L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté.
Une arrestation n’est légale que si elle est respecte les conditions établies par la loi: personnes habilitées à procéder à l’arrestation et motifs d’arrestations.
L’arrestation judiciaire consiste à interpeller l’individu suspecté d’avoir commis un délit ou un crime et se saisir de sa personne pour le conduire devant l’autorité judiciaire compétente, en présence d’indices sérieux de culpabilité.
Bases légales:
- Article 17 de la Constitution
- Articles 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
- Article 12 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
- Article 4 du Code de procédure pénale
Pour aller plus loin:
- Centre pour les droits de l’Homme des Nations Unies, Human Rights and Pretrial Detention, doc. ONU E.94.XIV.6, 1994