Tsjaad -

De manière générale, ce sont les autorités judiciaires qui ont la compétence pour délivrer des mandats, en particulier le mandat d’arrêt. Plus précisément, le mandat d’arrêt doit être décerné par le tribunal en charge du dossier. Une nouveauté est insérée dans le projet de nouveau code de procédure pénale tchadien. Selon ce même projet, le juge d’instruction aura lui aussi la faculté de décerner tous types de mandats, dont le mandat d’arrêt. Par la suite, le mandat d’arrêt est transmis à un officier ou à un agent de la police judiciaire ou à un agent de la force publique, qui sera chargé de la notification et de l’exécution de celui-ci. Bases légales:

• Article 55 du Code de procédure pénale
• Article 66 alinéa 2 du Code de procédure pénale
• Article 68 du Code de procédure pénale
• Article 263 alinéa 6 du Projet du nouveau Code de procédure pénale
• Article 361 alinéa 4 du Code de procédure pénale

Le droit tchadien distingue plusieurs mandats susceptibles d’être délivrés par les autorités judiciaires:

• le mandat de comparution;
• le mandat d’amener;
• le mandat de dépôt;
• le mandat d’arrêt.

Le Code de procédure pénale tchadien définit explicitement le mandat d’arrêt comme l’ « ordre donné à la force publique de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la prison indiquée sur le mandat pour y être reçu et détenu ». Il vaut titre d’écrou. Il est précisé par la suite que le mandat d’arrêt vise un individu qui doit être contraint par la force, et que la force publique peut être requise. Un mandat d’arrêt est un acte qui ne prend fin que par une décision de justice prise par l’autorité judiciaire compétente ou à l’expiration de la peine infligée. Bases légales:

• Article 55 du Code de procédure pénale
• Article 56 du Code de procédure pénale
• Article 57 du Code de procédure pénale
• Article 58 du Code de procédure pénale
• Article 59 du Code de procédure pénale
• Article 60 du Code de procédure pénale
• Article 61 du Code de procédure pénale
• Article 62 du Code de procédure pénale
• Article 63 du Code de procédure pénale
• Article 64 du Code de procédure pénale
• Article 65 du Code de procédure pénale
• Article 66 du Code de procédure pénale
• Article 67 du Code de procédure pénale
• Article 68 du Code de procédure pénale
• Article 69 du Code de procédure pénale

Le droit tchadien en vigueur reste silencieux sur une grande partie du droit à l’information du gardé à vue. Aucune mention n’est faite sur l’information de sa rétention ni sur les raisons de celle-ci. Cependant, l’article 24 de la Constitution précise que tout individu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense. De plus, l’ordonnance de 2011 portant régime pénitentiaire du Tchad précise que lors de l’admission du détenu, le régisseur doit l’informer du règlement intérieur de l’établissement ainsi que de ses droits et obligations dans une langue connue ou avec un interprète. Bases légales:

• Article 24 de la Constitution
• Article 34 de l’ordonnance de 2011 portant régime pénitentiaire du Tchad de 2011

Le droit de consulter un médecin fait partie des règles  minima pour les traitement des détenus. Ce droit est consacré dans la législation tchadienne par l’ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011. Dès son arrivée dans l’établissement pénitentiaire, l’individu est soumis à un examen médical. Il a ensuite droit à un accès gratuit aux soins médicaux. Dans tous les établissements pénitentiaires, une infirmerie doit être aménagée, ainsi qu’un quartier pour les malades contagieux. De plus, un médecin est affecté à chaque établissement pénitentiaires. Pour finir, les détenus malades bénéficient gratuitement des soins nécessaires à leur rétablissement et à la fourniture de produits pharmaceutiques. Bases légales:

• Règle 25 de l'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
• Article 45 de l'ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011
• Article 46 de l'ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011
• Article 48 de l'ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011
• Article 49 de l'ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011
• Article 50 de l'ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011

L’organisation pénitentiaire tchadienne comprend quatre types d’établissements:

• les maisons de haute sécurité;
• les maisons d’arrêt;
• les centres de rééducation;
• les camps pénaux.

Le Code de procédure pénale tchadien prévoit que la personne gardée à vue est retenue à disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête mais ne précise pas le lieux. Ces précisions sont fixées par décret. L’ordonnance portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011 précise que les maisons d’arrêt reçoivent les inculpés, les prévenus, les accusés et les condamnés à une durée inférieur ou égale à 5 ans. Le projet de nouveau Code de procédure pénale ajoute une précision quant au lieu de détention de la garde à vue. Il précise que les individus pourront être provisoirement reçus dans l’établissement le plus proche sur émission d’un billet d’écrou. Bases légales:

• Article 221 du Code de procédure pénale
• Article 250 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
• Article 3 de l'Ordonnance n°32/PE/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad, 4 octobre 2011
• Article 10 de l'Ordonnance n°32/PE/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad, 4 octobre 2011

