La personne mise en détention préventive et son avocat n’ont pas accès au dossier à ce stade de la procédure.
Does the pre-trial detainee have the right to access case files?
Congo (the Democratic Republic of the)
Congo (the Democratic Republic of the)
La personne mise en détention préventive et son avocat n’ont pas accès au dossier à ce stade de la procédure.