Pour que le placement en détention soit conforme au droit, le mandat de dépôt doit contenir plusieurs informations, sous peine de sanctions disciplinaires et de dommages et intérêts:
- nom et qualité du magistrat;
- nom, âge, profession, lieu de naissance et lieu de résidence de l’inculpé;
- objet de l’inculpation avec citation du texte de loi applicable;
- ordre donné au surveillant-chef de la prison de recevoir et détenir l’inculpé.
Il doit être rédigé, daté, signé et scellé par le juge d’instruction. Ensuite, le mandat de dépôt doit être notifié à l’inculpé pour être exécuté. A partir de cette notification, le porteur du mandat a le droit de recourir à l’assistance de la force publique ou de perquisitionner pour rechercher l’inculpé . Si le mandat s’avère non conforme au réquisitoire, le procureur de la République dispose d’un délai de quatre jours pour l’attaquer en appel devant la chambre d’accusation. C’est un recours réservé au procureur de la République.
En plus des formalités du mandat de dépôt, deux conditions sont nécessaires pour que le placement en détention préventive soit conforme à la loi:
- Le juge d’instruction doit faire connaitre à l’inculpé les faits qui lui sont imputés et les textes de loi applicables. Un procès-verbal doit être dressé et contenir l’identité de l’inculpé, les faits qui lui sont imputés et l’avertissement de son droit de ne répondre qu’en présence d’un conseil de son choix;
- La décision de placement en détention préventive doit être motivée par le juge d’instruction et comporter les motifs de fait et de droit qui la justifient.
Bases légales:
- Article 69 du Code de procédure pénale
- Article 80 aliéna 2 du Code de procédure pénale
- Article 81 du Code de procédure pénale
- Article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale