La mise en liberté met fin à la détention préventive de l’individu, elle peut être de droit ou sous conditions.
Bases légales:
- Article 85 du Code de procédure pénale
- Article 86 du Code de procédure pénale
What is a release?
Tunisia
Tunisia
La mise en liberté met fin à la détention préventive de l’individu, elle peut être de droit ou sous conditions.
Bases légales: