La transaction par médiation pénale
Avant le déclenchement de l’action publique, le procureur de la République peut – de sa propre initiative ou sur demande du prévenu et/ou de la victime – proposer aux parties la transaction par médiation.
La remise en liberté avec ou sans caution
Sur avis du procureur de la République, le juge d’instruction est compétent pour ordonner la mise en liberté. La mise en liberté provisoire peut être demandée à la juridiction saisie de l’affaire et dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d’accusation.
Bases légales:
- Article 86 du Code de procédure pénale
- Article 92 du Code de procédure pénale
- Article 335ter du Code de procédure pénale