La personne mise en détention préventive et son avocat n’ont pas accès au dossier à ce stade de la procédure.
Does the pre-trial detainee have the right to access case files?
Congo (de Democratische Republiek)
Congo (de Democratische Republiek)
La personne mise en détention préventive et son avocat n’ont pas accès au dossier à ce stade de la procédure.