Question-Subject: On what grounds and when can someone be released?
Judicial remedies – Question_e
On what grounds and when can someone be released?
On what grounds and when can someone be released?
Release on bail
When a person arrested appears before a magistrate’s court – charged with an offence for which bail may be granted – the court shall inform the person of the right to apply for bail.
A magistrate’s court – before which a person accused appears or is brought – may at any stage in the criminal proceedings release that person on bail if she/he is:
- not charged with a offence specified by the Magistrates court act (the offences excluded from the grant of bail include act of terrorism, cattle rustling, corruption, murder, rape; and treason);
- ready and willing to give bail to the satisfaction of the magistrate.
In deciding to grant or refused the release on bail, the magistrate’s court shall in addition have regard to:
- the nature, gravity and severity of the punishment of the offence;
- the antecedents of the person to be released;
- whether the person to be released has a residence within the area of the court’s jurisdiction;
- whether the person to be released is likely to interfere with a witness or evidence.
Withdrawal from prosecution
The prosecutor may withdraw the charges of any person:
- in any proceeding before a magistrate’s court;
- at any time before judgment is pronounced;
- with the consent of the court or on the instructions of the Director of Public Prosecutions.
If it is made:
- before the accused person is called upon to make her/his defence, he/she shall be discharged;
- after the accused person is called upon to make her/his defence, he/she shall be acquitted.
Violation of any human right
After investigate and conclude to an infringement of a human right – at its own initiative or on a complaint made by any person or group of persons – the Uganda Human Rights Commission may order the release of a detained or restricted person. On the other hand, any person or authority dissatisfied with that order has a right to appeal to the High Court.
Legislation:
- Section 51 of the Constitution
- Section 52 of the Constitution
- Section 63 of the Constitution
- Section 75 subsection 2 of the Magistrates court act
- Section 77 of the Magistrates court act
- Section 121 of the Magistrates court act
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On what grounds and when can someone be released?
Si le prévenu est en détention préventive au jour où la juridiction de jugement est saisie, il peut demander sa mise en liberté provisoire ou la mainlevée de la détention préventive. En outre, il peut faire une demande de mise en liberté à plusieurs reprises, à condition de respecter un délai de 15 jours entre chaque demande.
- La mise en liberté provisoire – sous caution et conditions strictes de résidence et de contrôle prévenant toute possibilité de fuite – peut être accordée nonobstant la gravité des faits et le scandale que pourrait causer la mise en liberté du prévenu.
- En pratique, la liberté provisoire a déjà été octroyée dans les hypothèses suivantes:
- La santé du prévenu était précaire et nécessitait, au vu du certificat médical produit, un suivi dans un centre médical approprié;
- La charge familiale importante du prévenu;
- L’âge avancé et l’état de santé précaire du prévenu, lorsqu’en plus le domicile était connu;
- L’absence de risque de fuite des prévenus dont l’adresse est connue;
- Le jeune âge du prévenu, le désintéressement de la victime et le moindre risque de fuite, ledit prévenu ayant un emploi permanent;
- Le manque d’antécédents judiciaires du prévenu, l’adresse résidentielle connue et qualité d’étudiant préparant ses examens de fin d’études;
- Les responsabilités coutumières et familiales du prévenu: chef de groupement et père de famille nombreuse ce qui excluait tout risque de fuite.
Le tribunal de paix statue dans les 24 heures de la comparution, en chambre du conseil, sur réquisitions du Ministère Public et après avoir entendu le prévenu et/ou son conseil.
Dans sa requête de mise en liberté provisoire, l’avocat doit justifier sa demande au moyen de pièces justificatives probantes, faute de quoi la requête sera rejetée. La Cour Suprême de Justice a rejeté deux demandes de mise en liberté provisoire au motif que les avocats n’avaient produit aucune pièce justificative appuyant leur demande.
Bases légales:
- Article 30 du Code de procédure pénale
- Article 45 alinéa 3 du Code de procédure pénale
- Lubumbashi, VE Louis contre MP, 27 septembre 1971, RJC n°2 et 3, 1972, p. 154
- Cour Suprême de Justice, RP 2433, janvier 2003
- Cour Suprême de Justice, RP 2953, 20 août 2007, inédit
- Cour Suprême de Justice, RP 3112, 27 juin 2008
- Cour Suprême de Justice, RPA 363
- Cour Suprême de Justice, RP 2277, 30 novembre 2001
- Cour Suprême de Justice, RP 3085, 18 avril 2008
- Cour Suprême de Justice, RP 2837, 26 mai 2008
- Cour Suprême de Justice, RP 3112, 27 juin 2008
- Cour Suprême de Justice, RP 2089, 12 avril 2001
- Cour Suprême de Justice, RP 3230, 6 février 2009, inédit
- Cour Suprême de Justice, RP 3015, 05 octobre 2002, inédit
- Cour Suprême de Justice, RP 3144, 02 septembre 2008, inédit
- Cour Suprême de Justice, RP 2970, 27 août 2007, inédit
- Cour Suprême de Justice, RP 9013
- Cour Suprême de Justice, RP 2996
- Cour Suprême de Justice, RPA 357, 25 juin 2008
Pour aller plus loin:
- Avocats Sans Frontières, Vademecum de l’avocat en matière de détention préventive, 2014, p. 12
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On what grounds and when can someone be released?
La décision de mise liberté provisoire est prise par une ordonnance, elle énoncer les conditions auxquelles elle soumet le détenu qui bénéficie de cette mesure. Elle est accordée à charge de l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner un scandale par sa conduite.
Avant le jugement sur le fond
Le juge peut prononcer la mainlevée de la détention préventive en cas d’irrégularité de la détention.
Pendant la phase de jugement
Le prévenu peut demander au tribunal saisi:
- la mainlevée de la détention préventive: elle est prononcée par une ordonnance de mainlevée rendue par le juge au plus tard dans les deux jours suivant la décision qui l’accorde. Dans ce cas, le juge statue dans les mêmes conditions que dans le cadre du contrôle juridictionnel de la détention préventive: un collège de trois juges statue dans les 48 heures de sa saisine, en chambre du conseil, sur réquisition du Ministère Public et après avoir entendu l’inculpé et son conseil. En cas de mainlevée de la détention préventive, l’ordonnance prend effet au plus tard deux jours après avoir été rendue.
- la liberté provisoire: Le juge doit avoir préalablement entendu la victime ou son représentant, sauf si ces derniers ne peuvent comparaître par suite de circonstances particulières. L’ordonnance de mise en liberté provisoire est notifiée dans un délai de 24 heures à l’inculpé, qui en reçoit une copie après l’avoir signée.
Au moment du jugement sur le fond
La mise en liberté est décidée si:
- l’individu est considéré non-coupable;
- une peine sans emprisonnement est prononcé;
- la peine décidée par la détention préventive est déjà effectuée: le prévenu en est aussitôt mis en liberté malgré l’appel du Ministère Public ou de la partie lésée ayant agi par voie de citation directe.
Bases légales:
- Article 112 du Code de procédure pénale
- Article 114 alinéa 2 du Code de procédure pénale
- Article 119 du Code de procédure pénale
- Article 132 du Code de procédure pénale
- Article 203 du Code de procédure pénale
- Article 205 du Code de procédure pénale
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