L’arrestation administrative est opérée en prévention d’une infraction, et non en réaction à sa commission. Le décret du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique consacre les principes relatifs à l’arrestation administrative.
La Police nationale congolaise exerce les fonctions de la Police judiciaire et celles de la Police administrative. Cette dernière est chargée du maintien de l’ordre public en assurant la sécurité, la tranquillité et la salubrité.
Bases légales:
- Article 182 de la Constitution
- Article 2 de la Loi 11/013
- Décret 16 mai 1960, relatif à l’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique