What is a pre-trial detention under belgian law?La détention préventive est une mesure exceptionnelle et provisoire de privation de liberté que subit un individu présumé innocent – mais contre lequel il existe des raisons sérieuses de croire qu’il a commis un crime ou un délit – dans l’attente de son procès, le temps que le dossier répressif soit complet et puisse être jugé.
Il s’agit d’une mesure prononcée avant jugement, c’est-à-dire avant que les juridictions de fond n’aient statué de manière définitive sur la culpabilité et la sanction de l’individu poursuivi pénalement. Il ne s’agit donc pas d’une peine, mais d’une mesure provisoire nécessitée par les circonstances de la cause ou de l’instruction.
La détention préventive justifie son existence par l’impérieuse nécessité d’empêcher un délinquant de récidiver, de prendre la fuite, de faire disparaître les preuves ou encore de suborner ou de menacer les témoins. Elle permet également de faciliter l’instruction en tenant l’intéressé à la disposition du magistrat, tout comme elle permet de protéger la personne poursuivie contre la vindicte populaire.
Bases légales:
- Articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
- Article 12 de la Constitution.
- Article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
- M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016.
- D. CHICHOYAN, O. MICHIELS, et P. THEVISSEN, La détention préventive, Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2010.
- M-A. BEERNAERT, M. PHILIPPE et M. NÈVE (dir.), Le guide du prisonnier en Belgique, Bruxelles, Luc Pire, 2016, pp. 57 à 70.
- M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 661 à 748.