La garde à vue est une mesure de privation de la liberté d’une personne, qui ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et sa durée.
En droit tchadien, le Code de procédure pénale ne définit pas expressément la garde à vue. Cependant, un chapitre lui est consacré, au sein duquel il apparaît que la garde à vue est une mesure tendant à écrouer un individu de manière temporaire, pour les besoins de l’enquête.
Bases légales:
- Articles 221 du Code de procédure pénale
- Articles 222 du Code de procédure pénale
- Articles 223 du Code de procédure pénale