Tous les cas où la détention est autorisée ou prorogée, le juge est compétent pour autoriser une mise en liberté sous caution.
Bases légales:
- Article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale
Congo (the Democratic Republic of the)
Tous les cas où la détention est autorisée ou prorogée, le juge est compétent pour autoriser une mise en liberté sous caution.
Bases légales: