Country: Tsjaad
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On what grounds and when can someone be placed in custody?
Un individu est placé en garde à vue pour les nécessités de l’enquête préliminaire. Elle fait suite à une arrestation et à la conduite de l’individu devant le magistrat compétent. Bases légales: Article 221 du Code de procédure pénale Article 223 du Code de procédure pénale
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What is police custody under chadian law?
La garde à vue est une mesure de privation de la liberté d’une personne, qui ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et sa durée. En droit tchadien, le Code de procédure pénale ne définit pas expressément la garde à vue. Cependant, un chapitre lui…
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On what grounds and when can someone be arrested (administrative arrest)?
La Constitution prohibe formellement toute détention illégale et arbitraire, conformément à une loi entrée en vigueur antérieurement aux faits qui déterminent la mesure d’arrestation. Bases légales: Article 21 Constitution Article 23 Constitution
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Is there a form of administrative arrest?
Le droit tchadien ne contient aucune disposition faisant expressément référence à une « arrestation administrative ». En revanche, il comprend des dispositions relatives aux rétentions de sûreté qui autorisent l’autorité compétente à priver une personne de sa liberté pour une brève durée déterminée par la loi.
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Which authority is competent to make a judicial arrest?
Le droit tchadien distingue deux types d’enquêtes: L’enquête ordinaire L’enquête en cas de crimes ou de délits flagrants Concernant l’enquête ordinaire: C’est à la police judiciaire de rechercher les auteurs d’un délit ou d’un crime. Elle exécute aussi les ordres reçus par les juridictions d’instruction. La police judiciaire comprend aussi bien les officiers de police…
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On what grounds and when can someone be arrested (judicial arrest)?
Une mesure d’arrestation ne peut être autorisée que si elle respecte les conditions établies par la loi, laquelle détermine les motifs d’arrestations et les personnes habilitées à procéder à l’arrestation. Un individu ne peut être arrêté de façon arbitraire et qu’en vertu d’une loi en vigueur au moment des faits. La personne arrêtée devient un…
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ASF in Tsjaad: terugblik en perspectieven
Begin mei heeft de Europese Unie officieel haar steun verlengd aan de activiteiten van Advocaten Zonder Grenzen in Tsjaad, zodat de organisatie haar werk ten voordele van de mensenrechten kan voortzetten. Meteen is dit de gelegenheid om de balans op te maken van de tot nog toe bereikte resultaten en van de komende uitdagingen.
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