Question juridique
Si le maintien en détention du requérant par les autorités burundaises en dépit de la décision du juge ordonnant sa libération immédiate était contraire aux articles 6(d) et 71 (1) du traité établissant la communauté de l’Afrique de l’Est ainsi que si le Secrétariat Général de l’EAC a manqué à ses obligations découlant des articles 29 et 71 (1) (d) du traité.

Décision

La demande du requérant a été rejetée par la Cour pour dépassement des délais de saisine prévus à l’article 30(2) du traité.

Raisonnement de la Cour
La Cour rappelle que le délai de deux mois prévu à l’article 30 (2) pour introduire une requête devant elle est compté à partir de la date de survenance de l’acte illégal et non à la fin de l’acte. La Cour indique que pour l’arrestation intervenue le 28 juillet 2011, le délai de saisine a commencé à courir ce même jour et a pris fin le 28 septembre 2011.

Le Professeur François NYAMOYA a été arrêté le 28 juillet 2011 par le Procureur en mairie de Bujumbura. Il fut inculpé pour une affaire de subornation de témoins (un délit dont la prescription est de 3 ans) dans un dossier datant de 2003, soit 8 ans auparavant. Lors de l’audience en chambre de conseil pour l’analyse de la régularité de sa détention, le Tribunal a ordonné sa libération immédiate. Malgré cette décision du juge, il a été maintenu en détention par le Procureur. La requête soumise à la Cour de de justice de l’Afrique de l’Est tire son origine dans cette décision du procureur de maintenir en détention la personne acquittée par le juge. Le requérant soutient la violation des dispositions des articles 6(d) et 71 (1) du traité par les autorités burundaises.

Le requérant était avocat inscrit au barreau près la Cour d’appel de Bujumbura et membre d’un parti politique d’opposition, “Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie” dont il était le Secrétaire Général et le porte parole. Il fut arrêté par le Procureur en mairie de Bujumbura en date du 28 juillet 2011 pour une affaire de subornation de témoins dans le dossier “Dr Kassim Allan” qui datait de 2003. Le 19 août 2011, il a été présenté en chambre de conseil devant le Tribunal de Grande instance en Mairie de Bujumbura pour statuer sur la régularité de sa détention. Après délibération, le Tribunal a ordonné la libération du requérant tout en notant que la décision prenait effet immédiatement. Le Procureur à qui revient la responsabilité d’exécuter ces décisions l’a maintenu arbitrairement en détention en violation de cette décision du juge. Le requérant a saisi la Cour pour requérir, entre autres, que son maintien en détention soit déclaré contraire aux dispositions de l’article 6(d) du traité établissant la communauté de l’Afrique de l’Est.

A travers cette décision, la Cour rappelle la nécessité de respecter les délais de saisine afin qu’une requête soit recevable.