Le suspect placé en garde à vue et son avocat ont droit à accéder au dossier de la procédure dès la phase pré-juridictionnelle. Toutefois ce droit n’est pas consacré par le Code de procédure pénale congolais. Si la Constitution reconnait que tout individu arrêté doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation, c’est le Code du barreau congolais qui précise le droit d’accéder au dossier de la procédure.
Il est du droit de l’avocat de pouvoir avoir accès au dossier des personnes qu’il représente et défend pour qu’il puisse:
- confronter les déclarations de son client aux informations contenues dans le dossier;
- s’assurer de la légalité et de la régularité des actes privatifs de liberté.
Bases légales:
- Article 18 Constitution
- Article 72 du Code du barreau congolais