L’Officier de police administrative peut arrêter l’individu qui:
- se rendrait coupable du délit d’atteinte à la sûreté de l’Etat;
- provoquerait la désobéissance aux lois;
- compromettrait la tranquillité publique ou la stabilité des institutions.
Il importe de noter que le temps utilisé par le législateur est le conditionnel présent. En effet, l’arrestation n’implique pas d’avoir déjà commis le fait répréhensible : pour l’administration, il s’agit d’empêcher la commission de cette infraction. De ce fait, cette arrestation est effectuée sans mandat préalable.
L’individu qui porte atteinte à la sûreté de l’Etat peut être interné ou placé sous surveillance sur la décision écrite du Ministre de l’Intérieur. La mise sous surveillance consiste en une assignation à résidence ou une interdiction de séjourner et de circuler dans des circonscriptions administratives déterminées. Celui qui ne respecte pas cette mesure peut faire l’objet d’internement.
Bases légales:
- Article 5 du Décret du 25 février 1961
- Article 7 du Décret du 25 février 1961
- Article 8 du Décret du 25 février 1961
- Article 1 du du Décret du 16 mai 2016