Si le prévenu est en détention préventive au jour où la juridiction de jugement est saisie, il peut demander sa mise en liberté provisoire ou la mainlevée de la détention préventive. En outre, il peut faire une demande de mise en liberté à plusieurs reprises, à condition de respecter un délai de 15 jours entre chaque demande.
- La mise en liberté provisoire – sous caution et conditions strictes de résidence et de contrôle prévenant toute possibilité de fuite – peut être accordée nonobstant la gravité des faits et le scandale que pourrait causer la mise en liberté du prévenu.
- En pratique, la liberté provisoire a déjà été octroyée dans les hypothèses suivantes:
- La santé du prévenu était précaire et nécessitait, au vu du certificat médical produit, un suivi dans un centre médical approprié;
- La charge familiale importante du prévenu;
- L’âge avancé et l’état de santé précaire du prévenu, lorsqu’en plus le domicile était connu;
- L’absence de risque de fuite des prévenus dont l’adresse est connue;
- Le jeune âge du prévenu, le désintéressement de la victime et le moindre risque de fuite, ledit prévenu ayant un emploi permanent;
- Le manque d’antécédents judiciaires du prévenu, l’adresse résidentielle connue et qualité d’étudiant préparant ses examens de fin d’études;
- Les responsabilités coutumières et familiales du prévenu: chef de groupement et père de famille nombreuse ce qui excluait tout risque de fuite.
Le tribunal de paix statue dans les 24 heures de la comparution, en chambre du conseil, sur réquisitions du Ministère Public et après avoir entendu le prévenu et/ou son conseil.
Dans sa requête de mise en liberté provisoire, l’avocat doit justifier sa demande au moyen de pièces justificatives probantes, faute de quoi la requête sera rejetée. La Cour Suprême de Justice a rejeté deux demandes de mise en liberté provisoire au motif que les avocats n’avaient produit aucune pièce justificative appuyant leur demande.
Bases légales:
- Article 30 du Code de procédure pénale
- Article 45 alinéa 3 du Code de procédure pénale
- Lubumbashi, VE Louis contre MP, 27 septembre 1971, RJC n°2 et 3, 1972, p. 154
- Cour Suprême de Justice, RP 2433, janvier 2003
- Cour Suprême de Justice, RP 2953, 20 août 2007, inédit
- Cour Suprême de Justice, RP 3112, 27 juin 2008
- Cour Suprême de Justice, RPA 363
- Cour Suprême de Justice, RP 2277, 30 novembre 2001
- Cour Suprême de Justice, RP 3085, 18 avril 2008
- Cour Suprême de Justice, RP 2837, 26 mai 2008
- Cour Suprême de Justice, RP 3112, 27 juin 2008
- Cour Suprême de Justice, RP 2089, 12 avril 2001
- Cour Suprême de Justice, RP 3230, 6 février 2009, inédit
- Cour Suprême de Justice, RP 3015, 05 octobre 2002, inédit
- Cour Suprême de Justice, RP 3144, 02 septembre 2008, inédit
- Cour Suprême de Justice, RP 2970, 27 août 2007, inédit
- Cour Suprême de Justice, RP 9013
- Cour Suprême de Justice, RP 2996
- Cour Suprême de Justice, RPA 357, 25 juin 2008
Pour aller plus loin:
- Avocats Sans Frontières, Vademecum de l’avocat en matière de détention préventive, 2014, p. 12