Question-Subject: Arrest
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On what grounds and when can someone be arrested (judicial arrest)?
After the commission of a flagrance offence or during a preliminary investigation
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What is a judicial arrest under centrafrican law?
Liberty deprivation of an individual suspected to have committed an offence in order to bring the accused before a competent judicial authority
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On what grounds and when can someone be arrested (administrative arrest)?
La Constitution prohibe formellement toute détention illégale et arbitraire, conformément à une loi entrée en vigueur antérieurement aux faits qui déterminent la mesure d’arrestation. Bases légales: Article 21 Constitution Article 23 Constitution
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Is there a form of administrative arrest?
Le droit tchadien ne contient aucune disposition faisant expressément référence à une « arrestation administrative ». En revanche, il comprend des dispositions relatives aux rétentions de sûreté qui autorisent l’autorité compétente à priver une personne de sa liberté pour une brève durée déterminée par la loi.
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On what grounds and when can someone be arrested (judicial arrest)?
Une mesure d’arrestation ne peut être autorisée que si elle respecte les conditions établies par la loi, laquelle détermine les motifs d’arrestations et les personnes habilitées à procéder à l’arrestation. Un individu ne peut être arrêté de façon arbitraire et qu’en vertu d’une loi en vigueur au moment des faits. La personne arrêtée devient un…