Congo (the Democratic Republic of the) - Pre-trial detention

La durée légale de la détention prévention est de 15 jours, à compter du jour où l’ordonne de mise en détention préventive est rendue.

À l'expiration de ce délai de 15 jours, la Chambre du conseil peut décider de prolonger la détention préventive de mois en mois, et ce aussi longtemps que l'intérêt public l'exige. Les ordonnances de prorogation doivent être constituées selon les mêmes conditions que l’ordonnance de mise en détention préventive.

Toutefois, le Code de procédure pénale congolais restreint les cas de prolongation de la détention préventive:

• 1 prolongation unique: si l’infraction n’est pas punie d’une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement ou de travaux forcés;
• 3 prolongations consécutives: si l’infraction est punie d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement;
• au-delà de 3 prolongations consécutives: uniquement si le juge compétent statue en audience publique, et non en Chambre du conseil.

• Article 30 du Code de procédure pénale
• Article 31 du Code de procédure pénale

La détention préventive fait suite au mandat d’arrêt provisoire émis par un officier du ministère public.

La détention préventive est une mesure exceptionnelle, ainsi un individu ne peut être placé en détention préventive que si les conditions légales y relatives, sont remplies.

Deux conditions doivent être réunies pour mettre un inculpé en détention préventive :

1. l’existence d’indices sérieux de culpabilité à l’encontre de l’inculpé: les indices doivent être suffisants pour légitimer une privation de liberté et ils doivent être mentionnés dans le procès-verbal dressé par le magistrat instructeur. De plus, ces indices ne peuvent pas avoir été récoltés de manière irrégulière. Dans ces cas, la procédure peut être frappée de nullité.
2. Le seuil minimum de peine au-dessus duquel il est possible de placer la personne en détention provisoire:
   • l’infraction commise doit être de nature à entraîner une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois;
   • il est exceptionnellement possible de placer un individu en détention provisoire pour des faits entraînant une peine de servitude pénale de moins de 6 mois mais de plus de 7 jours pour trois raisons:
     1. la crainte de la fuite de l’inculpé;
     2. l’identité inconnue ou douteuse de l’inculpé;
     3. l’intérêt de la sécurité publique, en raison de circonstances graves et exceptionnelles.

De plus, un prévenu peut être placé en dépôt à la maison de détention par l'officier du ministère public lorsqu’il a été cité ou sommé à comparaître, et cela quel que soit la nature ou l'importance de l'infraction. Cette détention a une durée de 5 jours maximum sans renouvellement.

Bases légales:

• Article 27 du Code de procédure pénale
• Article 28 aliéna 1 du Code de procédure pénale
• Article 68 du Code de procédure pénale

• C.S.J., R.P.278, 9/9/1980, RJZ, 1984, p.566
• Avocats Sans Frontières, Vademecum de l’avocat en matière de détention prévention en République démocratique du Congo, 2014, p.3