Which authority is competent to decide an alternative detention?

Tunesië

La transaction par médiation pénale

Avant le déclenchement de l’action publique, le procureur de la République peut – de sa propre initiative ou sur demande du prévenu et/ou de la victime – proposer aux parties la transaction par médiation.

La remise en liberté avec ou sans caution

Sur avis du procureur de la République, le juge d’instruction est compétent pour ordonner la mise en liberté. La mise en liberté provisoire peut être demandée à la juridiction saisie de l’affaire et dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d’accusation.

Bases légales: