ExPEERience Talk #14 – Comment défendre le droit à la terre et aux ressources naturelles des peuples autochtones ? Analyses sur le marché du carbone au Kenya

  • Quand ? 18 avril 2024 – 7h (New York) / 12h (Tunis, Kinshasa) / 13h (Brussels) / 14h (Nairobi, Kampala)
  • Langue : Anglais
  • Webinaire en ligne gratuit – Inscriptions obligatoires

Ce Justice ExPEERience Talk abordera les enjeux liés au respect des droits des communautés autochtones à disposer de leurs terres et de leurs ressources naturelles, en se concentrant spécifiquement sur l’impact du développement du marché du carbone au Kenya sur les droits des populations locales. La récente reprise des expulsions du peuple Ogiek de la forêt Mau, malgré des décisions juridiques en leur faveur, nous rappelle toute l’importance de cette question pour les populations autochtones à l’heure du développement galopant du marché des crédits carbone.

  • Xanne Bekaert, assistante de recherche et professeure assistante à la Vrije Universiteit Brussel (VUB). Elle possède un Master en droit international et européen de la VUB et a fait de la recherche au Centre for Human Rights à Pretoria et à la Moi University au Kenya.
  • Daniel Kobei, fondateur et directeur du Ogiek Peoples’ Development Program,

La session sera modérée par Jim India du bureau régional Afrique de l’Est d’ASF.

Les communautés autochtones d’Afrique, notamment les Ogoni (Nigeria), les Endorois (Kenya) et les Ogiek (Kenya), sont depuis longtemps confrontées à d’importants défis concernant le respect de leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. L’expulsion du peuple Ogiek de la forêt de Mau est une illustration frappante des menaces permanentes que les communautés autochtones subissent. Les projets de conservation de la nature et l’émergence des marchés du carbone s’ajoutent aux menaces préexistantes à leurs droits de jouir de leurs terres et de leurs ressources naturelles. Les négociations menées par les autorités kenyanes sur des accords d’exploitation de zones protégées pour le marché du carbone mettent encore plus en évidence le danger que le développement de ce marché constitue pour les populations autochtones et le respect de leurs droits.

En 2017, les Ogieks ont remporté une victoire historique face au gouvernement kenyan qui avait commencé à les expulser de force de leurs terres ancestrales dans la forêt de Mau. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a jugé qu’ils avaient le droit de vivre sur ces terres et que le gouvernement avait violé leurs droits en les expulsant. En 2022, la Cour a ordonné au gouvernement kenyan de verser des réparations à la communauté pour les souffrances causées par les expulsions forcées. Elle a également ordonné au gouvernement de consulter les Ogieks pour tout projet concernant leurs terres.

Mais malgré ces victoires devant les cours, le gouvernement kenyan a lancé une nouvelle campagne d’expulsion en novembre 2023, laissant des centaines de personnes sans domicile et sans possibilité de relogement.

Cette conférence vise à mettre en lumière la relation complexe entre le développement des marchés du carbone et les droits des populations autochtones au Kenya, et à tirer des leçons pour d’autres pays de la région et au-delà. En intégrant les perspectives des chercheurs universitaires et des représentant‧e‧s des communautés autochtones, l’événement cherche à contribuer aux discussions en cours sur la justice environnementale et les droits humains dans le contexte des efforts d’atténuation du changement climatique, ce qui est également de plus en plus central pour le travail d’ASF sur les entreprises et les droits humains.

  • Informer sur le contexte kenyan, en particulier en ce qui concerne la protection des droits des communautés autochtones et la justice environnementale, en analysant des événements récents tels que l’expulsion du peuple Ogiek de la forêt de Mau.
  • Examiner l’impact des marchés du carbone au Kenya, mais aussi potentiellement ailleurs en Afrique de l’Est, et l’interrelation entre la responsabilité de l’État et celle des entreprises.
  • Identifier les possibilités de protection et de promotion des droits des populations autochtones dans le cadre des initiatives du marché du carbone dans la région.

Améliorer l’accès aux voies de recours dans le secteur extractif tanzanien

Alors que le secteur extractif tanzanien continue de se développer, en raison de la demande mondiale en minerais essentiels à la transition énergétique, et que la construction de l’oléoduc est-africain (EACOP) se poursuit, l’accès aux recours pour les individus et les communautés victimes de violations de leurs droits devrait être une priorité essentielle pour le gouvernement tanzanien et les entreprises privées.

Dans le cadre de ce rapport, des recherches ont été menées dans quatre régions de Tanzanie : Mara, Shinyanga, Tanga et Manyara. Elles se sont concentrées sur trois projets d’extraction : la mine d’or de Barrick North Mara, la mine de diamants de Williamson et EACOP. Ces projets ont le potentiel de contribuer au développement socio-économique du pays mais leur développement est responsable d’importantes dégradations de l’environnement et de nombreuses violations des droits humains, notamment des expulsions forcées et des actes de violences à l’encontre des populations locales, en particulier les femmes.

Le rapport donne un aperçu du fonctionnement des mécanismes judiciaires étatiques (tribunaux), des mécanismes non-judiciaires étatiques (institutions étatiques chargées des droits humains) et des mécanismes non-étatiques (mécanismes de réclamation des entreprises). L’étude explore ensuite les niveaux de connaissance des communautés et des prestataires d’aide juridique, ainsi que les obstacles auxquels il‧elle‧s sont confrontés lorsqu’il‧elle‧s tentent d’accéder à ces différents mécanismes.

L’étude a fait le constat d’importantes difficultés d’accès aux tribunaux pour les membres des communautés et des acteur‧rice‧s de l’aide juridique, notamment parce qu’il‧elle‧s ne disposaient pas des ressources financières nécessaires ou qu’il‧elle‧s n’avaient pas eu accès à un‧e avocat‧e. Il‧elle‧s ont par souvent une assez bonne connaissance du fonctionnement et du rôle du système judiciaire. Les communautés et les acteur‧rice‧s de l’aide juridique ont par contre généralement une mauvaise connaissance des mécanismes non-judiciaires mis en place par l’État : il‧elle‧s ne savent pas comment ces organes fonctionnent, comment y accéder et quels types de recours ils peuvent offrir. Les personnes victimes de violations se tournent d’abord vers les autorités locales avant tout autre mécanisme, en raison de leur facilité d’accès.

La recherche a également analysé les mécanismes opérationnels de règlement des griefs, directement gérés par les entreprises. L’étude a révélé que les entreprises ne s’étaient pas suffisamment engagées auprès des communautés locales pour les sensibiliser à l’existence de ces mécanismes et qu’elles n’avaient pas suffisamment consulté ou impliqué les prestataires locaux‧les d’aide juridique dans leur conception, ce qui aurait permis une meilleure appropriation de ces mécanismes par les personnes qui pourraient potentiellement avoir un intérêt à y recourir.

Sur la base des conclusions de l’étude, ASF recommande à tous les acteur‧rice‧s qui proposent des voies de recours pour les violations des droits dans le cadre des activités du secteur extractif d’améliorer la sensibilisation à leur accès et à leur fonctionnement, en mettant en place des stratégies de sensibilisation efficaces et ciblées. Afin d’améliorer la performance, l’efficacité et l’accessibilité des différents systèmes de plainte, ces organismes devraient créer des mécanismes de retour d’information réguliers, susceptibles d’améliorer le fonctionnement des mécanismes de recours. Le gouvernement tanzanien, en particulier, devrait améliorer l’accès aux mécanismes étatiques et veiller à ce que les acteur‧rice‧s étatiques et non-étatiques respectent leurs décisions, afin d’accroître la crédibilité et la confiance des communautés affectées dans les différents mécanismes de recours.

Le bureau régional Afrique de l’Est

Cet article a été publié dans le rapport annuel 2022 d’ASF.

Ces dernières années, ASF a progressivement mis en place une approche régionale pour développer ses activités en Afrique de l’Est. Afin de soutenir ce développement de d’assurer l’implémentation d’une stratégie régionale impactante et cohérente, l’organisation a créé un bureau régional à Kampala en 2021. Il est actuellement composé de trois personnes, en plus du directeur régional et de directrice nationale pour l’Ouganda et des coordinateurs de programmes pour le Kenya et la Tanzanie.

Les pays d’Afrique de l’Est partagent des liens historiques, économiques, politiques, sociaux et culturels importants et sont de plus en plus intégrés. Dans ce contexte, des enjeux stratégiques du mandat d’ASF, telles que la gouvernance des ressources naturelles, la détention ou la sécurité et la liberté, peuvent concerner plusieurs pays. Les leçons tirées de la mise en œuvre de programmes dans un pays peuvent servir au développement d’actions dans d’autres contextes.

Depuis sa création, l’un des rôles clés du bureau régional a été de de créer du lien entre les différents programmes d’ASF, de compiler les enseignements et les connaissances acquises dans le cadre d’un programme pour les redistribuer stratégiquement afin d’optimiser l’action déployée dans le cadre des différents projets développés par ASF en Afrique de l’Est. Cela a permis de développer des synergies, tout en laissant de l’espace pour la contextualisation de chaque intervention.

En outre, la création de nouveaux rôles dédiés à des fonctions techniques spécifiques au sein de l’équipe régionale a permis à ASF d’améliorer l’appui méthodologique aux différentes équipes nationales, dans des domaines tels que la recherche, le suivi et l’évaluation, les litiges stratégiques et le plaidoyer.

L’une des priorités du Bureau régional est également d’identifier les opportunités de développement au niveau régional, y compris à travers la rédaction de projets multi-pays et régionaux. En mars 2022, ASF a lancé un projet de deux ans financé par la Coopération belge au développement (DGD) intitulé  » Protecting Civic Space : a Public Interest Litigation Approach « . Couvrant trois pays de la région, le projet vise à contribuer à l’avancement de l’État de droit en Afrique de l’Est en mobilisant la société civile autour des organes, mécanismes et instruments régionaux de traités relatifs aux droits humains.

Le Bureau régional entend continuer à renforcer la présence d’ASF au niveau régional en Afrique de l’Est. Que ce soit par le biais du plaidoyer, des litiges stratégiques ou de collaborations avec des acteur‧rice‧s locaux‧les ou régionaux‧les.

Essais académiques – Entreprises et Droits Humains

Essais académiques – Entreprises & Droits Humains est une série spéciale d’articles née d’une collaboration entre la Faculté de droit de Sfax et Avocats Sans Frontières.

Mot de l’équipe ASF

Nous sommes très heureux‧ses de pouvoir vous présenter la revue académique ‘Entreprises & Droits Humains’. Elle est le fruit du travail des étudiant·es de la Faculté de droit de Sfax dans le cadre du projet PREVENT (mené par ASF en collaboration avec le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux (FTDES) et IWATCH). Cette initiative a pour but de mettre la lumière sur ASF et ses partenaires veulent mettre l’accent sur l’importance de toujours lier la question du développement économique à celles du respect de l’environnement et des droits fondamentaux des populations. Il est fondamental que les générations futures puissent s’approprier et s’emparer de ces enjeux. Les étudiant‧e‧s et les jeunes chercheu‧re‧s d’aujourd’hui seront les acteur‧rice‧s de demain. C’est eux‧elles qui ont le pouvoir de permettre à nos sociétés de continuer à se développer tout en respectant les droits de chacun et chacune mais aussi les équilibres écosystémiques qui garantissent le bon développement de la faune, de la flore et de l’humain.

Dans le cadre de cette série académique, les auteur·ice‧s examinent des thèmes tels que :

  • les atteintes à l’environnement et la responsabilité civile
  • les mécanismes de négociation et de contrôle
  • l’organe de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce
  • la protection de l’environnement
  • la responsabilité pénale pour délit environnemental
  • le droit à un environnement sain
  • les droits sociaux des travailleur·euses à travers la loi sur le travail et la sécurité sociale.

Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude envers la faculté de Sfax et Madame Afef Marrakchi, professeure chargée de travaux, pour leur confiance et leur collaboration. Leur soutien inconditionnel a été essentiel pour mener à bien ce projet. Nous adressons également nos remerciements aux étudiant·es et chercheur·euse‧s pour leur temps, leur dévouement et leur précieuse contribution à cette revue académique et aux réflexions qui y sont produites.

Nous espérons que cette revue stimulera la réflexion et suscitera des débats fructueux. Nous vous invitons à vous plonger dans ces pages pour en apprendre davantage sur ce qui sera un des grands enjeux de notre siècle. Ensemble, nous pouvons construire un avenir dans lequel chacun et chacune assument pleinement ses responsabilités en matière de respect de l’environnement et des droits humains.

Articles disponibles en français

I- La responsabilité sociétale des entreprises : approche comparée Fadhel Rania p.02

II- La responsabilité sociétale du groupe chimique tunisien envers la région de Gabès JEMAI Moutawakkel p.15

III- Le contrôle de la responsabilité sociale des entreprises dans les banques tunisiennes Firas Hakim p.41

IV- Changement climatique et économie : quelle(s) relation(s) ? Imen Feki p.56

V- La protection des droits de l’Homme face à la libéralisation du commerce international Asma Dabbech p.70

VI- L’organe de règlement des différends de l’OMC et la protection de l’environnement Sirine Rebai p.83

VII- Les mécanismes de dénonciation et de contrôle Nadia Louati Ben Moallem p.97

Articles disponibles en arabe

قراءة نقدية لقانون المسؤولية المجتمعية  » قانون عدد 35 لسنة 2018 p.118 في 11 جوان 2018″: شيماء غبارة

قطاع المحروقات وحماية البيئة من خلال الاتفاقيات الدولية: ابتسام الشتيوي
p.134

p. 154 الحق في بيئة سليمة : هناء الرقيق

الحقوق الاجتماعية للعمال من خلال قانون الشغل والضمان الاجتماعي: سندس
p.164 عبداللاوي
p.177 الضرر البيئي و المسؤولية المدنية : محمد الخرّاط
p. 194 المسؤولية الجزائية عن الجريمة البيئية: نجاح جدائدة
p.207 تأثير الإشكالات العقارية على البيئة: مريم بلمقدم
p.216 الاستثمار وحماية البيئة: خلود هدريش

Réalisé en partenariat avec la Faculté de droit de Sfax

Cette initiative a été mise en place dans le cadre du projet PREVENT (Pour la responsabilité et la vigilance des entreprises)

Financé par l’Union européenne

Maroc – La responsabilité sociale et environnementale des entreprises

Cet article est extrait du rapport annuel d’ASF 2022.

Au Maroc, ASF s’engage pour promouvoir la protection des droits humains dans le secteur privé, et ce afin de contribuer à la pleine réalisation de l’objectif 8 de développement durable de l’Organisation des Nations Unies : Travail décent et croissance économique.

En partenariat avec le Rabat Social Studies Institute (RSSI), ASF travaille sur la question de la responsabilité sociale et environnementale des Entreprises (RSE). La RSE est un levier pour permettre le développement économique tout en protégeant les droits humains de la population. Aborder la responsabilité des entreprises à travers la perspective des droits humains, tels que reconnus par le droit international, fournit un cadre juridiquement stable susceptible de prévenir les atteintes aux droits humains qui pourraient être commises par les acteur.rice.s économiques.

Le Maroc a ratifié plusieurs conventions internationales relatives au respect des droits humains et au développement durable. On peut citer les objectifs de développement durable de l’ONU, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, les principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les normes fondamentales du travail de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Au niveau national, le Maroc a adopté un ensemble de programmes et de stratégies en matière de développement durable et de transition énergétique. Le pays a élaboré des codes de bonnes pratiques de gouvernance et un nouveau modèle du développement qui accorde une place centrale aux considérations sociales et environnementales. Mais malgré ces initiatives encourageantes, l’application pleine des engagements nationaux et internationaux en matière de RSE reste à réaliser.

Comme dans ses autres pays d’intervention, ASF cherche à contribuer, avec ses partenaires locaux, à promouvoir le respect des normes sociales et environnementales en vigueur, que leur origine soit le cadre législatif national ou le droit international. C’est dans cet esprit qu’ASF organise avec le RSSI le cycle de conférences « Entreprises et droits humains au Maroc ».

Ce cycle rassemblera une multiplicité d’acteur.rice.s : des acteur.ice.s institutionnel.le.s, des entreprises, des filiales de multinationales, des associations professionnelles, des syndicats, des journalistes, des académicien.ne.s et des membres de la société civile. Toutes les dimensions de la RSE y seront abordées : la dimension normative, la dimension éthique, la dimension environnementale, la dimension sociale, et la dimension participative avec un focus sur le rôle de la société civile et la protection des consommateur.rice.s.   

La dernière conférence du cycle sera consacrée à la présentation d’un état des lieux de la RSE au Maroc sur la base des résultats de l’évaluation réalisée par le Point de Contrôle National de l’OCDE. L’objectif de ce cycle est de créer un espace d’échange, de partage d’expériences et de réflexion constructive autour d’une conduite responsable et respectueuse des droits humains en entreprises.

Le rapport annuel d’ASF est disponible !

L’équipe d’Avocats Sans Frontières est ravie de pouvoir vous présenter son dernier rapport annuel.

Que de chemin parcouru depuis la création d’ASF en 1992 par des avocat.e.s belges. Durant ces 30 années, ce sont des centaines de personnes qui ont contribué à faire évoluer l’organisation pour qu’elle devienne ce qu’elle est aujourd’hui : une organisation militante active dans une dizaine de pays qui œuvre pour la promotion de l’accès à la justice et d’un État de droit fondé sur les droits humains en étroite collaboration avec des acteur.rice.s locaux.les.

