Centraal-Afrikaanse Republiek (de) -
La durée de la détention préventive doit être strictement respectée.
En cas de délit pouvant entrainer condamnation devant un tribunal correctionnel, la détention préventive ne peut dépasser un délai légal de quatre mois. Ce délai peut être renouvelé une fois par le juge d’instruction au moyen d’une ordonnance motivée. Cette prolongation ne peut dépasser deux mois.
En cas de crimes pouvant entrainer condamnation devant une cour criminelle, la détention préventive ne peut dépasser un délai d’un an. Ce délai peut être renouvelé une fois, après que l’individu ait rendu ses observations et l’avis du Procureur de la République. Le juge d’instruction devra formuler une ordonnance motivée qui prolonge la durée de détention. Cette durée ne pouvant dépasser quatre mois.
Bases légales:
- Article 9§3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Article 3§2 de la Constitution
- Article 96 du Code de procédure pénale
- Article 97 du Code de procédure pénale