Pays : Tunisie
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
Dresser le procès-verbal de la garde à vue
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
– Officier de police – Officier de la garde nationale – Officier de police judiciaire des douanes
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
Nécessités de l’enquête
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Qu’est-ce que la garde à vue en droit tunisien?
Détention avant jugement pour les nécessités de l’enquête
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
Officier du ministère de l’Intérieur
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Loi sur la «réconciliation économique» en Tunisie: un blanc-seing à la corruption?
Lors d’une conférence de presse à Tunis, ASF et d’autres organisations tunisiennes et internationales ont renouvelé leur appel aux parlementaires tunisiens à ne pas voter le projet de loi sur la « réconciliation économique ». Ce projet de loi, qui vise à accorder une amnistie aux auteurs de détournements d’argent public ou de faits de…
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Tunisie : la loi contre les stupéfiants est au point mort
La loi actuelle relative à la lutte contre les stupéfiants entre dans sa 25ème année d’application, et ce malgré les annonces médiatiques et l’adoption d’un nouveau texte de loi en Conseil des Ministres. Considérée comme injuste, inefficace et obsolète, cette loi continue à faire des victimes auprès des populations les plus vulnérables en Tunisie. ASF…
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Quelles sont les différentes alternatives à la détention?
– Transaction par médiation pénale – Remise en liberté avec ou sans caution – Réhabilitation par la grâce