La mise en liberté met fin à la détention préventive de l’individu, elle peut être de droit ou sous conditions.
Bases légales:
- Article 85 du Code de procédure pénale
- Article 86 du Code de procédure pénale
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Tunesië
Tunesië
La mise en liberté met fin à la détention préventive de l’individu, elle peut être de droit ou sous conditions.
Bases légales: