que la recherche, le suivi et l’évaluation, les litiges stratégiques et le plaidoyer.

L’une des priorités du Bureau régional est également d’identifier les opportunités de développement au niveau régional, y compris à travers la rédaction de projets multi-pays et régionaux. En mars 2022, ASF a lancé un projet de deux ans financé par la Coopération belge au développement (DGD) intitulé  » Protecting Civic Space : a Public Interest Litigation Approach « . Couvrant trois pays de la région, le projet vise à contribuer à l’avancement de l’État de droit en Afrique de l’Est en mobilisant la société civile autour des organes, mécanismes et instruments régionaux de traités relatifs aux droits humains.

Le Bureau régional entend continuer à renforcer la présence d’ASF au niveau régional en Afrique de l’Est. Que ce soit par le biais du plaidoyer, des litiges stratégiques ou de collaborations avec des acteur‧rice‧s locaux‧les ou régionaux‧les.

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Essais académiques – Entreprises et Droits Humains

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Essais académiques – Entreprises & Droits Humains est une série spéciale d’articles née d’une collaboration entre la Faculté de droit de Sfax et Avocats Sans Frontières.

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Mot de l’équipe ASF

Nous sommes très heureux‧ses de pouvoir vous présenter la revue académique ‘Entreprises & Droits Humains’. Elle est le fruit du travail des étudiant·es de la Faculté de droit de Sfax dans le cadre du projet PREVENT (mené par ASF en collaboration avec le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux (FTDES) et IWATCH). Cette initiative a pour but de mettre la lumière sur ASF et ses partenaires veulent mettre l’accent sur l’importance de toujours lier la question du développement économique à celles du respect de l’environnement et des droits fondamentaux des populations. Il est fondamental que les générations futures puissent s’approprier et s’emparer de ces enjeux. Les étudiant‧e‧s et les jeunes chercheu‧re‧s d’aujourd’hui seront les acteur‧rice‧s de demain. C’est eux‧elles qui ont le pouvoir de permettre à nos sociétés de continuer à se développer tout en respectant les droits de chacun et chacune mais aussi les équilibres écosystémiques qui garantissent le bon développement de la faune, de la flore et de l’humain.

Dans le cadre de cette série académique, les auteur·ice‧s examinent des thèmes tels que :

  • les atteintes à l’environnement et la responsabilité civile
  • les mécanismes de négociation et de contrôle
  • l’organe de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce
  • la protection de l’environnement
  • la responsabilité pénale pour délit environnemental
  • le droit à un environnement sain
  • les droits sociaux des travailleur·euses à travers la loi sur le travail et la sécurité sociale.

Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude envers la faculté de Sfax et Madame Afef Marrakchi, professeure chargée de travaux, pour leur confiance et leur collaboration. Leur soutien inconditionnel a été essentiel pour mener à bien ce projet. Nous adressons également nos remerciements aux étudiant·es et chercheur·euse‧s pour leur temps, leur dévouement et leur précieuse contribution à cette revue académique et aux réflexions qui y sont produites.

Nous espérons que cette revue stimulera la réflexion et suscitera des débats fructueux. Nous vous invitons à vous plonger dans ces pages pour en apprendre davantage sur ce qui sera un des grands enjeux de notre siècle. Ensemble, nous pouvons construire un avenir dans lequel chacun et chacune assument pleinement ses responsabilités en matière de respect de l’environnement et des droits humains.

Articles disponibles en français

I- La responsabilité sociétale des entreprises : approche comparée Fadhel Rania p.02

II- La responsabilité sociétale du groupe chimique tunisien envers la région de Gabès JEMAI Moutawakkel p.15

III- Le contrôle de la responsabilité sociale des entreprises dans les banques tunisiennes Firas Hakim p.41

IV- Changement climatique et économie : quelle(s) relation(s) ? Imen Feki p.56

V- La protection des droits de l’Homme face à la libéralisation du commerce international Asma Dabbech p.70

VI- L’organe de règlement des différends de l’OMC et la protection de l’environnement Sirine Rebai p.83

VII- Les mécanismes de dénonciation et de contrôle Nadia Louati Ben Moallem p.97

Articles disponibles en arabe

قراءة نقدية لقانون المسؤولية المجتمعية  » قانون عدد 35 لسنة 2018 p.118 في 11 جوان 2018″: شيماء غبارة

قطاع المحروقات وحماية البيئة من خلال الاتفاقيات الدولية: ابتسام الشتيوي
p.134

p. 154 الحق في بيئة سليمة : هناء الرقيق

الحقوق الاجتماعية للعمال من خلال قانون الشغل والضمان الاجتماعي: سندس
p.164 عبداللاوي
p.177 الضرر البيئي و المسؤولية المدنية : محمد الخرّاط
p. 194 المسؤولية الجزائية عن الجريمة البيئية: نجاح جدائدة
p.207 تأثير الإشكالات العقارية على البيئة: مريم بلمقدم
p.216 الاستثمار وحماية البيئة: خلود هدريش

Réalisé en partenariat avec la Faculté de droit de Sfax

Cette initiative a été mise en place dans le cadre du projet PREVENT (Pour la responsabilité et la vigilance des entreprises)

Financé par l’Union européenne

Maroc – La responsabilité sociale et environnementale des entreprises

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Cet article est extrait du rapport annuel d’ASF 2022.

Au Maroc, ASF s’engage pour promouvoir la protection des droits humains dans le secteur privé, et ce afin de contribuer à la pleine réalisation de l’objectif 8 de développement durable de l’Organisation des Nations Unies : Travail décent et croissance économique.

En partenariat avec le Rabat Social Studies Institute (RSSI), ASF travaille sur la question de la responsabilité sociale et environnementale des Entreprises (RSE). La RSE est un levier pour permettre le développement économique tout en protégeant les droits humains de la population. Aborder la responsabilité des entreprises à travers la perspective des droits humains, tels que reconnus par le droit international, fournit un cadre juridiquement stable susceptible de prévenir les atteintes aux droits humains qui pourraient être commises par les acteur.rice.s économiques.

Le Maroc a ratifié plusieurs conventions internationales relatives au respect des droits humains et au développement durable. On peut citer les objectifs de développement durable de l’ONU, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, les principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les normes fondamentales du travail de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Au niveau national, le Maroc a adopté un ensemble de programmes et de stratégies en matière de développement durable et de transition énergétique. Le pays a élaboré des codes de bonnes pratiques de gouvernance et un nouveau modèle du développement qui accorde une place centrale aux considérations sociales et environnementales. Mais malgré ces initiatives encourageantes, l’application pleine des engagements nationaux et internationaux en matière de RSE reste à réaliser.

Comme dans ses autres pays d’intervention, ASF cherche à contribuer, avec ses partenaires locaux, à promouvoir le respect des normes sociales et environnementales en vigueur, que leur origine soit le cadre législatif national ou le droit international. C’est dans cet esprit qu’ASF organise avec le RSSI le cycle de conférences « Entreprises et droits humains au Maroc ».

Ce cycle rassemblera une multiplicité d’acteur.rice.s : des acteur.ice.s institutionnel.le.s, des entreprises, des filiales de multinationales, des associations professionnelles, des syndicats, des journalistes, des académicien.ne.s et des membres de la société civile. Toutes les dimensions de la RSE y seront abordées : la dimension normative, la dimension éthique, la dimension environnementale, la dimension sociale, et la dimension participative avec un focus sur le rôle de la société civile et la protection des consommateur.rice.s.   

La dernière conférence du cycle sera consacrée à la présentation d’un état des lieux de la RSE au Maroc sur la base des résultats de l’évaluation réalisée par le Point de Contrôle National de l’OCDE. L’objectif de ce cycle est de créer un espace d’échange, de partage d’expériences et de réflexion constructive autour d’une conduite responsable et respectueuse des droits humains en entreprises.

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Le rapport annuel d’ASF est disponible !

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L’équipe d’Avocats Sans Frontières est ravie de pouvoir vous présenter son dernier rapport annuel.

Que de chemin parcouru depuis la création d’ASF en 1992 par des avocat.e.s belges. Durant ces 30 années, ce sont des centaines de personnes qui ont contribué à faire évoluer l’organisation pour qu’elle devienne ce qu’elle est aujourd’hui : une organisation militante active dans une dizaine de pays qui œuvre pour la promotion de l’accès à la justice et d’un État de droit fondé sur les droits humains en étroite collaboration avec des acteur.rice.s locaux.les.

Ces trente années d’action, les ancrages locaux que nous avons développés et les liens que nous avons tissés avec des défenseur.e.s des droits humains des quatre coins du monde nous donnent beaucoup de force et de confiance pour envisager l’avenir et poursuivre le déploiement d’une action impactante au service des populations en situation de vulnérabilité (femmes, enfants, communauté LGBTQI+, minorités ethniques, personnes en situation de détention, personnes en situation de migration, etc.).

Mais les défis sont nombreux. Partout à travers le monde, les organisations de la société civile et les défenseur.e.s des droits humains font face à des évolutions et des tendances inquiétantes : montée des autoritarismes, rétrécissement de l’espace civique, défiance croissante des populations envers les institutions, tensions sociales exacerbées, etc.

Les défenseur.e.s des droits humains et de l’accès à la justice doivent travailler dans des contextes qui leur sont de plus en plus hostiles. Les notions mêmes de droits humains et d’État de droit sont remises en question. Les activistes, les avocat.e.s et les journalistes qui œuvrent pour la défense des droits fondamentaux des populations en situation de vulnérabilité sont de plus en plus systématiquement visés par des politiques répressives illibérales.

Chaque page de ce rapport témoigne de la vigueur de la flamme qui anime celles et ceux qui s’engagent pour maintenir les droits humains au cœur même de nos sociétés, au risque et au péril de leur propre liberté. Ce rapport est un hommage à chacune et chacun d’eux.elles.

ExPEERience Talk #10 – Responsabilité des entreprises et droits humains : le cas du secteur du textile en Tunisie

Posted on by simonm
  • Quand ? 22 juin 2023 – 13h (GMT+1, Tunis) ; 14h (GMT+2, Bruxelles)
  • Langue de la présentation : Français
  • Sur Big Blue Button
S’inscrire à l’ExPEERience Talk

Lors de ce 10ème ExPEERience Talk, Nadia Ben Halim (consultante) et Zeineb Mrouki (Coordinatrice programmes ASF Tunisie) présenteront une étude sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains dans le secteur du textile dans le gouvernorat de Monastir en Tunisie.

L’industrie textile pèse aujourd’hui 3000 milliards de dollars, c’est un des secteurs économiques les plus importants à l’échelle mondiale. En Tunisie, la production de vêtements représente un quart de la production industrielle du pays en termes de produit intérieur brut, ce qui en fait un secteur central de l’économie tunisienne. Cependant, depuis des années, des organisations de défense des droits humains et rapports officiels documentent des violations systémiques des droits des travailleur‧euse‧s (conditions de travail indignes, travail informel et illégal, etc.). Parmi les entreprises qui se rendent coupables de violations flagrantes des droits des travailleur‧euse‧s, on retrouve bon nombre de sous-traitants d’entreprises multinationales. Celles-ci manquent systématiquement à leurs obligations et à l’application du devoir de diligence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, comme prévu par les standards internationaux.

L’étude, réalisée sur la base de recherches documentaires, d’enquêtes de terrain et notamment de consultations avec les ouvrières du secteur textile dans le gouvernorat de Monastir, fait le constat de violations systématiques des droits des travailleur‧euse‧s, notamment l’absence de couverture sociale, des licenciements abusifs, la non-comptabilisation des heures supplémentaires, ainsi que des discriminations visant spécifiquement les femmes. Des recommandations sont formulées afin de lutter contre l’impunité des entreprises face aux violations de droit qu’elles commettent.

Cette étude s’inscrit dans le cadre du projet PREVENT – Pour une Responsabilité et une Vigilance des Entreprises, déployé en collaboration par Avocats Sans Frontières (ASF), le Forum Tunisien des Droits économiques et sociaux (FTDES) et l’organisation I Watch. Ce projet a notamment permis la mise en place d’un mécanisme visant à fournir l’accès à l’information et à l’assistance judiciaire aux personnes les plus exposées aux violations des activités des entreprises industrielles, notamment dans le secteur du textile.

L’étude sera publiée sur le site d’ASF à la fin du mois de juin. Vous pouvez déjà lire le policy brief sur le site d’ASF : « Les travailleueur‧euse‧s du textile tunisien en quête de dignité et de justice face à des pratiques abusives et discriminatoires ».

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Policy Brief : Les travailleueur.euse.s du textile tunisien en quête de dignité et de justice face à des pratiques abusives et discriminatoires

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Perenco : L’impact social et environnemental des activités de l’entreprise pétrolière française à l’étranger

Posted on by simonm

Perenco est au centre de l’actualité depuis plusieurs semaines. The Environmental Investigative Forum (EIF), avec le soutien des médias Investigate Europe et Disclose, a mené un travail d’enquête environnementale qui a permis la publication de dossiers accablants sur les activités de l’entreprise française en République démocratique du Congo[1]. Du côte de la société civile, les ONG Sherpa et les Amis de la Terre ont engagé une action en justice à l’encontre de la société pour non-respect de son devoir de diligence raisonnable dans le cadre de ses activités d’exploration et d’extraction pétrolières à l’étranger[2].

Mauvaise gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, conflits d’intérêt, pollution et dégâts environnementaux, défaut d’implication des communautés affectées dans les processus de décisions liés à la gestion de leurs terres, absence de redevabilité vis-à-vis du cadre normatif en vigueur etc. Les accusations s’enchaînent.

Sur le terrain, Avocats Sans Frontières fait le constat de nombreuses violations des droits fondamentaux liées aux activités de l’entreprise, notamment dans le territoire de Muanda en République démocratique du Congo.

De nombreuses études et rapports (RENAD, CEPECO, CCFD-Terre Solidaire, et même un rapport du Sénat congolais) révèlent des pratiques dévastatrices, tant pour l’environnement que pour la santé et les moyens de subsistance des communautés locales[3]. Parmi les violations constatées, nous notons des atteintes au droit à un environnement sain, au droit à la santé, au droit au travail et au droit à la dignité.

Dans le territoire de Muanda, l’entreprise a mis en place un rapport de force qui s’avère être systématiquement en défaveur des communautés locales. Perenco ne remplit pas ses obligations, telles que définies en droit congolais, et ne respecte pas les principes internationaux en la matière.

Des graves manquements en matière de consultation et de mise en place d’un dialogue avec les populations affectées sont observés. L’entreprise a notamment refusé de répondre à des courriers et des demandes de rencontre adressées par différentes organisations de la société civile et membres des communautés.

À plusieurs reprises, et en particulier à l’occasion d’une table ronde organisée à Kinshasa en juillet 2022 sur le thème de la gouvernance des ressources naturelles, l’entreprise a refusé de participer à un dialogue avec les acteur.rice.s locaux.les, institutionnel.le.s et de la société civile.

Le droit congolais impose pourtant à Perenco de consulter les différentes parties prenantes, dont les communautés affectées.

ASF salue à cet égard l’action entamée par Sherpa et Les Amis de la Terre devant les juridictions françaises pour préjudice écologique.

ASF tient à souligner une nouvelle fois l’importance de placer au centre de toute initiative les concernant les populations affectées afin que celles-ci soient en position de revendiquer et réaliser leurs droits, y compris le droit à participer activement au développement socio-économique durable, responsable et informé de leurs communautés, ainsi que le droit aux réparations et dédommagements en cas de préjudices subis.

Toutes les parties prenantes, ce compris les acteur.rice.s économiques, l’État congolais et les représentant.e.s locaux.les, sont soumis à des obligations et un devoir de redevabilité. Il.elle.s sont notamment tenu.e.s de promouvoir et assurer un système de gouvernance fondé sur les droits fondamentaux des populations.

À cet égard, ASF formule les recommandations suivantes :

  • Rendre effectif l’arrêté ministériel qui organise le fonctionnement du mécanisme de gestion de fonds dédié au développement communautaire (Cecetem)[4] ;
  • Rendre effectif l’arrêté ministériel pour la mise en place d’un suivi de recommandations de la table ronde tripartite (communautés, entreprise et gouvernement)[5] ;
  • Renforcer les mécanismes de collecte et de traitement des plaintes des communautés, notamment en les rendant transparents et accessibles à tou.te.s ;
  • Renforcer les services techniques de l’État pour assurer la transparence dans toute la chaîne de valeur de l’industrie pétrolière et gazière et réprimer toutes formes d’impunité des acteur.rice.s économiques.  

Contexte de l’intervention d’ASF dans ce dossier

La multinationale pétrolière est mise en cause depuis de nombreuses années pour la gestion opaque et controversée de ses activités dans plusieurs pays.

ASF, en partenariat avec Sherpa et les Amis de la Terre, avait tenté en vain de réclamer que l’entreprise fasse la transparence sur ses activités à l’étranger[6].  

En 2018, ASF avait saisi le Point de Contact National (PCN) français de l’OCDE pour que l’entreprise s’acquitte de son devoir de transparence concernant ses opérations d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures à l’étranger. Après de longs mois de procédure, ASF et IWatch avaient finalement décidé de se retirer de la saisine en mettant en évidence les dysfonctionnements structurels de cet outil[7].

En janvier 2022, le PCN français a publié son communiqué final dans lequel il spécifie que Perenco ne respecte pas plusieurs recommandations des Principes directeurs de l’OCDE vis-à-vis de ses activités en Tunisie, dans la région de Kébili.

Le PCN a à cette occasion formulé une série de recommandations à l’attention de l’entreprise :

  • Perenco doit respecter son devoir de diligence raisonnable dans le cadre de ses activités d’exploration et d’exploitation ;
  • Perenco doit prévenir et atténuer davantage les risques sociaux et environnementaux induits par les activités de ses filiales opérationnelles ;
  • Perenco doit assurer un suivi des mesures correctives ou de remédiation adéquates en cas de survenance d’incidences négatives envers l’environnement, les travailleur.euse.s et les droits humains, notamment à travers le partage transparent d’informations sur ses activités[8].

Avocats Sans Frontières réaffirme son engagement dans la lutte contre l’impunité des opérateur.rice.s économiques dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles. Sur le terrain en République démocratique du Congo, en Tunisie et en Ouganda, nos équipes soutiennent et accompagnent les communautés affectées par les violations des droits humains et environnementaux subis dans le cadre des activités extractives industrielles de ces acteur.rice.s.

[1] Perenco : révélations sur les ravages du groupe pétrolier en RDC, https://disclose.ngo/fr/article/perenco-revelations-sur-les-ravages-du-groupe-petrolier-en-rdc, 9.11.2022 ; Perenco files: Les secrets toxiques d’un géant du pétrole, https://www.investigate-europe.eu/fr/2022/perenco-files-petrole/, Novembre 2022.

[2] https://www.asso-sherpa.org/prejudice-ecologique-rdc-perenco-assignee-en-justice.

[3] Renad, Cris d’alarme des Communautes Locales : Impacts de Perenco Rep sur le cadre de vie des communautés de Muanda en r.D.Congo, https://congominespdfstorage.blob.core.windows.net/congominespdfstorage/CRIS%20D%E2%80%99ALARME%20DES%20COMMUNAUTES%20LOCALES%20(2).pdf;

CEPECO, Rapport sur l’exploitation pétrolière à Moanda Bas Congo, https://vdocuments.mx/rapport-sur-lexploitation-petroliere-a-moanda-bas-congo.html?page=1;

CCFD, Pétrole à Muanda: la justice au rabais, https://ccfd-terresolidaire.org/wp-content/uploads/2014/07/petrole_muanda_201113.pdf ;

Commission d’enquête sur la pollution causée par l’exploitation pétrolière à Muanda dans la province du Bas-Congo : https://www.amisdelaterre.org/wp-content/uploads/2022/08/201310-rapport-senat-rdc-commission-enquete-senatoriale-pollution-perenco.pdf.

[4] https://congomines.org/system/attachments/assets/000/000/792/original/Gouvernement-Sud-Kivu-D%C3%A9c-2013-Arr%C3%AAt%C3%A9-Fonds-d%C3%A9veloppement-communautaire.pdf?1440409786.

[5] https://pro.leganews.cd/ressources-naturelles/gaz-hydrocarbures/arrete-ministeriel-n008-dbn-cab-min-hyd-2022-du-02-juin-2022-modifiant-larrete-ministeriel-n-007-dbn-cab-min-hyd-2022-du-11-mai-2022-portant-creation-organisation-et-fonctionnement-du/

[6] https://asf.be/publication/press-release-ngos-call-out-to-perenco-end-the-opacity-to-put-a-stop-to-the-impunity-of-the-multinational/

[7] https://asf.be/publication/press-release-withdrawal-from-the-proceedings-before-the-french-ncp/

[8] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/3c98c1c4-0d82-4fd2-9f7e-94b924152f2c/files/abb8db3e-2ff1-4986-b84c-ed4afeb2666c .

Placer les intérêts des populations locales au cœur de l’exploitation des ressources naturelles : Transparence, redevabilité et protection des droits

Posted on by Nina Cornet Fontaine
Congo natural resources

Cet article est extrait du rapport annuel 2021 d’Avocats Sans Frontières.

ASF est active dans le domaine de la gouvernance des ressources naturelles depuis 2018 en République démocratique du Congo (RDC). Ses activités en la matière se concentrent principalement dans 3 régions, dans les provinces de l’Ituri et du Haut Uélé autour du secteur minier et dans la province du Kongo central autour du secteur d’extraction d’hydrocarbures. L’action mise en œuvre par ASF et ses partenaires dans ces trois provinces a pour pilier la lutte contre la corruption et les violations des droits humains causées par les activités de l’industrie extractive. Cette action se déploie principalement à travers trois types d’activités.

 (i) ASF et ses partenaires mettent en place des campagnes de sensibilisation et d’information à l’attention des communautés riveraines sur leurs droits procéduraux et substantiels, ainsi que sur les enjeux environnementaux en lien avec l’exploitation des ressources naturelles.

(ii) Les membres des communautés affectées sont encouragé.e.s à participer à la gouvernance des ressources naturelles de leur région et à interpeller leurs représentant.e.s pour que les principes de transparence et de redevabilité soient respectés.

(iii) ASF et ses partenaires renforcent la protection des droits des membres des communautés riveraines par la prévention et la résolution des conflits en lien avec l’exploitation des ressources naturelles.

Des évolutions législatives récentes vont dans ce sens. En 2015, une loi sur le régime général des hydrocarbures a été promulguée. Celle-ci oblige les entreprises pétrolières à prendre en compte les droits et le bien-être des communautés locales et à respecter une gestion durable de l’environnement. En 2018, une loi est venue renforcer le droit des communautés locales affectées par le secteur minier. Elle vise à mettre en place des mécanismes de régulation en vue de réduire les incidences négatives des projets miniers sur les droits humains et de faire bénéficier aux riverain.e.s des retombées économiques liées à l’exploitation minière à travers le financement de différents projets de développement communautaire.

Un socle législatif solide pour promouvoir une gestion transparente des ressources naturelles qui respectent les droits humains et l’environnement existe donc bien en RDC mais ces lois n’ont à ce jour pas été suivies des résultats espérés. C’est pourquoi ASF mène un travail de plaidoyer auprès des décideur.euse.s locaux.les et nationaux.les. Plusieurs actions de plaidoyer ont été menées en 2021, notamment pour s’assurer que les allocations compensatoires destinées à réparer les dommages environnementaux liés à l’activité extractive soient effectivement versées aux collectivités locales.

Législation européenne sur le devoir de diligence : la Commission européenne dévoile sa proposition mais des lacunes persistent

Posted on by medialab

Ce mercredi 23 février, la Commission européenne a présenté une proposition de directive imposant aux entreprises un devoir de diligence en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Ce texte, très attendu, et dont nous saluons l’ambition initiale, comporte de nombreuses lacunes qui pourraient limiter sa portée.

Le devoir de diligence prévu dans la directive a pour but de contraindre les entreprises à mettre en place des mesures de prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par leurs filiales, leurs fournisseurs ou leurs sous-traitants directs ou indirects dans le cadre de leurs activités dans l’Union européenne ou à l’étranger. En cas de faute, la responsabilité des entreprises pourrait être engagée et celles-ci pourraient être tenues d’indemniser les personnes affectées.

La directive permettra notamment d’engager la responsabilité civile des entreprises fautives. Cependant, le régime de responsabilité civile a une portée limitée. Dans le cas où le partenaire commercial d’une entreprise se serait engagé contractuellement à respecter le code de conduite imposé par l’entreprise, la responsabilité civile de cette dernière ne pourrait plus être engagée. La directive ne prend pas non plus en compte les nombreux obstacles limitant l’accès des victimes à ces recours : coûts élevés des litiges, charge de la preuve disproportionnée, manque d’accès à l’information, capacité juridique restreinte et délais de prescription limités.

Nous regrettons également que la proposition ne propose de définition claire et satisfaisante de la notion de relations commerciales directes et indirectes entre les entreprises. Ce manque de transparence pourrait également être un frein au recours effectif des victimes à la justice.

Enfin, la directive ne s’appliquerait pas à toutes les entreprises. Celle-ci vise les entreprises de plus de 500 employé.e.s avec un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros, et les entreprises de plus de 250 employé.e.s avec un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros mais dont une majorité des activités toucherait à un secteur à haut risque (tel que l’industrie textile, l’exploitation minière ou l’agriculture). Elle exclut donc les petites et moyennes entreprises (PME) de l’obligation de diligence raisonnable.

Plus globalement, ASF souligne la nécessité d’impliquer tous les groupes concernés – et potentiellement affectés – particulièrement ceux en situation de vulnérabilité et structurellement désavantagés mais aussi les défenseur.euse.s de l’environnement et desdroits humains. Les obligations de consultation et les modalités de participation de ces groupes sont formulées de façon insatisfaisante à ce stade.

La directive va maintenant être débattue et éventuellement modifiée par le Parlement européen et les gouvernements des États membres de l’UE. Nous voulons les encourager à prendre en compte les différentes lacunes de cette première proposition pour effectuer les amendements nécessaires à la réalisation de l’ambition de ce texte.

La médiation communautaire pour promouvoir l’accès à la justice

Posted on by medialab

En Ouganda, l’accès à la justice est limité par les ressources financières des populations locales mais aussi par leur éloignement géographique des cours et tribunaux. La plupart des services judiciaires se concentrent dans les zones urbaines et dans la région centrale du pays. Seul 18.2% de la population habitant dans les zones rurales peut accéder à un tribunal dans une distance de 5 km ou moins (contre 56% dans les zones urbaines.) Ces difficultés d’accès poussent souvent les victimes violations et plus globalement les justiciables à renoncer à leurs droits.

Les femmes sont confrontées à des obstacles supplémentaires pour accéder à la justice formelle. Elles renoncent souvent à recourir aux cours et tribunaux à cause des normes patriarcales et des discriminations de genre toujours bien présentes dans la société ougandaise. Il est par exemple considéré comme inapproprié pour une femme de parler d’affaires familiales dans l’espace public.

Pour toutes ces raisons, beaucoup de personnes ont recours à la justice informelle pour régler leurs conflits. Et les médiateur.rice.s communautaires ont un rôle important à jouer pour soutenir les populations locales dans leur demande de justice, particulièrement les femmes qui font face à des obstacles structurels et peinent à trouver des espaces pour exprimer leurs griefs.

ASF, à travers les projets de médiation LEWUTI et de la DGD, a offert des services de médiation à 633 personnes dans les sous-régions de Karamoja, Albertine et Acholi. Les médiations menées par des praticien.ne.s formé.e.s par ASF ont été bien accueillies par la population. Dans le cadre du projet LEWUTI par exemple, 94% desbénéficiaires se sont déclaré.e.s satisfait.e.s des services prodigués.

La structuration du projet a été un facteur clé de sa réussite. Le programme de médiation communautaire, financé par ENABEL et la DGD, a permis de fournir les fondations pour mettre en place des services de médiation fondés sur le respect des droits humains. Des personnes de confiance à l’intérieur de ces communautés ont vu leur capacité renforcées dans la résolution de conflit. Les médiateur.rice.s travaillent au sein de leur communauté et y fournissent des services gratuits de médiations.

Chaque médiateur.rice bénéficie d’un.e coach et d’un.e mentor pour leur permettre de guider au mieux les communautés locales sur les questions légales, et dans le choix des recours à entreprendre pour résoudre leurs conflits. La formation continue a considérablement amélioré la qualité des services rendus par les praticien.ne.s. Cela leur a également permis de gagner la confiance de leur communauté. Les chefs locaux et les anciens renvoient maintenant régulièrement vers les médiateur.rice.s entrainé.e.s par ASF dans le cadre de règlement de conflits entre membres de la communauté.

Les services fournis par les médiateur.rice.s communautaires ont été particulièrement utiles lors de la crise pandémique, notamment à cause des restrictions imposées. Il.elle.s ont joué un rôle crucial en offrant une assistance judiciaire de première ligne durant la crise, qui fut source d’encore plus d’inégalités dans l’accès à la justice, particulièrement dans les zones rurales.

Communiqué de presse – Interpellation de Perenco : en finir avec l’opacité pour mettre un terme à l’impunité de la multinationale

Posted on by medialab

Dans une lettre rendue publique aujourd’hui, Sherpa, les Amis de la Terre France et Avocats sans Frontières interpellent l’entreprise pétrolière Perenco S.A. Nos associations dénoncent l’opacité de l’organisation et du fonctionnement du groupe Perenco, ainsi que l’absence de toute information sur la manière dont l’entreprise française prend en compte les conséquences sociales et environnementales de ses activités à l’étranger. Alors que ses activités sont régulièrement pointées du doigt pour leurs impacts négatifs sur l’environnement et les droits humains, la multinationale semble favoriser cette opacité, ce qui lui permettrait de continuer à opérer en toute impunité.

