Country: Chad
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On what grounds and when can someone be placed in custody?
Un individu est placé en garde à vue pour les nécessités de l’enquête préliminaire. Elle fait suite à une arrestation et à la conduite de l’individu devant le magistrat compétent. Bases légales: Article 221 du Code de procédure pénale Article 223 du Code de procédure pénale
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What is police custody under chadian law?
La garde à vue est une mesure de privation de la liberté d’une personne, qui ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et sa durée. En droit tchadien, le Code de procédure pénale ne définit pas expressément la garde à vue. Cependant, un chapitre lui…
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On what grounds and when can someone be arrested (administrative arrest)?
La Constitution prohibe formellement toute détention illégale et arbitraire, conformément à une loi entrée en vigueur antérieurement aux faits qui déterminent la mesure d’arrestation. Bases légales: Article 21 Constitution Article 23 Constitution
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Is there a form of administrative arrest?
Le droit tchadien ne contient aucune disposition faisant expressément référence à une « arrestation administrative ». En revanche, il comprend des dispositions relatives aux rétentions de sûreté qui autorisent l’autorité compétente à priver une personne de sa liberté pour une brève durée déterminée par la loi.
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On what grounds and when can someone be arrested (judicial arrest)?
Une mesure d’arrestation ne peut être autorisée que si elle respecte les conditions établies par la loi, laquelle détermine les motifs d’arrestations et les personnes habilitées à procéder à l’arrestation. Un individu ne peut être arrêté de façon arbitraire et qu’en vertu d’une loi en vigueur au moment des faits. La personne arrêtée devient un…
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ASF in Chad: a glance at the past and toward the future
Begin May, the European Union officially renewed its support for Avocats Sans Frontières’ work in Chad, allowing the organisation to continue its efforts to protect human rights in the country. This provides an opportunity to look back over some results achieved to date and look toward the challenges to come.
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