Ces trente années d’action, les ancrages locaux que nous avons développés et les liens que nous avons tissés avec des défenseur.e.s des droits humains des quatre coins du monde nous donnent beaucoup de force et de confiance pour envisager l’avenir et poursuivre le déploiement d’une action impactante au service des populations en situation de vulnérabilité (femmes, enfants, communauté LGBTQI+, minorités ethniques, personnes en situation de détention, personnes en situation de migration, etc.).

Mais les défis sont nombreux. Partout à travers le monde, les organisations de la société civile et les défenseur.e.s des droits humains font face à des évolutions et des tendances inquiétantes : montée des autoritarismes, rétrécissement de l’espace civique, défiance croissante des populations envers les institutions, tensions sociales exacerbées, etc.

Les défenseur.e.s des droits humains et de l’accès à la justice doivent travailler dans des contextes qui leur sont de plus en plus hostiles. Les notions mêmes de droits humains et d’État de droit sont remises en question. Les activistes, les avocat.e.s et les journalistes qui œuvrent pour la défense des droits fondamentaux des populations en situation de vulnérabilité sont de plus en plus systématiquement visés par des politiques répressives illibérales.

Chaque page de ce rapport témoigne de la vigueur de la flamme qui anime celles et ceux qui s’engagent pour maintenir les droits humains au cœur même de nos sociétés, au risque et au péril de leur propre liberté. Ce rapport est un hommage à chacune et chacun d’eux.elles.

ExPEERience Talk #10 – Responsabilité des entreprises et droits humains : le cas du secteur du textile en Tunisie

  • Quand ? 22 juin 202313h (GMT+1, Tunis) ; 14h (GMT+2, Bruxelles)
  • Langue de la présentation : Français
  • Sur Big Blue Button

Lors de ce 10ème ExPEERience Talk, Nadia Ben Halim (consultante) et Zeineb Mrouki (Coordinatrice programmes ASF Tunisie) présenteront une étude sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains dans le secteur du textile dans le gouvernorat de Monastir en Tunisie.

L’industrie textile pèse aujourd’hui 3000 milliards de dollars, c’est un des secteurs économiques les plus importants à l’échelle mondiale. En Tunisie, la production de vêtements représente un quart de la production industrielle du pays en termes de produit intérieur brut, ce qui en fait un secteur central de l’économie tunisienne. Cependant, depuis des années, des organisations de défense des droits humains et rapports officiels documentent des violations systémiques des droits des travailleur‧euse‧s (conditions de travail indignes, travail informel et illégal, etc.). Parmi les entreprises qui se rendent coupables de violations flagrantes des droits des travailleur‧euse‧s, on retrouve bon nombre de sous-traitants d’entreprises multinationales. Celles-ci manquent systématiquement à leurs obligations et à l’application du devoir de diligence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, comme prévu par les standards internationaux.

L’étude, réalisée sur la base de recherches documentaires, d’enquêtes de terrain et notamment de consultations avec les ouvrières du secteur textile dans le gouvernorat de Monastir, fait le constat de violations systématiques des droits des travailleur‧euse‧s, notamment l’absence de couverture sociale, des licenciements abusifs, la non-comptabilisation des heures supplémentaires, ainsi que des discriminations visant spécifiquement les femmes. Des recommandations sont formulées afin de lutter contre l’impunité des entreprises face aux violations de droit qu’elles commettent.

Cette étude s’inscrit dans le cadre du projet PREVENT – Pour une Responsabilité et une Vigilance des Entreprises, déployé en collaboration par Avocats Sans Frontières (ASF), le Forum Tunisien des Droits économiques et sociaux (FTDES) et l’organisation I Watch. Ce projet a notamment permis la mise en place d’un mécanisme visant à fournir l’accès à l’information et à l’assistance judiciaire aux personnes les plus exposées aux violations des activités des entreprises industrielles, notamment dans le secteur du textile.

L’étude sera publiée sur le site d’ASF à la fin du mois de juin. Vous pouvez déjà lire le policy brief sur le site d’ASF : « Les travailleueur‧euse‧s du textile tunisien en quête de dignité et de justice face à des pratiques abusives et discriminatoires ».

Policy Brief : Les travailleueur.euse.s du textile tunisien en quête de dignité et de justice face à des pratiques abusives et discriminatoires

Perenco : L’impact social et environnemental des activités de l’entreprise pétrolière française à l’étranger

Perenco est au centre de l’actualité depuis plusieurs semaines. The Environmental Investigative Forum (EIF), avec le soutien des médias Investigate Europe et Disclose, a mené un travail d’enquête environnementale qui a permis la publication de dossiers accablants sur les activités de l’entreprise française en République démocratique du Congo[1]. Du côte de la société civile, les ONG Sherpa et les Amis de la Terre ont engagé une action en justice à l’encontre de la société pour non-respect de son devoir de diligence raisonnable dans le cadre de ses activités d’exploration et d’extraction pétrolières à l’étranger[2].

