Pays : Tchad
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
Un individu est placé en garde à vue pour les nécessités de l’enquête préliminaire. Elle fait suite à une arrestation et à la conduite de l’individu devant le magistrat compétent. Bases légales: Article 221 du Code de procédure pénale Article 223 du Code de procédure pénale
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Qu’est-ce que la garde à vue en droit tchadien?
La garde à vue est une mesure de privation de la liberté d’une personne, qui ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et sa durée. En droit tchadien, le Code de procédure pénale ne définit pas expressément la garde à vue. Cependant, un chapitre lui…
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté?
La Constitution prohibe formellement toute détention illégale et arbitraire, conformément à une loi entrée en vigueur antérieurement aux faits qui déterminent la mesure d’arrestation. Bases légales: Article 21 Constitution Article 23 Constitution
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Is there a form of administrative arrest?
Le droit tchadien ne contient aucune disposition faisant expressément référence à une « arrestation administrative ». En revanche, il comprend des dispositions relatives aux rétentions de sûreté qui autorisent l’autorité compétente à priver une personne de sa liberté pour une brève durée déterminée par la loi.
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
Le droit tchadien distingue deux types d’enquêtes: L’enquête ordinaire L’enquête en cas de crimes ou de délits flagrants Concernant l’enquête ordinaire: C’est à la police judiciaire de rechercher les auteurs d’un délit ou d’un crime. Elle exécute aussi les ordres reçus par les juridictions d’instruction. La police judiciaire comprend aussi bien les officiers de police…
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Une mesure d’arrestation ne peut être autorisée que si elle respecte les conditions établies par la loi, laquelle détermine les motifs d’arrestations et les personnes habilitées à procéder à l’arrestation. Un individu ne peut être arrêté de façon arbitraire et qu’en vertu d’une loi en vigueur au moment des faits. La personne arrêtée devient un…
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ASF au Tchad: bilan et perspectives
Début mai, l’Union européenne a officiellement renouvelé son soutien aux activités d’Avocats Sans Frontières au Tchad, permettant ainsi à l’organisation d’y poursuivre son travail en faveur des droits humains. L’occasion de faire le point sur quelques résultats engrangés jusqu’à présent, et sur les défis à venir.