Le groupe Perenco est une entreprise familiale spécialisée dans l’extraction de puits de pétrole en fin de vie. Très peu connu du grand public, de nombreux rapports dénoncent pourtant des atteintes graves à l’environnement et aux droits humains récurrentes dans les différents pays où les sociétés du groupe opèrent [1]. La répétition des atteintes recensées dans de nombreux pays tels que la République démocratique du Congo, la Tunisie, le Guatemala ou l’Equateur semble illustrer un mode opératoire systémique et organisé, ainsi qu’une absence totale de politique sociale et environnementale efficace [2].

Le groupe est organisé en une myriade de sociétés écrans, dont la plupart sont enregistrées dans des paradis fiscaux comme les Îles Vierges, Bermudes et Bahamas, où l’accès à l’information est totalement verrouillé [3]. En raison de cette opacité, il est extrêmement difficile de trouver des informations sur l’organisation et le fonctionnement du groupe, en particulier quant aux liens entre la société française Perenco S.A. et les sociétés opérant à l’étranger.

Tandis que Perenco S.A., dont le siège social est situé en France, nie tout lien de contrôle sur les autres sociétés du groupe lorsqu’elle est interrogée sur les dommages résultant de son activité à l’étranger, le groupe n’hésite pas à revendiquer la nationalité française à son bénéfice [4].

L’absence de transparence rend quasiment impossible l’accès aux informations permettant de poursuivre en justice les entreprises responsables de dommages environnementaux ou de violations de droits humains qui peuvent résulter de leurs activités économiques à l’étranger. Selon nos informations, c’est bien Perenco S.A., via sa politique d’entreprise, qui pilote les activités à l’étranger : à ce titre, cette politique constituerait donc le fait générateur des potentiels dommages causés. Face à cette difficulté, nos organisations ont en vain tenté de solliciter des informations : Sherpa et les Amis de la Terre France par la voie judiciaire sur le cas de la République Démocratique du Congo, Avocats Sans Frontières par la voie extra-judiciaire (médiation) sur le cas de la Tunisie [5].

Le premier rapport extra-financier publié par Perenco France confirme ce choix de l’opacité.  Même si la législation actuelle peut être critiquée pour son manque d’ambition, un tel rapport constitue l’une des rares opportunités [6] d’en savoir plus sur le fonctionnement de la multinationale, sur ses activités et surtout sur sa gestion des risques sociaux et environnementaux [7]. Pourtant, le rapport de Perenco France est si peu fourni qu’il ne respecte même pas les dispositions légales. A titre d’exemple :

  • alors que l’exploitation d’hydrocarbures se trouve au cœur de ses activités et que la majeure partie de ses salarié·es sont déployé·es à l’étranger, le rapport ne fait absolument pas état des risques associés aux opérations pétrolières (toutes situées à l’étranger) ;
  • la seule mention du mot pétrole se trouve ironiquement dans la section “Favoriser le bien-être des salariés” dans la catégorie “Voile : stages de préparation et participation à la Coupe du pétrole” ;
  • les seuls risques environnementaux évoqués concernent la gestion des déchets des locaux parisiens du siège social de la société : papiers, cartons, gobelets, etc. !

Dans ce contexte, nous interpellons Perenco S.A. afin qu’elle respecte ses obligations déclaratives en matière de performance extra-financière. Nous lui demandons également de mettre un terme à l’opacité sur ses opérations, notamment en communiquant certaines informations clés sur la structure et l’organisation du groupe, ainsi que sur les liens de Perenco France avec les sociétés du groupe à l’étranger.

Mise à Jour, le 31 août 2021 : Dans un courrier en date du 4 août 2021, la société Perenco a répondu à notre interpellation par l’intermédiaire de ses avocats, en affirmant être en conformité avec la législation.

Au terme de sa réponse, l’entreprise refuse de communiquer les documents que nous sollicitions relatifs à l’organisation et au fonctionnement du groupe.  Elle prétend une nouvelle fois n’entretenir aucun lien avec les autres sociétés opérant à l’étranger et n’avoir aucune activité d’exploitation de gisements d’hydrocarbures. S’agissant des nombreux dommages recensés dans notre courrier, Perenco n’apporte aucune réponse non plus. Nous déplorons que l’entreprise maintienne l’opacité sur ses activités et sa structuration.

[1] RDC : rapport du Sénat congolais réalisé par la Commission d’enquête sur la pollution causée par l’exploitation pétrolière à Muanda dans la province du Bas-Congo, publié en octobre 2013 ; Le Monde, Perenco, boîte noire pétrolière et toxique en RDC, 9 octobre 2019 ; Observatoire des Multinationales, Perenco en RDC : quand le pétrole rend les pauvres encore plus pauvres, 23 janvier 2014 ; Muanda : la société civile veut voir clair sur le nouveau contrat d’exploitation du pétrole par Perenco, 22 février 2018 ; Radio Okapi, Le Sénat accuse Perenco de polluer l’eau, l’air et le sol de Moanda au Bas-Congo, 26 novembre 2011; Radio Okapi, Kongo-Central: PERENCO et SOCIR accusés de sous-traiter leurs employés permanents, 2 mars 2017. Gabon : Medias 241, POLLUTION : LANCEMENT D’UN AUDIT OPÉRATIONNEL DES INSTALLATIONS DE PERENCO, 22 janvier 2021 ; RFI, Pollution pétrolière au Gabon: des actions en justice contre la société française Perenco, 23 janvier 2021 ; Pérou/Amazonie : Observatoire des Multinationales, Perenco, Mauret et Prom : des firmes pétrolières francaises à l’assaut de l’Amazonie, 20 décembre 2013 ;  CCFD-Terre solidaire, Le Baril ou la vie ? Impacts des activités des entreprises pétrolières françaises Perenco et Maurel & Prom en Amazonie péruvienne : quelles responsabilités des entreprises et des états?, 7 septembre 2015 Guatemala : Observatoire des Multinationales, Perenco au Guatemala : exploiter le pétrole coûte que coûte ?, 13 décembre 2010 ; Le Monde, L’entreprise pétrolière franco-britannique Perenco en conflit avec des populations du Guatemala, 14 octobre 2012; Equateur : Business and Human Rights Resource Center, Ecuador: Protesters call for oil company Perenco to “leave & pay for environmental damages”, 4 juillet 2006l Colombie :  Centro de medios independientes, Derrame de Petróleo en Petén, 2 juillet 2015l Vénézuela: Reuters, Exclusive: France’s Perenco, Russia’s Gazprombank named in Venezuela graft case – source, 1 novembre 2018; US Department of Justice, Former Executive Director at Venezuelan State-Owned Oil Company, Petroleos de Venezuela, S.A., Pleads Guilty to Role in Billion-Dollar Money Laundering Conspiracy, 31 octobre 2018; Trinidad et Tobago :Trinidad & Tobago Guardian, Perenco workers beg authorities to step in, 22 décembre 2020; Cameroun : Médiapart, À PERENCO CAMEROUN: NATIONAUX ABONNÉS AUX DÉCLASSEMENTS, HARCÈLEMENTS, LICENCIEMENTS, 27 juillet 2016; Tunisie: en 2018, une procédure a été lancée devant le Point de Contact National Français en relation avec les opérations du groupe en Tunisie.

[2]  Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (A/HRC/17/31, 2011) ; Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (rev. 2011).

[3] 39 sociétés du groupe Perenco apparaissent dans la base de données du Consortium international des journalistes d’investigation des Bahamas Leaks, dont les fichiers ont mis en lumière l’existence de sociétés écrans et fiducies créées aux Bahamas, ICIJ Offshore Leaks Database, Résultats pour Perenco. Pour plus de détails sur les Bahamas Papers, voir ICIJ, Former EU Official Among Politicians Named in New Leak of Offshore Files from The Bahamas, 20 septembre 2016.

[4] Reuters, Ecuador to pay $374 million to French oil company Perenco to settle dispute, 2 juin 2021.

[5] Voir Le Monde, Perenco, boîte noire pétrolière et toxique en RDC, 9 octobre 2019; Communiqué de Sherpa et des Amis de la Terre France, L’opacité continue: la justice refuse de donner accès aux informations détenues par la pétrolière française Perenco, 17 septembre 2020; Communiqué d’Avocats Sans Frontières: Saisine du PCN français pour établir la transparence sur les activités du Groupe Perenco en Tunisie, 10 septembre 2019. Avocats Sans Frontières et son partenaire tunisien, I Watch, se sont depuis retirés de la procédure devant le Point de Contact National français de l’OCDE.

[6] Perenco France n’est en effet pas soumise à la loi sur le devoir de vigilance (du fait d’un nombre de salarié·es déclaré inférieur aux seuils prévus par la loi), et ne fournit donc pas plus d’information sur ce fondement.

[7] Article L. 225-102-1 du Code de commerce. Cette obligation est inscrite dans le droit français depuis la loi NRE de 2001 et a été progressivement renforcée en 2010 (Loi Grenelle II) et 2017 (Ordonnance et décret d’application relatifs à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises).

[8] Perenco France is not subject to the law on the duty of vigilance (because the number of employees declared is lower than the thresholds provided for by the law), and therefore does not provide further information on this basis.

[9] Article L. 225-102-1 of the French Code of Commerce. This obligation has been enshrined in French law since the law on New Economic Regulations of 2001 and was progressively reinforced in 2010 (Grenelle II law) and 2017 (Order and implementing decree on the publication of non-financial information by certain large companies and certain groups of companies).

Contact presse

Sherpa, Laura Bourgeois, laura.bourgeois@asso-sherpa.org

Amis de la Terre France, Léa Kulinowski, lea.kulinowski@amisdelaterre.org

Avocats Sans Frontières, Simon Mallet, smallet@asf.be; Elisa Novic, enovic@asf.be