Catégorie : Droits des victimes

ExPEERience Talk #14 – Comment défendre le droit à la terre et aux ressources naturelles des peuples autochtones ? Analyses sur le marché du carbone au Kenya

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Inscriptions
  • Quand ? 18 avril 2024 – 7h (New York) / 12h (Tunis, Kinshasa) / 13h (Brussels) / 14h (Nairobi, Kampala)
  • Langue : Anglais
  • Webinaire en ligne gratuit – Inscriptions obligatoires

Ce Justice ExPEERience Talk abordera les enjeux liés au respect des droits des communautés autochtones à disposer de leurs terres et de leurs ressources naturelles, en se concentrant spécifiquement sur l’impact du développement du marché du carbone au Kenya sur les droits des populations locales. La récente reprise des expulsions du peuple Ogiek de la forêt Mau, malgré des décisions juridiques en leur faveur, nous rappelle toute l’importance de cette question pour les populations autochtones à l’heure du développement galopant du marché des crédits carbone.

Cet ExPEERience Talk sera présenté par :

  • Xanne Bekaert, assistante de recherche et professeure assistante à la Vrije Universiteit Brussel (VUB). Elle possède un Master en droit international et européen de la VUB et a fait de la recherche au Centre for Human Rights à Pretoria et à la Moi University au Kenya.
  • Daniel Kobei, fondateur et directeur du Ogiek Peoples’ Development Program,

La session sera modérée par Jim India du bureau régional Afrique de l’Est d’ASF.

Contexte

Les communautés autochtones d’Afrique, notamment les Ogoni (Nigeria), les Endorois (Kenya) et les Ogiek (Kenya), sont depuis longtemps confrontées à d’importants défis concernant le respect de leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. L’expulsion du peuple Ogiek de la forêt de Mau est une illustration frappante des menaces permanentes que les communautés autochtones subissent. Les projets de conservation de la nature et l’émergence des marchés du carbone s’ajoutent aux menaces préexistantes à leurs droits de jouir de leurs terres et de leurs ressources naturelles. Les négociations menées par les autorités kenyanes sur des accords d’exploitation de zones protégées pour le marché du carbone mettent encore plus en évidence le danger que le développement de ce marché constitue pour les populations autochtones et le respect de leurs droits.

En 2017, les Ogieks ont remporté une victoire historique face au gouvernement kenyan qui avait commencé à les expulser de force de leurs terres ancestrales dans la forêt de Mau. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a jugé qu’ils avaient le droit de vivre sur ces terres et que le gouvernement avait violé leurs droits en les expulsant. En 2022, la Cour a ordonné au gouvernement kenyan de verser des réparations à la communauté pour les souffrances causées par les expulsions forcées. Elle a également ordonné au gouvernement de consulter les Ogieks pour tout projet concernant leurs terres.

Mais malgré ces victoires devant les cours, le gouvernement kenyan a lancé une nouvelle campagne d’expulsion en novembre 2023, laissant des centaines de personnes sans domicile et sans possibilité de relogement.

Cette conférence vise à mettre en lumière la relation complexe entre le développement des marchés du carbone et les droits des populations autochtones au Kenya, et à tirer des leçons pour d’autres pays de la région et au-delà. En intégrant les perspectives des chercheurs universitaires et des représentant‧e‧s des communautés autochtones, l’événement cherche à contribuer aux discussions en cours sur la justice environnementale et les droits humains dans le contexte des efforts d’atténuation du changement climatique, ce qui est également de plus en plus central pour le travail d’ASF sur les entreprises et les droits humains.

Objectifs de l’ExPEERience Talk

  • Informer sur le contexte kenyan, en particulier en ce qui concerne la protection des droits des communautés autochtones et la justice environnementale, en analysant des événements récents tels que l’expulsion du peuple Ogiek de la forêt de Mau.
  • Examiner l’impact des marchés du carbone au Kenya, mais aussi potentiellement ailleurs en Afrique de l’Est, et l’interrelation entre la responsabilité de l’État et celle des entreprises.
  • Identifier les possibilités de protection et de promotion des droits des populations autochtones dans le cadre des initiatives du marché du carbone dans la région.
Inscriptions

Impact de l’état de siège sur la justice pénale en Ituri

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En mai 2021, l’État congolais a décrété un régime exceptionnel d’état de siège dans la province de l’Ituri pour tenter de mettre fin à plus de trois décennies de guerres, d’insurrections et de violents conflits armés sur fond de crise de légitimité politique, de crise identitaire et de compétition régionale autour de l’exploitation des ressources naturelles.

Cette combinaison de crises et ces différents conflits armés ont pour conséquence de graves violations des droits humains des populations et un affaiblissement croissant de l’autorité de l’État. Le pays s’est engagé depuis le début des années 2000 dans des négociations politiques, des échanges diplomatiques, des opérations militaires et l’organisation d’élections générales pour tenter de mettre fins aux différents conflits armés ; mais n’a jusqu’ici obtenu que peu de succès.

Le présent rapport opère un état des lieux de la mise en œuvre des mesures relatives à l’état de de siège et ses impacts délétères sur les droits des populations et sur la justice, avec une focalisation particulière sur la province de l’Ituri. L’état de siège a consacré le transfert de tous les dossiers traités par les juridictions civiles vers les juridictions militaires, ce qui a considérablement ralenti l’activité judicaire dans la région. Les juridictions militaires, dont les effectifs sont très réduits, se sont vite retrouvées débordées suite à cet afflux de dossiers. Les magistrat.e.s et le personnel judiciaire des cours et tribunaux ne disposent de surcroit pas des compétences nécessaires pour traiter d’affaires civiles.

Les cours et tribunaux sont également concentrés autour des grandes agglomérations, ce qui rend leur accès difficile pour les populations issues des zones rurales, particulièrement dans une région dans laquelle tous les déplacements entrainent de graves risques d’insécurité.

Les réflexions présentées dans le rapport sont le fruit des constats du fonctionnement de l’appareil de l’état et de la justice, ainsi que des pratiques dans l’accompagnement des victimes de crimes de masse et des justiciables privés de liberté, et des échanges organisés avec l’ensemble des acteur‧rice‧s institutionnel‧le‧s et de la société civile impliqué‧e‧s dans les parcours d’accès à la justice des populations. Y sont analysés les contours de l’exécution des mesures d’état de siège et le fonctionnement du système judiciaire et de sécurité, en vue de proposer un ensemble de recommandations réalistes aux autorités et autres parties prenantes en perspective de la levée de l’état de siège, à la suite de son allègement progressif annoncé en octobre 2023.

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Le rapport annuel d’ASF est disponible !

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L’équipe d’Avocats Sans Frontières est ravie de pouvoir vous présenter son dernier rapport annuel.

Que de chemin parcouru depuis la création d’ASF en 1992 par des avocat.e.s belges. Durant ces 30 années, ce sont des centaines de personnes qui ont contribué à faire évoluer l’organisation pour qu’elle devienne ce qu’elle est aujourd’hui : une organisation militante active dans une dizaine de pays qui œuvre pour la promotion de l’accès à la justice et d’un État de droit fondé sur les droits humains en étroite collaboration avec des acteur.rice.s locaux.les.

Ces trente années d’action, les ancrages locaux que nous avons développés et les liens que nous avons tissés avec des défenseur.e.s des droits humains des quatre coins du monde nous donnent beaucoup de force et de confiance pour envisager l’avenir et poursuivre le déploiement d’une action impactante au service des populations en situation de vulnérabilité (femmes, enfants, communauté LGBTQI+, minorités ethniques, personnes en situation de détention, personnes en situation de migration, etc.).

Mais les défis sont nombreux. Partout à travers le monde, les organisations de la société civile et les défenseur.e.s des droits humains font face à des évolutions et des tendances inquiétantes : montée des autoritarismes, rétrécissement de l’espace civique, défiance croissante des populations envers les institutions, tensions sociales exacerbées, etc.

Les défenseur.e.s des droits humains et de l’accès à la justice doivent travailler dans des contextes qui leur sont de plus en plus hostiles. Les notions mêmes de droits humains et d’État de droit sont remises en question. Les activistes, les avocat.e.s et les journalistes qui œuvrent pour la défense des droits fondamentaux des populations en situation de vulnérabilité sont de plus en plus systématiquement visés par des politiques répressives illibérales.

Chaque page de ce rapport témoigne de la vigueur de la flamme qui anime celles et ceux qui s’engagent pour maintenir les droits humains au cœur même de nos sociétés, au risque et au péril de leur propre liberté. Ce rapport est un hommage à chacune et chacun d’eux.elles.

ExPEERience Talk #9 – Le numérique au service des victimes et de la justice : le projet Back-up de We are NOT Weapons of War

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  • Quand ? Jeudi 4 mai à 13h (Bruxelles)
  • En ligne (Big blue Button)
  • Langue de la présentation : Français
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ExPEERience Talk #9 – Le numérique au service des victimes et de la justice : le projet Back-up de l’organisation We are NOT Weapons Of War, présenté par Céline Bardet

Pour ce 9ème ExPEERience Talk, nous sommes ravi.e.s de recevoir Céline Bardet, fondatrice de l’organisation We are NOT Weapons of War (WWOW) qui a pour mandat de lutter contre les violences sexuelles dans les conflits, notamment contre le viol comme arme de guerre. Elle reviendra sur l’importance, face à ces enjeux, de l’accompagnement – notamment juridique – des victimes, mais aussi de la sensibilisation et du plaidoyer à l’échelle mondiale.

Lors de ce Talk, Céline Bardet présentera le processus de développement du projet Back Up, lancé par WWOW en 2018. Ce projet vise à répondre aux trois défis majeurs posés par le viol de guerre : l’impossibilité pour les victimes d’accéder aux services adaptés ; le manque de coordination des professionnel.le.s impliqué.e.s ; et le manque de données fiables sur l’ampleur des violences sexuelles en conflit. Il s’agit d’un outil numérique, accessible sur mobile, crypté et sécurisé, qui permet aux victimes de se signaler et de transmettre les preuves, et aux professionnel.le.s impliqué.e.s, de mieux se coordonner. Après une première phase pilote, Back Up est à présent en cours de déploiement dans plusieurs pays, notamment en Ukraine et en République démocratique du Congo.

Ce Talk sera l’occasion de présenter la genèse du projet, ainsi que le développement et le fonctionnement de l’outil. Quel a été le processus permettant d’en faire un outil répondant au mieux aux besoins réels des victimes, facilement utilisable par tou.te.s, même dans les contextes les plus fragiles ? Comment assurer la sécurité des données collectées, et des victimes qui se signalent ? Quelle est la démarche d’appropriation de l’outil, dans les contextes de guerre, par les partenaires locaux.les et les victimes ? Céline Bardet reviendra notamment sur la méthodologie de développement et la portée de ce projet numérique au service, non seulement, des victimes mais aussi de la collecte de preuves et de données et, in fine, du plaidoyer contre les violences sexuelles dans les conflits.

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Procès de Thomas Kwoyelo : Le parquet conclut la présentation de ses témoins

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« Tout retard supplémentaire dans ce procès est une tache sombre pour notre système judiciaire » – ICD

Le procès de Thomas Kwoyelo a repris le 17 avril 2023 et devrait se poursuivre jusqu’à la fin du mois devant la Division des crimes internationaux de la Haute Cour (International Crimes Division of the High Court (ICD)) siégeant à la Haute Cour de Gulu dans la ville de Gulu, dans le nord de l’Ouganda.

Après l’ouverture du procès le 24 septembre 2018, le tribunal a entendu les premier.ère.s témoins de l’accusation en mars 2019 et, depuis lors, des sessions de procès ont eu lieu périodiquement entre Kampala et Gulu. La plus récente a eu lieu à Gulu entre le 28 novembre et le 15 décembre 2022, où 14 témoins à charge ont été préparé.e.s et présenté.e.s pour participer à la présentation des fondements de l’accusation contre Thomas Kwoyelo, ce qui porte le nombre total de témoins à charge à 48 jusqu’à présent.

Lors d’un entretien avec un membre de l’équipe de l’accusation, celui-ci a confirmé que l’affaire comptait près de 120 témoins, mais que tou.te.s ne seraient pas présenté.e.s, afin d’éviter la répétition des preuves et l’allongement du procès.

« Nous examinons les éléments de preuve disponibles et choisissons les meilleurs d’entre eux. Certain.e.s témoins vieillissent et perdent la mémoire, tandis que d’autres sont décédé.e.s. Nous sélectionnons ceux.elles dont les témoignages seront les plus pertinents et apporteront le plus au débat. »

Counsel Charles Kamuli – Membre du Ministère public

La société civile espère que le parquet sera en mesure de clôturer la présentation de ses témoins au cours des deux prochaines semaines. Cela permettra à l’équipe de la défense de commencer à présenter ses propres témoins lors des prochaines sessions, plus tard dans le trimestre, en fonction de la disponibilité des fonds. Plus tard, il y aura une session pour les victimes au cours de laquelle les avocat.e.s des victimes présenteront leurs propres témoins.

Thomas Kwoyelo, capturé en 2009 par les Forces de défense du peuple ougandais (Uganda People’s Defense Forces), est sans doute l’un des accusés dont la détention provisoire est la plus longue de l’histoire de la justice pénale internationale. Pour s’assurer que le procès suive son cours, la Division des crimes internationaux de la Haute Cour avait fixé un calendrier avec des sessions planifiées tous les trois mois, mais il y a eu un manque de régularité dans la pratique. Toutefois, la Cour pense pouvoir conclure le procès dans un délai d’un an et demi, à condition que les fonds continuent d’être débloqués tous les trimestres comme prévu. « Ce retard est un point noir pour le pouvoir judiciaire en ce qui concerne la justice », a déclaré le chef de l’ICD, qui est également juge suppléant dans cette affaire. « Les victimes sont très inquiètes, tout comme l’accusé, qui n’est pas jugé comme il le devrait, puisqu’il est incarcéré depuis 2009. Maintenant que le gouvernement a engagé des ressources, nous sommes tous déterminés à faire avancer l’affaire », a fait remarquer le chef de l’ICD.

Cependant, l’équipe de la défense ne partage pas cette perspective concernant les délais dans lesquels le procès pourrait se conclure.

« Étant donné le caractère unique de l’affaire, un témoin a besoin de beaucoup de temps pour raconter son histoire et partager son récit, vous ne pouvez pas dire quelle est la longueur de cette histoire, ils ont besoin de temps. Il faut du temps pour demander à un témoin de se souvenir d’une épreuve douloureuse qui s’est déroulée il y a 20 ans, ce qui conduit souvent à un effondrement psychologique au cours du processus de réflexion. Dans de telles situations, le tribunal ne peut pas poursuivre, il doit être ajourné pour donner au témoin le temps de se calmer et de se ressaisir ».

Maître Evans Ochieng, Avocat de la défense

Le procès se déroule à un rythme très lent en raison de l’insuffisance des ressources financières requises pour un procès impliquant autant de parties. Le procès compte quatre juges, quatre procureur.e.s, quatre avocat.e.s de la défense, deux avocats des victimes et une énorme équipe de personnel judiciaire, notamment l’équipe informatique qui met en place les liaisons vidéo, les assesseur.e.s, l’équipe d’interprétation, les greffier.ère.s, les rapporteur.rice.s, l’équipe de documentation, l’équipe des médias, etc.

« Il est difficile de prévoir quand l’affaire se terminera, surtout dans des situations comme la nôtre, où l’on a de l’argent ce trimestre et où l’on n’est pas sûr d’avoir de l’argent le trimestre suivant. »

Maître Evans Ochieng, Avocat de la défense

En vertu du principe de complémentarité positive, les institutions nationales telles que la Division des crimes internationaux de la Haute Cour en Ouganda devraient disposer des capacités nécessaires pour mener de manière efficace et efficiente les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux en vertu du Statut de Rome. À cette fin, ASF a apporté son soutien à l’ICD pour développer et faire évoluer ses capacités. Par exemple, en fournissant un soutien technique pour le développement des règles de procédure et de preuve de l’ICD et des lignes directrices sur la gestion du registre. ASF s’est également engagée dans le renforcement des capacités de la Cour, en apportant un soutien aux avocat.e.s des victimes et en renforçant de manière générale la participation des victimes. Pour assurer la durabilité de ces efforts, ASF, avec son partenaire ICTJ, a entrepris une étude qui a conduit à l’élaboration d’un livre de référence judiciaire, qui fait autorité en matière de pratique et de procédure pour les poursuites pénales des crimes internationaux. Le soutien d’ASF a, à bien des égards, aidé cette institution relativement jeune qu’est la Haute Cour à fonctionner conformément aux normes internationales requises, renforçant ainsi sa capacité à remplir son mandat ainsi que sa crédibilité et sa reconnaissance internationales.

La stratégie d’ASF en matière de justice transitionnelle met les victimes au centre des processus de justice, c’est ce qui dirige toutes nos interventions. En collaboration avec des organisations locales telles que la Foundation for Justice and Development Initiative (FJDI), Gulu Women Economic Development and Globalization (GWED-G), et le Conseils des Victimes, nous avons mené des actions de sensibilisation où les informations concernant le procès ont été diffusées et où nous avons recueilli le ressenti de la population sur l’organisation de celui-ci. Des émissions de radio sont également été organisées, au cours desquelles des fonctionnaires de la Cour et d’autres parties prenantes discutent des enjeux importants liés au procès et durant lesquelles les membres des communautés victimes peuvent appeler et s’exprimer sur l’avancée du procès et sur les prochaines étapes du processus. Cela permet de s’assurer que les victimes puissent bénéficier d’un niveau d’information satisfaisant sur les procédures si elles le souhaitent, mais aussi que leurs points de vue soient relayés pour informer les fonctionnaires de la cour de ce qu’elles pensent et perçoivent de l’ensemble du processus.

ASF salue l’adoption par le gouvernement ougandais de la Politique nationale de justice transitionnelle (National Transitional Justice Policy), un cadre global et essentiel conçu pour traiter les violations des droits humains commises dans le passé afin de promouvoir la justice, la responsabilité et la réconciliation, qui sont des piliers essentiels à l’instauration d’une paix durable. Cependant, il est nécessaire d’accélérer la promulgation des instruments législatifs pour rendre cette politique opérationnelle et garantir que les victimes obtiennent justice.

Les victimes se retrouvent toujours confrontées à des problèmes qui mettent leur vie en danger et qui requièrent une attention urgente et immédiate. Par exemple, certaines victimes ont subi des blessures par balle, ce qui nécessite des opérations chirurgicales et des processus de réhabilitation importants. D’autres victimes de violences sexuelles ont besoin d’un soutien médical pour traiter leurs problèmes de reproduction et d’autres conséquences durables de la violence, ainsi que d’un soutien psychosocial pour gérer leurs traumatismes.

L’intégration sociale et familiale des enfants nés en captivité et la réintégration de leurs mères, qui souffrent de stigmatisation au sein des communautés, posent également problème. À tel point que les victimes et leurs enfants ont parfois été contraint.e.s de quitter leurs communautés et d’essayer de s’installer dans les centres urbains et les villes. Face à cette stigmatisation et à des conditions de vie difficiles, certain.e.s survivant.e.s se sont suicidé.e.s ou ont nourri des pensées suicidaires.

En l’absence de toute aide provisoire pour remédier aux effets à long terme de la violence et des violations des droits humains qu’elles ont subies, les victimes craignent que, lorsque la justice sera rendue avec retard, nombre d’entre elles seront déjà mortes et que la justice n’atteindra donc pas l’objectif qu’elle s’était fixé.

Ce Policy Brief a été rédigé par Jimmy Wamimbi, d’ASF Ouganda, avec l’aide précieuse de Faridah Kyomuhangi, Simon Mallet, Irene Winnie Anying et Valérie Arnould.

Représentations sorcellaires et traitement judiciaire de l’infraction des Pratiques de Charlatanisme et de Sorcellerie en République centrafricaine

Posted on by Nina Cornet Fontaine
Pénalisation des Pratiques de charlatanisme et sorcellerie en République centrafricaine
Retrouvez l’étude complète

L’étude « Représentations sorcellaires et traitement judiciaire de l’infraction des Pratiques de Charlatanisme et de Sorcellerie en République centrafricaine » sera présentée lors d’un ExPEERience Talks ce jeudi 12 janvier par Julien MORICEAU, consultant chez Inanga, qui a réalisé l’étude.

Vous pouvez vous inscrire pour suivre la présentation de l’étude en ligne.

Un univers et des représentations sorcellaires omniprésents

En République centrafricaine (RCA), la sorcellerie est omniprésente : elle domine et façonne la vie quotidienne des populations, principalement rurales. Les représentations sorcellaires, partie intégrante des us et coutumes centrafricains, permettent de fournir un cadre explicatif à tous les événements de la vie : la mort, la maladie, les accidents, les échecs professionnels ou scolaires… Les crises successives qui ont secoué le pays depuis 2013 ont par ailleurs renforcé le recours à l’explication sorcellaire, tout comme l’implication toujours plus prononcée des instances religieuses dans la « lutte » contre la sorcellerie (une « lutte » qui s’appuie notamment sur de violentes pratiques d’exorcisme).

Dans le code pénal centrafricain, les articles 149 et 150 condamnent les « pratiques de charlatanisme ou de sorcellerie susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte aux personnes ou à la propriété », notamment les pratiques qui occasionnent des « blessures graves ou des infirmités permanente » ou encore « la mort ». Les accusations de sorcellerie, portées sur base de ces deux articles aux contours vagues et imprécis, sont légions et conduisent fréquemment à un déchainement de violence par la vindicte populaire, à l’égard de la personne accusée : exclusion, lynchage, voire même, dans le pire des cas, exécution brutale. Ces allégations sont instrumentalisées pour écarter les personnes devenues indésirables au sein de la communauté et touchent de manière disproportionnée les personnes vulnérables et isolées, particulièrement les femmes âgées.

Le traitement judiciaire de l’infraction des pratiques de charlatanisme et sorcellerie (PCS)

Le flou juridique entourant les infractions de PCS est reconnu par la plupart des acteurs du monde judiciaire centrafricain et constitue un terreau fertile de prises de décision empreintes d’arbitraire. Pour traiter judiciairement les affaires de sorcellerie, les juges ont tendance à s’en remettre à leur intime conviction et à leurs croyances individuelles. De plus, confrontés à la difficulté d’apporter la preuve matérielle d’un acte de sorcellerie, la plupart des acteurs judiciaires considèrent les aveux de la personne accusée comme la « reine des preuves », indépendamment des motivations qui ont poussé l’accusée à formuler ces aveux bien souvent employés à des fins d’apaisement social et/ou de protection personnelle. En outre, la pression sociale exercée par la communauté ainsi que la prétendue protection de l’ordre public, invoquée comme principe supérieur, pèsent de tout leur poids sur la prise de décisions des juges, voire détournent la justice dans un but de satisfaction de la majorité de la population.

Par ailleurs, l’intervention judiciaire n’est pas à même d’assurer la protection et la réintégration des accusées de sorcellerie. En judiciarisant une personne pour PCS, la justice atteste de la réalité de sa sorcellerie et la personne condamnée restera exposée à de nouvelles condamnations, voire à de nouveaux actes violents (même après sa sortie de prison). La justice a également pour effet d’officialiser l’omniprésence du risque sorcellaire, participant à l’effervescence de tels types de discours. En cas d’acquittement, la population, majoritairement méfiante envers le pouvoir judiciaire, pourrait chercher à se faire justice soi-même, indirectement encouragée par l’apparente passivité dont les institutions judiciaires font preuve pour traiter les violences infligées aux personnes accusées.

L’action d’ASF et ses partenaires

Depuis 2021, grâce au soutien de l’Union européenne, ASF et ses partenaires (Centre pour la promotion des droits de l’enfant (CPDE), Organisation des Jeunes leaders du développement (OJLD), Maison de l’enfant et de la femme pygmée (MEFP) et Défis et Objectifs Centrafrique (DOC)) interviennent au cœur des systèmes de justice étatique et communautaire en favorisant l’accès à la justice et la défense des femmes accusées de PCS. Les observations présentées ci-dessus sont tirées de l’étude « Les représentations sorcellaires et traitement judiciaire de l’infraction des Pratiques de Charlatanisme et de Sorcellerie en RCA ». Cette étude a été commanditée par Avocats Sans Frontières dans le cadre du projet « Contribuer au respect durable du droit au procès équitable et des droits inhérents à la personne humaine pour les femmes accusées de sorcellerie en RCA », afin d’informer davantage l’action et les futures interventions de l’organisation en la matière.

Consolider les discussions sur la justice transitionnelle : le débat sur l’accès aux droits fonciers dans la sous-région d’Acholi

Posted on by Nina Cornet Fontaine
Terres Ouganda

Cet article est extrait du rapport annuel 2021 d’Avocats Sans Frontières.

Ces dernières années, les nombreux conflits concernant la propriété et l’exploitation des terres dans la sous-région d’Acholi ont suscité un vif débat au sein de la population ougandaise. Mais les discussions autour de cette question ont trop souvent été exclues du débat plus large autour du processus de justice transitionnelle en cours dans le pays.

Ces conflits fonciers trouvent principalement leur source dans les suites de la guerre qui a opposé le gouvernement ougandais aux rebelles de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), entre 1987 et le cessez-le-feu de 2006. Durant cette période, les rebelles de la LRA ont pris pour cible les civil.e.s et ont mené des attaques contre des écoles, des lieux publics et des communautés. Cela a conduit à un déplacement massif des populations locales vers des camps de réfugié.e.s, appelés camps de personnes déplacées (IDP). Les déplacements massifs et la mort des aîné.e.s au cours de cette période ont dépossédé les communautés locales de leurs terres.

L’accès à la terre joue un rôle crucial pour se remettre des effets de ces conflits et il existe un besoin réel d’établir un lien entre les droits fonciers et la promotion des objectifs de la justice transitionnelle, tel que la restitution. La politique nationale de justice transitionnelle de l’Ouganda adoptée en 2019 reconnaît la nécessité de régler les conflits fonciers dans les communautés touchées, que ce soit individuellement ou collectivement.

ASF a entrepris une recherche sur l’accès aux droits fonciers et à la justice transitionnelle dans le nord de l’Ouganda afin d’établir la nature des parcours de justice entrepris par les populations de la sous-région d’Acholi pour récupérer leurs terres. En utilisant une méthodologie purement qualitative, la recherche a établi que les victimes de conflits fonciers utilisaient des mécanismes légaux ou traditionnels pour obtenir justice, mais qu’il.elle.s étaient incapables de résoudre les conflits fonciers de manière satisfaisante et à l’amiable. Dans de nombreux cas, l’accès à la justice et les résultats judiciaires dépendent du statut social de l’individu.e. Les femmes et les jeunes ont plus de mal à obtenir des recours satisfaisants en raison de leur plus grande vulnérabilité.

ASF plaide pour qu’une stratégie globale de restitution des terres soit intégrée au processus plus large de justice transitionnelle. Cela inclut les piliers des processus de justice transitionnelle : la reconnaissance du tort subi, l’exigence de vérité, l’enquête et la documentation. Il est crucial d’intensifier les efforts pour s’assurer que les droits fonciers sot pleinement respectés, appliqués et restaurés dans les communautés. En outre, ASF demande au gouvernement ougandais de redéfinir les processus d’acquisition de terres pour les entreprises multinationales et les investisseur.euse.s de manière transparente, responsable et en impliquant les communautés locales afin de réduire la méfiance et d’aider à instaurer la confiance dans les initiatives de développement en cours dans la région.

Les réparations pour les victimes de crimes internationaux en République Démocratique du Congo, un enjeu majeur dans la lutte contre l’impunité

Posted on by medialab

ASF est active dans la lutte contre l’impunité et la justice internationale depuis presque 15 ans en République démocratique du Congo (RDC). Durant cette période, l’organisation a été témoin de nombreux progrès en la matière mais déplore que les dispositifs déployés ne soient toujours pas à la hauteur des enjeux.

Car, alors que les conflits persistent, que la demande de justice des citoyen.ne.s demeure pressante et que les procès et les condamnations s’enchaînent, les victimes peinent toujours à recevoir les réparations qui leur sont accordées par les cours et tribunaux. Économiques ou d’autre nature, ces réparations sont pourtant jugées fondamentales à la réalisation d’un réel processus de réconciliation en RDC. À ce jour, malgré une somme de presque 28 millions USD accordée à plus de 3.300 victimes, seule une décision de réparation a partiellement été exécutée.

En plus de ce constat, déjà accablant, la forme des réparations ordonnées posent deux problèmes majeurs. Tout d’abord, celles-ci ne peuvent être allouées que sur décision judiciaire, limitant l’accès à la justice de nombreuses victimes. Et, deuxièmement, le droit congolais ne permet que d’allouer des réparations pécuniaires et individuelles.

La nature des crimes commis, des préjudices causés et leur impact sur de larges portions de la population requièrent une réponse adaptée. ASF considère que le dispositif juridique congolais ne permet pas en l’état de satisfaire les exigences liées à ces procès pour crimes internationaux. Le droit pénal international prévoit par exemple la possibilité d’attribuer des réparations collectives et non pécuniaires, des dispositions qui n’ont toujours pas été intégrées dans la législation nationale.

Ces enjeux, ASF les défend aujourd’hui à travers le projet « Poursuivre la lutte contre l’impunité des crimes graves commis en RDC », financé par l’Union européenne, et mené en partenariat avec RCN Justice et Démocratie et Trial International.

La stratégie d’ASF et ses partenaires s’articule autour de 4 axes : l’accès à la justice des victimes, le renforcement de capacité des acteur.rice.s de terrain, un travail de sensibilisation et un travail de plaidoyer.

Grâce à la collaboration d’ASF et de ses partenaires avec les avocat.e.s des barreaux du Nord Kivu, de l’Ituri et du Maniema, plus de 500 victimes de crimes internationaux ont pu bénéficier d’un accompagnement juridique en 2020. Pour s’assurer que ces personnes bénéficient des meilleurs services possibles, ASF et ses partenaires ont organisé des formations sur la thématique des réparations et de leur exécution à l’attention d’avocat.e.s, ainsi que des formations à la collecte de données en matière de crimes internationaux à l’attention d’organisations de la société civile.