Mauvaise gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, conflits d’intérêt, pollution et dégâts environnementaux, défaut d’implication des communautés affectées dans les processus de décisions liés à la gestion de leurs terres, absence de redevabilité vis-à-vis du cadre normatif en vigueur etc. Les accusations s’enchaînent.

Sur le terrain, Avocats Sans Frontières fait le constat de nombreuses violations des droits fondamentaux liées aux activités de l’entreprise, notamment dans le territoire de Muanda en République démocratique du Congo.

De nombreuses études et rapports (RENAD, CEPECO, CCFD-Terre Solidaire, et même un rapport du Sénat congolais) révèlent des pratiques dévastatrices, tant pour l’environnement que pour la santé et les moyens de subsistance des communautés locales[3]. Parmi les violations constatées, nous notons des atteintes au droit à un environnement sain, au droit à la santé, au droit au travail et au droit à la dignité.

Dans le territoire de Muanda, l’entreprise a mis en place un rapport de force qui s’avère être systématiquement en défaveur des communautés locales. Perenco ne remplit pas ses obligations, telles que définies en droit congolais, et ne respecte pas les principes internationaux en la matière.

Des graves manquements en matière de consultation et de mise en place d’un dialogue avec les populations affectées sont observés. L’entreprise a notamment refusé de répondre à des courriers et des demandes de rencontre adressées par différentes organisations de la société civile et membres des communautés.

À plusieurs reprises, et en particulier à l’occasion d’une table ronde organisée à Kinshasa en juillet 2022 sur le thème de la gouvernance des ressources naturelles, l’entreprise a refusé de participer à un dialogue avec les acteur.rice.s locaux.les, institutionnel.le.s et de la société civile.

Le droit congolais impose pourtant à Perenco de consulter les différentes parties prenantes, dont les communautés affectées.

ASF salue à cet égard l’action entamée par Sherpa et Les Amis de la Terre devant les juridictions françaises pour préjudice écologique.

ASF tient à souligner une nouvelle fois l’importance de placer au centre de toute initiative les concernant les populations affectées afin que celles-ci soient en position de revendiquer et réaliser leurs droits, y compris le droit à participer activement au développement socio-économique durable, responsable et informé de leurs communautés, ainsi que le droit aux réparations et dédommagements en cas de préjudices subis.

Toutes les parties prenantes, ce compris les acteur.rice.s économiques, l’État congolais et les représentant.e.s locaux.les, sont soumis à des obligations et un devoir de redevabilité. Il.elle.s sont notamment tenu.e.s de promouvoir et assurer un système de gouvernance fondé sur les droits fondamentaux des populations.

À cet égard, ASF formule les recommandations suivantes :

  • Rendre effectif l’arrêté ministériel qui organise le fonctionnement du mécanisme de gestion de fonds dédié au développement communautaire (Cecetem)[4] ;
  • Rendre effectif l’arrêté ministériel pour la mise en place d’un suivi de recommandations de la table ronde tripartite (communautés, entreprise et gouvernement)[5] ;
  • Renforcer les mécanismes de collecte et de traitement des plaintes des communautés, notamment en les rendant transparents et accessibles à tou.te.s ;
  • Renforcer les services techniques de l’État pour assurer la transparence dans toute la chaîne de valeur de l’industrie pétrolière et gazière et réprimer toutes formes d’impunité des acteur.rice.s économiques.  

Contexte de l’intervention d’ASF dans ce dossier

La multinationale pétrolière est mise en cause depuis de nombreuses années pour la gestion opaque et controversée de ses activités dans plusieurs pays.

ASF, en partenariat avec Sherpa et les Amis de la Terre, avait tenté en vain de réclamer que l’entreprise fasse la transparence sur ses activités à l’étranger[6].  

En 2018, ASF avait saisi le Point de Contact National (PCN) français de l’OCDE pour que l’entreprise s’acquitte de son devoir de transparence concernant ses opérations d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures à l’étranger. Après de longs mois de procédure, ASF et IWatch avaient finalement décidé de se retirer de la saisine en mettant en évidence les dysfonctionnements structurels de cet outil[7].

En janvier 2022, le PCN français a publié son communiqué final dans lequel il spécifie que Perenco ne respecte pas plusieurs recommandations des Principes directeurs de l’OCDE vis-à-vis de ses activités en Tunisie, dans la région de Kébili.

Le PCN a à cette occasion formulé une série de recommandations à l’attention de l’entreprise :

  • Perenco doit respecter son devoir de diligence raisonnable dans le cadre de ses activités d’exploration et d’exploitation ;
  • Perenco doit prévenir et atténuer davantage les risques sociaux et environnementaux induits par les activités de ses filiales opérationnelles ;
  • Perenco doit assurer un suivi des mesures correctives ou de remédiation adéquates en cas de survenance d’incidences négatives envers l’environnement, les travailleur.euse.s et les droits humains, notamment à travers le partage transparent d’informations sur ses activités[8].

Avocats Sans Frontières réaffirme son engagement dans la lutte contre l’impunité des opérateur.rice.s économiques dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles. Sur le terrain en République démocratique du Congo, en Tunisie et en Ouganda, nos équipes soutiennent et accompagnent les communautés affectées par les violations des droits humains et environnementaux subis dans le cadre des activités extractives industrielles de ces acteur.rice.s.


[1] Perenco : révélations sur les ravages du groupe pétrolier en RDC, https://disclose.ngo/fr/article/perenco-revelations-sur-les-ravages-du-groupe-petrolier-en-rdc, 9.11.2022 ; Perenco files: Les secrets toxiques d’un géant du pétrole, https://www.investigate-europe.eu/fr/2022/perenco-files-petrole/, Novembre 2022.

[2] https://www.asso-sherpa.org/prejudice-ecologique-rdc-perenco-assignee-en-justice.

[3] Renad, Cris d’alarme des Communautes Locales : Impacts de Perenco Rep sur le cadre de vie des communautés de Muanda en r.D.Congo, https://congominespdfstorage.blob.core.windows.net/congominespdfstorage/CRIS%20D%E2%80%99ALARME%20DES%20COMMUNAUTES%20LOCALES%20(2).pdf;

CEPECO, Rapport sur l’exploitation pétrolière à Moanda Bas Congo, https://vdocuments.mx/rapport-sur-lexploitation-petroliere-a-moanda-bas-congo.html?page=1;

CCFD, Pétrole à Muanda: la justice au rabais, https://ccfd-terresolidaire.org/wp-content/uploads/2014/07/petrole_muanda_201113.pdf ;

Commission d’enquête sur la pollution causée par l’exploitation pétrolière à Muanda dans la province du Bas-Congo : https://www.amisdelaterre.org/wp-content/uploads/2022/08/201310-rapport-senat-rdc-commission-enquete-senatoriale-pollution-perenco.pdf.

[4] https://congomines.org/system/attachments/assets/000/000/792/original/Gouvernement-Sud-Kivu-D%C3%A9c-2013-Arr%C3%AAt%C3%A9-Fonds-d%C3%A9veloppement-communautaire.pdf?1440409786.

[5] https://pro.leganews.cd/ressources-naturelles/gaz-hydrocarbures/arrete-ministeriel-n008-dbn-cab-min-hyd-2022-du-02-juin-2022-modifiant-larrete-ministeriel-n-007-dbn-cab-min-hyd-2022-du-11-mai-2022-portant-creation-organisation-et-fonctionnement-du/

[6] https://asf.be/publication/press-release-ngos-call-out-to-perenco-end-the-opacity-to-put-a-stop-to-the-impunity-of-the-multinational/

[7] https://asf.be/publication/press-release-withdrawal-from-the-proceedings-before-the-french-ncp/

[8] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/3c98c1c4-0d82-4fd2-9f7e-94b924152f2c/files/abb8db3e-2ff1-4986-b84c-ed4afeb2666c .


Placer les intérêts des populations locales au cœur de l’exploitation des ressources naturelles : Transparence, redevabilité et protection des droits

Congo natural resources

Cet article est extrait du rapport annuel 2021 d’Avocats Sans Frontières.

ASF est active dans le domaine de la gouvernance des ressources naturelles depuis 2018 en République démocratique du Congo (RDC). Ses activités en la matière se concentrent principalement dans 3 régions, dans les provinces de l’Ituri et du Haut Uélé autour du secteur minier et dans la province du Kongo central autour du secteur d’extraction d’hydrocarbures. L’action mise en œuvre par ASF et ses partenaires dans ces trois provinces a pour pilier la lutte contre la corruption et les violations des droits humains causées par les activités de l’industrie extractive. Cette action se déploie principalement à travers trois types d’activités.

