Pays : Tunisie
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Où se trouve le lieu de détention de la garde à vue?
Lieu administré et contrôlé par le ministère de l’intérieur
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
– Crimes et délits: 48 heures renouvelables – Contraventions: 24 heures
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
Dresser le procès-verbal de la garde à vue
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
– Officier de police – Officier de la garde nationale – Officier de police judiciaire des douanes
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
Nécessités de l’enquête
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Qu’est-ce que la garde à vue en droit tunisien?
Détention avant jugement pour les nécessités de l’enquête
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
Officier du ministère de l’Intérieur