On what grounds and when is a pre-trial detention allowed?

Tunesië

Lorsque l’ensemble des conditions du mandat de dépôt sont remplies, le juge d’instruction peut décider de placer l’inculpé en détention provisoire. Sans ce mandat de dépôt, la procédure est viciée et le jugement peut faire l’objet d’un non-lieu.

Un individu peut être placé en détention préventive:

Après la mise en liberté provisoire, le juge d’instruction ou la juridiction saisie peut ordonner un nouveau placement en détention préventive, à condition d’être conforme à la chambre d’accusation:

Bases légales: