Le droit tchadien distingue plusieurs mandats susceptibles d’être délivrés par les autorités judiciaires:
- le mandat de comparution;
- le mandat d’amener;
- le mandat de dépôt;
- le mandat d’arrêt.
Le Code de procédure pénale tchadien définit explicitement le mandat d’arrêt comme l’ « ordre donné à la force publique de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la prison indiquée sur le mandat pour y être reçu et détenu ». Il vaut titre d’écrou.
Il est précisé par la suite que le mandat d’arrêt vise un individu qui doit être contraint par la force, et que la force publique peut être requise.
Un mandat d’arrêt est un acte qui ne prend fin que par une décision de justice prise par l’autorité judiciaire compétente ou à l’expiration de la peine infligée.
Bases légales:
- Article 55 du Code de procédure pénale
- Article 56 du Code de procédure pénale
- Article 57 du Code de procédure pénale
- Article 58 du Code de procédure pénale
- Article 59 du Code de procédure pénale
- Article 60 du Code de procédure pénale
- Article 61 du Code de procédure pénale
- Article 62 du Code de procédure pénale
- Article 63 du Code de procédure pénale
- Article 64 du Code de procédure pénale
- Article 65 du Code de procédure pénale
- Article 66 du Code de procédure pénale
- Article 67 du Code de procédure pénale
- Article 68 du Code de procédure pénale
- Article 69 du Code de procédure pénale