Enfin, en parallèle d’un travail de sensibilisation effectué auprès de victimes de crimes internationaux, ASF a effectué en 2020 un travail de plaidoyer pour condamner la non-exécution des jugements en faveur des victimes de la part de l’État congolais. Selon ASF, il faut de toute urgence revoir en profondeur la place accordée aux victimes et aux réparations dans les nombreux procès de justice internationale qui se tiennent en RDC. Car, si ces enjeux ne sont pas rencontrés, c’est tout le processus de justice transitionnelle entamé dans le pays qui est en péril. Sa réussite est pourtant fondamentale pour permettre à la population de retrouver la confiance en ses institutions et d’envisager une réelle réconciliation au niveau nationale.

Un long processus : l’Ouganda adopte une politique de justice transitionnelle

Posted on by simonm
Le 17 juin 2019, au terme d’un processus de développement long d’une décennie, le Gouvernement ougandais annonçait l’adoption de la National Transitional Justice Policy (NTJP). Cette annonce a été suivie d’une publication officielle du texte en septembre. L’adoption de cette politique permet de réaliser, du moins partiellement, les engagements pris en matière de justice transitionnelle par le gouvernement lors du processus de paix de Juba, amorcé en 2006, ainsi que certaines de ses obligations constitutionnelles. La NTJP fixe un cadre juridique et institutionnel pour les enquêtes, les poursuites, le déroulement des procès ainsi que les réparations et ses alternatives. Ces questions sont regroupées sous cinq domaines prioritaires :
  • La justice formelle,
  • La justice traditionnelle,
  • La construction de la nation et la réconciliation,
  • L’amnistie
  • Et les réparations
La NTJP se donne comme objectif général de contribuer à la réalisation de la paix et de la stabilité ainsi que la cohésion sociale en Ouganda. Pourquoi mettre en place un processus de Justice Transitionnelle en Ouganda est-il si important ? L’adoption de la NTJP suscite de l’espoir dans le pays; en particulier pour les victimes qui, depuis deux décennies, n’ont aucune assurance quant au traitement des violations qu’elles ont subies dans le passé. De plus, même si des précisions s’imposent, ce texte définit les voies par lesquelles les parties prenantes pourront contribuer à sa mise en œuvre. En particulier, la NTJP précise que le gouvernement mettra en place un environnement propice à sa mise en œuvre et que cette mise en œuvre se fera dans une approche multisectorielle et multi dimensionnelle regroupant les différents acteurs concernés. Enfin, son financement proviendra non seulement d’acteurs gouvernementaux mais aussi de parties prenantes non-étatiques telles que des Organisations de la Société Civiles (OSC) et les partenaires de développement. Un long processus d’adoption  L’élaboration de la NTJP découle d’un important processus consultatif, participatif et inclusif s’appuyant sur des recherches menées par le « Justice Law and Order Sector » (JLOS) ainsi que sur des consultations de la société civile. Aux prémices du processus de formulation, des efforts ont été réalisés pour recueillir le point de vue et les contributions de la société civile à travers une initiative de la JLOS, le « Transitional Justice Working Group ». Cependant, au cours des phases suivantes, la consultation s’est limitée à des séances plénières et seuls des acteurs du gouvernement ont continué à être consultés, écartant de ce fait la voix de la société civile. Les OSCs ont alors pris l’initiative d’organiser des assemblées consultatives au sein de leurs réseaux pour continuer à opérer leur plaidoyer en rendant compte de leurs résultats au JLOS. Elles ont continué à pousser pour l’adoption du texte en offrant une plateforme aux acteurs concernés, notamment aux Membres du Parlement à travers le Great North Parliamentary Forum, pour accélérer le développement de la NTJP. Quelles sont les prochaines étapes ? Afin que la NTJP atteigne ses objectifs, il semble fondamental que sa mise en œuvre ne soit pas davantage retardée et que certaines parties soient clarifiées. Tout d’abord, le ministère de l’Intérieur, en charge de la supervision de la mise en œuvre, devrait mettre en place une structure de coordination efficace, capable de mettre en œuvre les orientations politiques prévues dans tous les secteurs concernés et de coordonner les contributions respectives des multiples acteurs impliqués. Celle-ci devrait tout particulièrement se concentrer sur l’organisation de la participation des OSCs au processus de Justice Transitionnelle. Ces dernières entretiennent un lien étroit avec les bénéficiaires originaires des anciennes zones de conflit, et ce surtout avec les victimes ayant subi des violations de leurs droits humains. Ensuite, la NTJP, qui ne définit qu’un cadre général, conditionne une part considérable de la mise en œuvre de ses propres modalités à la mise en place de législations complémentaires, qui restent n’existent pas encore à l’heure actuelle. La NTJP prévoit notamment l’adoption d’une loi sur la Justice Transitionnelle ainsi que des législations spécifiques concernant :
  • La participation des victimes et des témoins,
  • Les mécanismes de justice traditionnelle,
  • Et la mise en place réparations substantielles
Compte tenu de la longueur du processus qui a conduit à l’adoption de la NTJP, des retards supplémentaires d’ordre bureaucratique risquent d’aggraver le sentiment de lassitude des personnes impliquées dans le processus de Justice Transitionnelle, et tout particulièrement les victimes. Enfin, le texte reste vague quant à la question des réparations. L’idée de mettre en place un fond de réparation, évoquée dans les premières versions du texte, a été abandonnée. La NTJP mentionne un « fond consolidé », sans plus de précision. Le texte omet la question des réparations à accorder par les tribunaux aux victimes ayant subi des atrocités dans le passé. Il ne précise pas non plus les voies concrètes pour les obtenir au cours de procédures judiciaires, qu’elles soient d’ordre financier ou d’autre nature. Si ce cadre n’est pas défini, il mettrait en péril les objectifs de la NTJP. Les victimes en Ouganda espèrent avant tout des réparations et celles-ci sont souvent une condition de leur engagement dans les processus de Justice Transitionnelle. L’absence de perspective en la matière est susceptible de décourager les victimes. Leur participation aux procédures judiciaires est pourtant un élément essentiel dans la lutte contre l’impunité mais également dans la capacité de la justice à réaliser ses fonctions de réconciliation et de réparation en Ouganda.

La lassitude des victimes dans l’affaire Thomas Kwoyelo

Posted on by severined
Kampala, 16 mai 2019 – En Ouganda, ASF apporte un soutien continu aux victimes des crimes pour lesquels Thomas Kwoyelo est actuellement jugé devant la Division des Crimes Internationaux (International Crime Division ou ICD). En avril dernier, ASF, les avocats des victimes, le greffier de l’ICD et l’International Center for Transitional Justice (ICTJ), ont joint leurs efforts dans le but d’informer les victimes sur les derniers développements du procès, tout en recueillant et relayant leurs opinions auprès des instances concernées. Au cours des différentes sessions tenues auprès des communautés d’Obiangic, Abera, Lamgoi, Perecu et Pabbo, de nombreux participants ont déploré leur manque d’information quant aux développements de l’affaire. Un grand nombre d’entre eux ont également manifesté un désintérêt grandissant pour l’affaire, comme illustré par ce participant : « Cette réunion n’est pas importante pour nous. Ce qui nous importe ce sont les résultats du procès. Ce procès dure depuis si longtemps. Il devrait bientôt se terminer pour que nous puissions obtenir compensation pour le mal que nous avons subi. » Manifestement, cette attitude résulte de l’absence d’implication directe des victimes dans l’affaire ainsi que de la longueur du procès, qui a débuté en juillet 2011. Si les préoccupations des victimes ne sont pas prises en compte, leurs droits tels qu’entérinés dans diverses lois consacrant la participation des victimes risquent d’être vidés de leur sens. Le fait que les victimes continuent à souffrir des conséquences du conflit (orphelins laissés à l’abandon, personnes souffrant de handicap physique ou mental, etc.) ne fait qu’amplifier le risque que les procédures judiciaires perdent de leur valeur à leurs yeux, celles-ci ne voyant pas en quoi elles seraient susceptibles d’améliorer leur situation actuelle. Bien qu’un important complément aux efforts de recherche de vérité et de justice, les mesures provisoires, les projets et les interventions des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux se sont avérés insuffisants ou inefficaces pour répondre aux besoins les plus fondamentaux des victimes. En outre, si de nombreuses communautés de victimes appellent à la reconnaissance des responsabilités, leurs préoccupations concernant les réparations sont également constamment soulevées : qui recevra ces réparations, qui les paiera et sous quelles formes seront-elles accordées ? Au-delà des questions de droits, les procédures pénales ne peuvent remplir leurs fonctions réparatrice et curative que si elles sont perçues comme utiles par les victimes et leurs communautés. Dans le cas présent, cela passe par :
  • Le maintien d’une interaction constante et significative entre les victimes et leurs avocats, ces derniers assurant leur participation au procès.
  • La gestion des attentes des victimes quant à leur participation au procès, en veillant à ce qu’elles comprennent la portée de leur intervention dans le processus de justice devant l’ICD : cela implique également que l’ICD et le gouvernement ougandais clarifient certains aspects de la participation des victimes, notamment leur droit à la réparation.
  • La promotion de l’implication des victimes dans l’exercice de leurs droits de participation : les efforts proposés comprennent la présence physique au procès pour suivre les procédures judiciaires des victimes par l’intermédiaire de leurs représentants.
  • L’amélioration de l’aide transitoire accordée aux victimes : en attendant l’achèvement du procès, il est nécessaire de déployer des efforts significatifs, efficaces et holistiques pour soutenir les victimes là où elles en ont le plus besoin. A cet égard, nous continuons de préconiser l’adoption du projet de politique de justice transitionnelle.
Les dispositions relatives à la participation des victimes et l’incorporation des principes pénaux internationaux dans le système juridique national ougandais ont ouvert de nouvelles possibilités pour les victimes d’obtenir justice en Ouganda. Le procès Kwoyelo étant la première tentative en la matière, il est d’autant plus important que ce précédent soit adéquatement développé, de sorte que le droit de participation des victimes contribue de manière significative aux efforts en matière de justice transitionnelle dans le pays.
Photos © ASF