Pays : Tchad
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Which authority is competent to issue a warrant of arrest against someone?
De manière générale, ce sont les autorités judiciaires qui ont la compétence pour délivrer des mandats, en particulier le mandat d’arrêt. Plus précisément, le mandat d’arrêt doit être décerné par le tribunal en charge du dossier. Une nouveauté est insérée dans le projet de nouveau code de procédure pénale tchadien. Selon ce même projet, le…
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
Dans le droit tchadien, le mandat d’arrêt vise un individu inculpé ou prévenu en vue de sa mise en examen et de son placement en garde à vue, en détention préventive, ou de son incarcération. Le but de ce mandat est de conduire cet individu devant le magistrat du parquet le plus proche qui doit…
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Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Le droit tchadien distingue plusieurs mandats susceptibles d’être délivrés par les autorités judiciaires: le mandat de comparution; le mandat d’amener; le mandat de dépôt; le mandat d’arrêt. Le Code de procédure pénale tchadien définit explicitement le mandat d’arrêt comme l’ « ordre donné à la force publique de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le…
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Le gardé à vue a t-il le droit d’être informé?
Le droit tchadien en vigueur reste silencieux sur une grande partie du droit à l’information du gardé à vue. Aucune mention n’est faite sur l’information de sa rétention ni sur les raisons de celle-ci. Cependant, l’article 24 de la Constitution précise que tout individu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite…
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Le gardé à vue a-t-il le droit de consulter un médecin?
Le droit de consulter un médecin fait partie des règles minima pour les traitement des détenus. Ce droit est consacré dans la législation tchadienne par l’ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011. Dès son arrivée dans l’établissement pénitentiaire, l’individu est soumis à un examen médical. Il a ensuite droit à un accès gratuit…
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Where is the place of police custody?
L’organisation pénitentiaire tchadienne comprend quatre types d’établissements: les maisons de haute sécurité; les maisons d’arrêt; les centres de rééducation; les camps pénaux. Le Code de procédure pénale tchadien prévoit que la personne gardée à vue est retenue à disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête mais ne précise pas le lieux.…
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
La durée de la rétention d’une personne en garde à vue ne peut en principe excéder quarante-huit heures, bien que certaines exceptions dérogent au droit commun (voir plus bas). A la fin de la durée légale, l’individu placé en garde à vue doit être remis en liberté ou conduit devant le parquet. Ce délai peut…