 (i) ASF et ses partenaires mettent en place des campagnes de sensibilisation et d’information à l’attention des communautés riveraines sur leurs droits procéduraux et substantiels, ainsi que sur les enjeux environnementaux en lien avec l’exploitation des ressources naturelles.

(ii) Les membres des communautés affectées sont encouragé.e.s à participer à la gouvernance des ressources naturelles de leur région et à interpeller leurs représentant.e.s pour que les principes de transparence et de redevabilité soient respectés.

(iii) ASF et ses partenaires renforcent la protection des droits des membres des communautés riveraines par la prévention et la résolution des conflits en lien avec l’exploitation des ressources naturelles.

Des évolutions législatives récentes vont dans ce sens. En 2015, une loi sur le régime général des hydrocarbures a été promulguée. Celle-ci oblige les entreprises pétrolières à prendre en compte les droits et le bien-être des communautés locales et à respecter une gestion durable de l’environnement. En 2018, une loi est venue renforcer le droit des communautés locales affectées par le secteur minier. Elle vise à mettre en place des mécanismes de régulation en vue de réduire les incidences négatives des projets miniers sur les droits humains et de faire bénéficier aux riverain.e.s des retombées économiques liées à l’exploitation minière à travers le financement de différents projets de développement communautaire.

Un socle législatif solide pour promouvoir une gestion transparente des ressources naturelles qui respectent les droits humains et l’environnement existe donc bien en RDC mais ces lois n’ont à ce jour pas été suivies des résultats espérés. C’est pourquoi ASF mène un travail de plaidoyer auprès des décideur.euse.s locaux.les et nationaux.les. Plusieurs actions de plaidoyer ont été menées en 2021, notamment pour s’assurer que les allocations compensatoires destinées à réparer les dommages environnementaux liés à l’activité extractive soient effectivement versées aux collectivités locales.

Législation européenne sur le devoir de diligence : la Commission européenne dévoile sa proposition mais des lacunes persistent

Ce mercredi 23 février, la Commission européenne a présenté une proposition de directive imposant aux entreprises un devoir de diligence en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Ce texte, très attendu, et dont nous saluons l’ambition initiale, comporte de nombreuses lacunes qui pourraient limiter sa portée.

Le devoir de diligence prévu dans la directive a pour but de contraindre les entreprises à mettre en place des mesures de prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par leurs filiales, leurs fournisseurs ou leurs sous-traitants directs ou indirects dans le cadre de leurs activités dans l’Union européenne ou à l’étranger. En cas de faute, la responsabilité des entreprises pourrait être engagée et celles-ci pourraient être tenues d’indemniser les personnes affectées.

La directive permettra notamment d’engager la responsabilité civile des entreprises fautives. Cependant, le régime de responsabilité civile a une portée limitée. Dans le cas où le partenaire commercial d’une entreprise se serait engagé contractuellement à respecter le code de conduite imposé par l’entreprise, la responsabilité civile de cette dernière ne pourrait plus être engagée. La directive ne prend pas non plus en compte les nombreux obstacles limitant l’accès des victimes à ces recours : coûts élevés des litiges, charge de la preuve disproportionnée, manque d’accès à l’information, capacité juridique restreinte et délais de prescription limités.

Nous regrettons également que la proposition ne propose de définition claire et satisfaisante de la notion de relations commerciales directes et indirectes entre les entreprises. Ce manque de transparence pourrait également être un frein au recours effectif des victimes à la justice.

Enfin, la directive ne s’appliquerait pas à toutes les entreprises. Celle-ci vise les entreprises de plus de 500 employé.e.s avec un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros, et les entreprises de plus de 250 employé.e.s avec un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros mais dont une majorité des activités toucherait à un secteur à haut risque (tel que l’industrie textile, l’exploitation minière ou l’agriculture). Elle exclut donc les petites et moyennes entreprises (PME) de l’obligation de diligence raisonnable.

Plus globalement, ASF souligne la nécessité d’impliquer tous les groupes concernés – et potentiellement affectés – particulièrement ceux en situation de vulnérabilité et structurellement désavantagés mais aussi les défenseur.euse.s de l’environnement et desdroits humains. Les obligations de consultation et les modalités de participation de ces groupes sont formulées de façon insatisfaisante à ce stade.

La directive va maintenant être débattue et éventuellement modifiée par le Parlement européen et les gouvernements des États membres de l’UE. Nous voulons les encourager à prendre en compte les différentes lacunes de cette première proposition pour effectuer les amendements nécessaires à la réalisation de l’ambition de ce texte.