Pays : Congo (République démocratique du)

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

En présence d’indices sérieux de culpabilité et un seuil minimum de peine encourue
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

Ordre donné par l’officier du ministère public de conduire un individu en détention
Où se trouve le lieu de détention de la garde à vue?

Lieu placé sous la surveillance d’agents de l’ordre
Quelle est la durée légale de la garde à vue?

48 heures maximum
Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?

Dresser le procès-verbal de la garde à vue
Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une garde à vue?

Officier de police judiciaire
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

Nécessités de l’enquête
Qu’est-ce que la garde à vue en droit congolais?

Détention avant jugement pour les besoins de l’enquête
Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation administrative?

– Commissaire du district – Administrateur de territoire et ses assistants – Agent chargé de l’administration d’un territoire
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?

– Atteinte à la sûreté de l’Etat – Provocation à la désobéissance aux lois – Trouble à la tranquillité publique ou la stabilité des institutions