Pays : Congo (République démocratique du)
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Où se trouve le lieu de détention de la garde à vue?
Lieu placé sous la surveillance d’agents de l’ordre
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
48 heures maximum
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
Dresser le procès-verbal de la garde à vue
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une garde à vue?
Officier de police judiciaire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
Nécessités de l’enquête
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Qu’est-ce que la garde à vue en droit congolais?
Détention avant jugement pour les besoins de l’enquête
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Commissaire du district – Administrateur de territoire et ses assistants – Agent chargé de l’administration d’un territoire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Atteinte à la sûreté de l’Etat – Provocation à la désobéissance aux lois – Trouble à la tranquillité publique ou la stabilité des institutions
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Officier de police judiciaire – Agent de police judiciaire – Tout individu