Ce 11ème ExPEERience Talk sera consacré à la Campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, du statut et de l’activisme. Plusieurs de ses membres viendront y présenter son histoire, son fonctionnement, ses premières victoires et aborderont les défis rencontrés et les opportunités que présentent la mise en réseau d’une multiplicité d’acteur.rice.s pour s’attaquer à un enjeu mondial et systémique d’une telle ampleur.
Partout dans le monde, en effet, des lois et des pratiques policières et pénales tendent à contrôler, arrêter et enfermer disproportionnellement les populations en situation de vulnérabilité ou de marginalisation (personnes pauvres ou sans-abri, personnes LGBTQI+, travailleur‧euse‧s du sexe, personnes migrantes, etc.). Les délits mineurs – mendicité, désordre sur la voie publique, consommation de drogues, vagabondage…- sont utilisés contre ces personnes dans le seul but de criminaliser ce qu’elles représentent dans la société plutôt que les délits qu’elles ont commis. On assiste aussi, dans de nombreux pays, à un rétrécissement de l’espace civique et à une instrumentalisation du droit pénal pour réprimer l’activisme et étouffer la dissidence. Ces phénomènes sont profondément ancrés dans les législations, institutions et pratiques des États à travers le monde.
Au cours de cet ExPEERience Talk, des intervenant.e.s, travaillant pour plusieurs organisations membres de la campagne, viendront illustrer les conséquences très concrètes de ces lois et pratiques liberticides sur la société civile et les populations. Il.elle.s évoqueront également différentes actions entreprises dans le cadre de la campagne : recherches conjointes, actions contentieuses et actions de plaidoyer devant les institutions nationales et internationales.
À ce jour, la campagne est portée par une cinquantaine d’organisations de la société civile issues de nombreux pays. Son ambition est de créer les conditions d’un changement global des lois, politiques et pratiques pénales et sociales en adoptant une stratégie transnationale et multisectorielle.
Intervenant‧e‧s
Khayem Chemli – Advocacy officer chez ASF (modérateur)
Soheila Comninos – Senior program manager chez Open Society Foundations
Arnaud Dandoy – Research & Learning Manager chez ASF en Tunisie
Le prochain ExPEERience Talk (webinar) organisé par ASF et son réseau Justice ExPEERience abordera le thème de la campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, le statut et l’activisme. Il aura lieu le jeudi 5 octobre 2023 à 12h (Tunis) – 13h (Bruxelles). Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire, la participation est gratuite.
La Campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, du statut et de l’activisme, lancée en Afrique, en Asie du Sud, en Amérique du Nord et dans les Caraïbes, est portée par une coalition d’organisations de la société civile qui plaident pour la révision et l’abrogation des lois qui visent les personnes en raison de leur statut (social, politique ou économique) ou de leur activisme.
Dans de nombreux pays, la procédure pénale, les codes pénaux et les politiques de maintien de l’ordre continuent de refléter un héritage colonial. Des délits datant de l’époque coloniale, tels que le vagabondage, la mendicité ou le désordre, sont couramment utilisés contre les personnes déjà en situation de vulnérabilité (sans-abri, personnes porteuses d’handicaps, usager‧ère‧s de drogues, LGBTIQ+, travailleur‧euse‧s du sexe, personnes migrantes…), dans le seul but de criminaliser ce qu’elles représentent dans la société plutôt que les délits qu’elles ont commis.
Parallèlement, dans plusieurs de ces pays, on assiste à une instrumentalisation du droit pénal pour réprimer l’activisme et étouffer la dissidence. Les lois sur la sédition datant de l’époque coloniale et les lois plus récentes sur l’ordre public, par exemple, sont des outils omniprésents déployés par les États pour étouffer les protestations et limiter la liberté d’expression. Les États utilisent l’appareil sécuritaire, la justice et la détention à l’encontre de personnes et de groupes qui ne représentent pas un danger pour la sécurité des citoyen.ne.s, mais plutôt pour le maintien du statu quo et les privilèges d’une minorité.
Cet abus de pouvoir a un coût profond en termes de droits humains, se manifestant par la discrimination, le recours à la force létale, la torture, l’emprisonnement arbitraire et excessif, des condamnations disproportionnées et des conditions de détention inhumaines. Cette situation, à laquelle s’ajoutent des formes d’oppression croisées, basées sur le sexe, l’âge, le handicap, la race, l’origine ethnique, la nationalité et/ou la classe sociale de personnes déjà en situation de marginalisation. Les populations les plus touchées par cette criminalisation du statut, de la pauvreté et de l’activisme sont aussi celles qui sont le plus affectées par des phénomènes tels que la surpopulation carcérale, la détention provisoire, la perte de revenus familiaux, la perte d’un emploi, etc.
En 2021, la campagne, qui regroupe des avocat.e.s, des juristes, des membres du pouvoir judiciaire, des militant.e.s et des expert.e.s de plus de 50 organisations, a remporté des victoires importantes, notamment suite à des procès historiques contre diverses lois devant des tribunaux nationaux en Afrique. Nous pouvons citer l’adoption des principes sur la décriminalisation des délits mineurs par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et l’établissement par le Parlement panafricain en 2019 de lignes directrices pour une loi normative/modèle sur la police.
La Campagne représente donc une véritable opportunité pour un changement global des lois, politiques et pratiques pénales et sociales. Pour la première fois, la société civile se concentre sur les dysfonctionnements communs de la chaîne pénale et établit, entre autres, des liens entre la législation coloniale en matière de textes pénaux et la criminalisation de la pauvreté, dans un contexte mondial de rétrécissement de l’espace civique.
La campagne, à ce jour, est organisée à travers plusieurs comités : un comité mondial, dont ASF fait partie, et des sous-groupes thématiques et géographiques afin de garantir une meilleure représentativité des acteur.rice.s et un plus grand impact.
Avocats Sans Frontières est membre respectivement des comités de coordination des sous-groupes Francophonie et Afrique du Nord. Cette structuration voulue par la campagne vise à renforcer davantage les objectifs de recherche, les priorités et les cibles en matière de plaidoyer et de sensibilisation.
Á l’occasion du 18eme Sommet de la Francophonie, qui s’est tenu à Djerba le 19 et le 20 Novembre 2022, ASF et ses partenaires au sein de la coalition Tunisienne pour la dépénalisation des délits mineurs et de la pauvreté, ont organisé un événement-parallèle à Djerba durant lequel des revendications ont été formulées à l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), contenues dans un document public s’intitulant la « Déclaration de Djerba ». Les signataires estiment que l’OIF pourrait et devrait jouer un rôle central dans la promotion des valeurs des droits humains, et promouvoir la décriminalisation des infractions mineures qui, outre leur caractère discriminant, aggravent les phénomènes de surpopulation carcérale, qui sont eux-mêmes responsables de l’aggravation des conditions de détention inhumaines et dégradantes.
Le sous-groupe francophone, dont ASF est membre, a entamé une série de rencontres internes de concertation en mars 2023. Celles-ci doivent aboutir à la rédaction d’une charte qui rassemblera la vision et les objectifs communs de ses membres. Elle servira de base à la mise en place d’une stratégie de plaidoyer vis-à-vis des acteur.rice.s d’influence, à l’instar de l’Union européenne et ses États membres, l’Union Africaine et ses États membres, les différentes institutions européennes responsables des politiques de coopération, ainsi que les institutions et différents mécanismes des Nations Unies.
L’équipe d’Avocats Sans Frontières est ravie de pouvoir vous présenter son dernier rapport annuel.
Que de chemin parcouru depuis la création d’ASF en 1992 par des avocat.e.s belges. Durant ces 30 années, ce sont des centaines de personnes qui ont contribué à faire évoluer l’organisation pour qu’elle devienne ce qu’elle est aujourd’hui : une organisation militante active dans une dizaine de pays qui œuvre pour la promotion de l’accès à la justice et d’un État de droit fondé sur les droits humains en étroite collaboration avec des acteur.rice.s locaux.les.
Ces trente années d’action, les ancrages locaux que nous avons développés et les liens que nous avons tissés avec des défenseur.e.s des droits humains des quatre coins du monde nous donnent beaucoup de force et de confiance pour envisager l’avenir et poursuivre le déploiement d’une action impactante au service des populations en situation de vulnérabilité (femmes, enfants, communauté LGBTQI+, minorités ethniques, personnes en situation de détention, personnes en situation de migration, etc.).
Mais les défis sont nombreux. Partout à travers le monde, les organisations de la société civile et les défenseur.e.s des droits humains font face à des évolutions et des tendances inquiétantes : montée des autoritarismes, rétrécissement de l’espace civique, défiance croissante des populations envers les institutions, tensions sociales exacerbées, etc.
Les défenseur.e.s des droits humains et de l’accès à la justice doivent travailler dans des contextes qui leur sont de plus en plus hostiles. Les notions mêmes de droits humains et d’État de droit sont remises en question. Les activistes, les avocat.e.s et les journalistes qui œuvrent pour la défense des droits fondamentaux des populations en situation de vulnérabilité sont de plus en plus systématiquement visés par des politiques répressives illibérales.
Chaque page de ce rapport témoigne de la vigueur de la flamme qui anime celles et ceux qui s’engagent pour maintenir les droits humains au cœur même de nos sociétés, au risque et au péril de leur propre liberté. Ce rapport est un hommage à chacune et chacun d’eux.elles.
La Commission parlementaire spéciale sur le passé colonial belge était initialement mandatée pour travailler jusqu’en juillet 2021. Le mois dernier, son mandat a été prolongé une seconde et dernière fois pour prendre fin en décembre 2022. Ces prolongations soulignent l’importance pour la commission de disposer d’un temps suffisant pour mener à bien son ambitieux mandat. Celle-ci est chargée non seulement d’examiner les actions coloniales de la Belgique en RDC, au Rwanda et au Burundi, mais aussi d’évaluer l’impact structurel à long terme de ces actions et de proposer des pistes pour y remédier. Néanmoins, les signataires de ce communiqué s’inquiètent de la clôture de la commission prévue seulement deux ans et demi après sa création. Ce délai semble insuffisant pour réaliser son mandat : aborder la question du passé colonial belge et proposer des pistes de réponse à apporter aux crimes graves commis lors de la colonisation et à ses impacts toujours très prégnants dans nos sociétés.
Pour être efficaces et légitimes, les processus de justice transitionnelle tels que les commissions de vérité et les commissions d’enquête doivent remplir certains critères. La mise en place d’un processus participatif est particulièrement important. La commission parlementaire spéciale sur le passé colonial belge a organisé des auditions publiques au cours desquelles une diversité d’universitaires, de praticien.ne.s et d’acteur.rice.s de la société civile (dont deux sessions d’écoutes consacrées spécifiquement à la diaspora) ont été invité.e.s à témoigner et à partager leur expertise sur des questions spécifiques. Néanmoins, des contraintes de temps et de ressources ont limité la visibilité et l’effectivité du processus participatif proposé par la commission.
Nous regrettons la faiblesse de la stratégie de communication et du processus de sensibilisation mise en place par la commission durant ses travaux. La commission n’a pas mis en place d’équipe de communication spécifique et seule une poignée de commissaires communiquent publiquement sur le processus. Certain.e.s commissaires ont même exprimé leurs doutes quant à la nécessité de traiter du passé colonial de la Belgique et des injustice postcoloniales qui en découlent. Bien que les informations sur les méthodes de travail et les audiences de la commission soient disponibles sur le site web du Parlement fédéral, les signataires observent que les activités de la commission restent largement sous le radar de la société belge, et même largement invisibles en RDC, au Burundi et au Rwanda.
Depuis sa création, la commission a bénéficié d’une capacité limitée pour consulter plus largement les populations en Belgique, en RDC, au Burundi et au Rwanda. Par conséquent, le travail de la commission reste déconnecté des perceptions populaires de la forme que devrait prendre un engagement significatif avec le passé colonial. Il y a eu, en particulier, jusqu’à présent, peu d’engagement direct de la commission avec la RDC, le Burundi et le Rwanda. Les signataires accueillent donc favorablement le projet de visite, pas encore confirmé, qui n’a toujours pas été confirmé, de la commission dans la région. Une telle délégation devrait s’efforcer de rencontrer à la fois des représentant.e.s de l’État et des organisations de la société civile dans les trois pays. Les parties prenantes locales devraient également avoir la possibilité de soumettre des déclarations écrites à la commission. En outre, la délégation de la commission pourrait profiter d’une telle visite pour explorer les options pour de futures initiatives transnationales entre les quatre pays afin de traiter du passé colonial.
Les signataires demandent en outre à la commission de se donner les moyens et le temps nécessaires pour traiter de manière exhaustive et crédible les deux questions encore en suspens, et aussi les plus sensibles politiquement, à savoir les réparations à accorder et le lien entre le colonialisme, le racisme et les injustices postcoloniales (des auditions publiques sur ces questions sont prévues au cours de l’été).
La reconnaissance de la nature et de l’impact du colonialisme belge serait un résultat important du travail de la commission, mais cela doit être accompagné de propositions concrètes pour des mesures de justice réparatrice. En outre, la commission devrait envisager d’élaborer des propositions de mesures ou de mécanismes supplémentaires susceptibles de combler les lacunes laissées par la commission parlementaire spéciale. L’un des principaux objectifs de la commission parlementaire spéciale ne doit pas être de clore le débat sur le passé colonial de la Belgique, mais d’ouvrir la voie à un engagement holistique et à long terme avec le passé colonial belge.
À l’occasion de sa présentation au Parlement, les signataires saluent la publication du rapport rendu par l’équipe multidisciplinaire d’expert.e.s mandatée par la Commission parlementaire spéciale sur le passé colonial de la Belgique. Ce rapport pose un nouveau jalon vers une meilleure compréhension de l’époque coloniale belge et constitue un apport pertinent pour une discussion apaisée de la question, entre les différents segments de la société contemporaine belge.
En effet, les revendications concernant les préjudices historiques de la colonisation et leurs conséquences contemporaines en matière de racisme structurel s’expriment depuis de nombreuses années dans le débat public belge mais ont suscité un regain d’intérêt depuis le mouvement « Black Lives Matter ». C’est cette mobilisation sociale, menée principalement par les groupes afro-descendants de la société belge qui a conduit à la constitution de la Commission spéciale en juillet 2020. Le rapport des expert.e.s de la Commission doit donc être apprécié à l’aune des demandes de justice relatives au passé colonial de la Belgique.
À ce titre, le rapport montre certaines limites qu’il convient de remarquer. Tout d’abord, ce rapport est né d’un processus étroit d’établissement de la vérité, essentiellement contenu au sein des institutions publiques belges. Comme indiqué à plusieurs reprises, la Commission qui a commandé ce rapport d’expert.e.s est elle-même une commission politique, contrôlée par les différents partis politiques belges. Le travail de la Commission n’est, pour le moment, pas ouvert aux représentant.e.s de la société civile belge, ni aux sociétés civiles des pays anciennement colonisés. En ce sens, le rapport des expert.e.s n’est pas le fruit d’un processus inclusif et ouvert, à l’inverse des bonnes pratiques établies de la Justice de transition en matière d’établissement de la vérité.
Ensuite, le rapport ne remplit que partiellement les objectifs fixés par la Commission elle-même. En effet, le rapport concerne essentiellement le passé colonial de la Belgique dans l’actuelle République démocratique du Congo, et n’aborde pas les cas du Burundi et du Rwanda. De la même façon, le rapport est essentiellement concentré sur les actions de l’État belge, et ne couvre que faiblement le rôle des acteur.rice.s non-étatiques. Pourtant, la commission est chargée, selon son mandat, d’examiner le rôle et l’impact structurel que non seulement l’État belge et les autorités belges, mais également les acteur.rice.s non étatiques comme la monarchie, l’Église et le secteur privé ont eu sur le phénomène colonial.
Les signataires espèrent que ce rapport servira de base à un véritable processus de Justice transitionnelle, dont il est aujourd’hui établi que les principes (vérité, justice, réparation et garanties de non-répétition) sont particulièrement valables pour s’attaquer aux passifs et continuités coloniales. Le rapport pose de nombreuses pistes de réflexion que la Commission devra faire aboutir dans des processus concrets et dans un cadre ouvert et inclusif.
À ce titre, il est particulièrement attendu de la Commission qu’elle publie un plan de travail pour la suite de ses travaux et clarifie les voies d’engagement avec l’ensemble des parties prenantes. Ce rapport ne doit pas être une simple contribution à l’Histoire, mais bien le fondement d’une réponse articulée aux demandes de justice, pour le passé et le présent.
En conclusion, les signataires saluent l’initiative des Parlementaires belges de se saisir du débat sur la période coloniale et de tenter d’en objectiver les tenants et aboutissants. Toutefois, les signataires tiennent à rappeler que seul un processus de justice holistique et inclusif est aujourd’hui à même de guérir les blessures de la société belge en vue d’un vivre ensemble harmonieux et de restaurer la dignité des victimes de la colonisation belge en Afrique.