La durée de la rétention d’une personne en garde à vue ne peut, en principe, excéder quarante-huit heures, bien que certaines exceptions dérogent au droit commun (voir plus bas). A la fin de la durée légale, l’individu placé en garde à vue doit être remis en liberté ou conduit devant le parquet. Ce délai peut être prolongé de quarante-huit heures sur autorisation écrite du magistrat du ministère public après que la magistrat se soit assuré, au besoin personnellement, que la personne retenue n’est l’objet d’aucuns sévices. Le premier délai de quarante-huit heures peut faire l'objet d'une prolongation lorsque l’arrestation a eu lieu en dehors d’un rayon de 100 kilomètres du siège du ministère public. Pour un mineur dont l’âge est compris entre 13 et moins de 18 ans, la garde à vue ne peut excéder dix heures. Dans le cas de crime de terrorisme, la garde à vue est de trente jours renouvelable une ou deux fois sur autorisation du Procureur de la République. Le Projet de nouveau Code de procédure pénale modifie le  régime de la garde à vue et notamment sa durée. Elle porte le premier délai à 72 heures renouvelable une fois par le magistrat compétent en cas d’indices sérieux de culpabilité. Bases légales:

• Article 221 du Code de procédure pénale
• Article 223 du Code de procédure pénale
• Article 246 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
• Article 7 alinéa 2 de la loi n°07 du 06 avril 1999 portant procédure poursuite et jugement des infractions commises par les mineurs de 13 ans à moins de 18 ans
• Article 4 de la loi n°034/PR/2015 portant répression des actes de terrorismes, 5 août 2015

Un individu est placé en garde à vue pour les nécessités de l’enquête préliminaire. Elle fait suite à une arrestation et à la conduite de l’individu devant le magistrat compétent. Bases légales:

• Article 221 du Code de procédure pénale
• Article 223 du Code de procédure pénale

La garde à vue est une mesure de privation de la liberté d’une personne, qui ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et sa durée. En droit tchadien, le Code de procédure pénale ne définit pas expressément la garde à vue. Cependant, un chapitre lui est consacré, au sein duquel il apparaît que la garde à vue est une mesure tendant à écrouer un individu de manière temporaire, pour les besoins de l’enquête. Bases légales:

• Articles 221 du Code de procédure pénale
• Articles 222 du Code de procédure pénale
• Articles 223 du Code de procédure pénale

La Constitution prohibe formellement toute détention illégale et arbitraire, conformément à une loi entrée en vigueur antérieurement aux faits qui déterminent la mesure d’arrestation. Bases légales:

• Article 21 Constitution
• Article 23 Constitution

Le droit tchadien ne contient aucune disposition faisant expressément référence à une « arrestation administrative ». En revanche, il comprend des dispositions relatives aux rétentions de sûreté qui autorisent l’autorité compétente à priver une personne de sa liberté pour une brève durée déterminée par la loi.

Le droit tchadien distingue deux types d’enquêtes:

• L’enquête ordinaire
• L’enquête en cas de crimes ou de délits flagrants

Concernant l’enquête ordinaire: C’est à la police judiciaire de rechercher les auteurs d’un délit ou d’un crime. Elle exécute aussi les ordres reçus par les juridictions d’instruction. La police judiciaire comprend aussi bien les officiers de police judiciaire, que les officiers supérieurs de police judiciaires, que les agents de police judiciaire. Concernant l’enquête en cas de crimes ou de délits flagrants: Un crime ou un délit flagrant est celui qui : se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Cela correspond également, lorsque, dans un temps très voisin de l’action, un suspect est poursuivi par la clameur publique ou est retrouvé en possession d’objets, et présente des traces ou indices qui a participé au crime ou au délit qui vient de se commettre. De plus, le crime ou le délit flagrant peut être considéré comme tel lorsqu’il a été commis dans une maison dont le chef requiert la police judiciaire de le constater. Dans ce cas, c’est à l’officier de police judiciaire de constater cela, et il peut se transporter sur les lieux. Il peut interroger l’auteur et les coauteurs présumés et délivrer des mandats d’amener contre eux. Il peut, si la personne est arrêtée non loin de la résidence du magistrat compétent, la conduire directement devant celui-ci. Les agents de police judiciaire ont aussi la possibilité de rechercher les auteurs, mais le Code de procédure pénale reste silencieux sur leur capacité à les appréhender. Enfin, toute personne peut appréhender et conduire devant l’officier de police judiciaire, le plus proche, l’auteur d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement. Bases légales:

• Article 176 du Code de procédure pénale
• Article 205 du Code de procédure pénale
• Article 206 du Code de procédure pénale
• Article 207 du Code de procédure pénale
• Article 214 du Code de procédure pénale
• Article 215 du Code de procédure pénale
• Article 219 du Code de procédure pénale
• Article 220 du Code de procédure pénale

Une mesure d’arrestation ne peut être autorisée que si elle respecte les conditions établies par la loi, laquelle détermine les motifs d’arrestations et  les personnes habilitées à procéder à l’arrestation. Un individu ne peut être arrêté de façon arbitraire et qu’en vertu d’une loi en vigueur au moment des faits. La personne arrêtée devient un prévenu et est présumée innocente jusqu’à l’issue de son procès. L’arrestation ne peut être effectuée qu’au domicile de la personne entre cinq heures et dix-neuf heures, à l’exception de la flagrance. Bases légales:

• Article 6 de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
• Article 21 de la Constitution
• Article 22 de la Constitution
• Article 23 de la Constitution
• Article 24 de la Constitution
• Article 62 du Code de procédure pénale